Loi du 23 février 2010 concernant certaines modalités d'application et la sanction du règlement (CE) n° 1102/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relatif à l'interdiction des exportations de mercure métallique et de certains composés et mélanges de mercure et au stockage en toute sécurité de cette substance.

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Loi du 23 février 2010 concernant certaines modalités d'application et la sanction du règlement (CE) no 1102/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relatif à l'interdiction des exportations de mercure métallique et de certains composés et mélanges de mercure et au stockage en toute sécurité de cette substance.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 janvier 2010 et celle du Conseil d'Etat du 2 février 2010 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

-Compétences

Les membres du gouvernement chargés de coordonner l'exécution du règlement (CE) no 1102/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relatif à l'interdiction des exportations de mercure métallique et de certains composés et mélanges de mercure et au stockage en toute sécurité de cette substance, sont les ministres ayant respectivement l'Administration de l'environnement et l'Inspection du travail et des mines dans leurs attributions.

Art. 2.

-Constatation et recherche des infractions

Les infractions aux dispositions des articles 1er, 3 et 6 du règlement (CE) no 1102/2008 précité du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 sont constatées et recherchées par les agents de l'Administration des douanes et accises à partir du grade de brigadier principal, le directeur, les directeurs adjoints et les fonctionnaires de la carrière des ingénieurs et des ingénieurs-techniciens de l'Administration de l'environnement et le directeur, le directeur adjoint, le personnel supérieur d'inspection et les ingénieurs techniciens de l'Inspection du travail et des mines.

Dans l'exercice de leurs fonctions relatives à la présente loi, les fonctionnaires ainsi désignés de l'Administration des douanes et accises, de l'Administration de l'environnement et de l'Inspection du travail et des mines ont la qualité d'officiers de police judiciaire. Ils constatent les infractions par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire.

Leur compétence s'étend à tout le territoire du Grand-Duché.

Avant d'entrer en fonction, ils prêtent devant le tribunal d'arrondissement de leur domicile, siégeant en matière civile, le serment suivant: «Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité».

L'article 458 du Code pénal leur est applicable.

Art. 3.

-Pouvoirs de contrôle

1.

Les membres de la Police grand-ducale et les personnes visées à l'article 2 ont accès aux locaux, installations, sites et moyens de transport assujettis à la présente loi et aux règlements à prendre en vue de son application.

Ils peuvent pénétrer de jour et de nuit, lorsqu'il existe des indices graves faisant présumer une infraction à la présente loi et à ses règlements d'exécution, dans les locaux, installations, sites et moyens de transport visés cidessus.

Ils signalent leur présence au chef du local, de l'installation ou du site ou à celui qui le remplace. Celui-ci a le droit de les accompagner lors de la visite.

2.

Toutefois, et sans préjudice de l'article 33(1) du Code d'instruction criminelle, s'il existe des indices graves faisant présumer que l'origine de l'infraction se trouve dans les locaux destinés à l'habitation, il peut être procédé à la visite domiciliaire entre six heures et demie et vingt heures par deux officiers de police judiciaire, membres de la Police grand-ducale, ou agents au sens de l'article 2, agissant en vertu d'un mandat du juge d'instruction.

Art. 4.

-Prérogatives de contrôle

Les membres de la Police grand-ducale et les personnes visées à l'article 2 sont habilités à:

demander communication de tous les registres, de toutes les écritures et de tous les documents relatifs aux produits visés par le règlement dont question à l'article 1er,
prélever, aux fins d'examen ou d'analyse, des échantillons des produits visés par le règlement dont question à l'article 1er. Les échantillons sont pris contre délivrance d'un accusé de réception. Une partie de l'échantillon, cachetée ou scellée, est remise à l'exportateur ou au propriétaire ou détenteur, à moins que celui-ci n'y renonce expressément,
saisir et au besoin mettre sous séquestre les produits visés par le règlement dont question à l'article 1er ainsi que les registres, écritures et documents les concernant.

Tout exportateur, propriétaire ou détenteur des produits visés par le règlement dont question à l'article 1er est tenu, à la réquisition des membres de la Police grand-ducale et des personnes dont question à l'article 2, de faciliter les opérations auxquelles ceux-ci procèdent en vertu de la présente loi.

En cas de condamnation, les frais occasionnés par les mesures prises en vertu du présent article sont mis à charge du prévenu. Dans tous les autres cas, ces frais sont supportés par l'Etat.

Art. 5.

-Droit d'agir en justice des associations écologiques agréées

Les associations agréées en application de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction au sens de la présente loi et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre, même si elles ne justifient pas d'un intérêt matériel et même si l'intérêt collectif dans lequel elles agissent se couvre entièrement avec l'intérêt social dont la défense est assurée par le ministère public.

Art. 6.

-Sanctions pénales

Seront punies d'une peine d'emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de 251 à 50.000 euros, ou d'une de ces peines seulement, les exportateurs, propriétaires ou détenteurs qui ont commis une infraction visée à l'article 2.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,

Claude Wiseler

Le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration,

Nicolas Schmit

Le Ministre de la Justice,

François Biltgen

Melbourne, le 23 février 2010.

Henri

Doc. parl. 6034; sess. ord. 2008-2009, 2e sess. extraord. 2009 et sess. ord. 2009-2010.


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