Loi du 2 mars 2010 modifiant et complétant les dispositions de l'article 45 de la loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental.

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Loi du 2 mars 2010 modifiant et complétant les dispositions de l'article 45 de la loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 3 février 2010 et celle du Conseil d'État du 23 février 2010 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

La loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental est modifiée comme suit:

À l'article 45, l'alinéa 2 est remplacé comme suit:
«     

Les modalités du calcul des frais de personnel à charge de l'État sont fixées par règlement grand-ducal sous réserve que la part de l'État ne peut pas dépasser le montant qui résulterait de l'application à ces agents de la législation applicable aux fonctionnaires et employés de l'État, sans que pour autant ce montant ne puisse dépasser le montant des frais de personnel correspondant à charge des communes.

     »
À l'article 45, l'alinéa 3 est remplacé par les dispositions ci-après et l'alinéa 3 actuel devient le nouvel alinéa 4:
«     

Par dérogation à ce qui précède, le calcul des frais de personnel à charge de l'État prend en compte également, pour les fonctionnaires communaux et les employés communaux qui ont droit à l'application du régime de pension des fonctionnaires communaux, la contribution annuelle du montant des traitements et autres allocations computables pour la pension telle que cette contribution annuelle est définie à l'article 25 premier point de la loi modifiée du 7 août 1912 concernant la création d'une caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics.

     »

Art. 2.

Les dispositions de la présente loi sortent leurs effets à partir du début de l'année scolaire 2009/2010.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle,

Mady Delvaux-Stehres

Château de Berg, le 2 mars 2010.

Henri

Doc. parl. 6089, sess. ord. 2009-2010.


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