Loi du 12 mai 2010 portant réforme de l'assurance accident et modifiant:
1) le Code de la sécurité sociale;
2) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois;
3) la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat;
4) le Code du travail;
5) la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural;
6) la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.


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