Loi du 18 mai 2010 modifiant la loi du 2 décembre 1987 portant réglementation de la médecine scolaire.

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Loi du 18 mai 2010 modifiant la loi du 2 décembre 1987 portant réglementation de la médecine scolaire.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 avril 2010 et celle du Conseil d'Etat du 4 mai 2010 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

A l'article 2 de la loi du 2 décembre 1987 portant réglementation de la médecine scolaire, les termes «de l'éducation préscolaire, des enseignements primaire, postprimaire ou supérieur» sont remplacés par les termes «de l'enseignement fondamental, secondaire ou supérieur».

Art. 2.

L'article 5 de la même loi prend la teneur suivante:

«     

Art. 5.

Un règlement grand-ducal, en vue duquel l'avis du Collège médical est sollicité, détermine le contenu et la fréquence des mesures et examens de médecine scolaire prévus à l'article 4. Le même règlement détermine le contenu et les formes d'un carnet de santé.

     »

Art. 3.

A l'article 6 de la même loi, le dernier alinéa est complété par la phrase suivante:

«     

Un règlement grand-ducal peut déterminer l'équipement standard de ces locaux et centres.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Santé,

Mars Di Bartolomeo

La Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle,

Mady Delvaux-Stehres

Palais de Luxembourg, le 18 mai 2010.

Henri

Doc. parl. 6099; sess. ord. 2009-2010.


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