Loi du 27 mai 2010
- portant transposition de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (refonte);
- concernant la mise à disposition de machines;
- concernant les machines d'occasion.

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Loi du 27 mai 2010

portant transposition de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (refonte);
concernant la mise à disposition de machines;
concernant les machines d'occasion.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 22 avril 2010 et celle du Conseil d'Etat du 4 mai 2010 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Section 1: Champ d'application et définitions

Art. 1er.

(1)

La présente loi s'applique aux produits suivants:

a) les machines;
b) les équipements interchangeables;
c) les composants de sécurité;
d) les accessoires de levage;
e) les chaînes, câbles et sangles;
f) les dispositifs amovibles de transmission mécanique;
g) les quasi-machines.

(2)

Sont exclus du champ d'application de la présente loi:

a) les composants de sécurité destinés à être utilisés comme pièces de rechange pour remplacer des composants identiques et fournis par le fabricant de la machine d'origine;
b) les matériels spécifiques pour fêtes foraines ainsi que parcs d'attraction;
c) les machines spécialement conçues ou mises en service en vue d'un usage nucléaire et dont la défaillance peut engendrer une émission de radioactivité;
d) les armes, y compris les armes à feu;
e) les moyens de transport suivants:
les tracteurs agricoles ou forestiers pour les risques visés par la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et les règlements pris en son exécution en vue de la transposition de la législation communautaire concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules à l'exclusion des machines montées sur ces véhicules;
les véhicules à moteur et leurs remorques visés par la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et les règlements pris en son exécution en vue de la transposition de la législation communautaire concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques à l'exclusion des machines montées sur ces véhicules;
les véhicules visés par la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et les règlements pris en son exécution en vue de la transposition de la législation communautaire relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, à l'exclusion des machines montées sur ces véhicules;
les véhicules à moteur destinés exclusivement à la compétition, et
les moyens de transport par air, par eau et par réseaux ferroviaires, à l'exclusion des machines montées sur ces moyens de transport;
f) les bateaux pour la navigation maritime et les unités mobiles off-shore ainsi que les machines installées à bord de ces bateaux ou unités;
g) les machines spécialement conçues et construites à des fins militaires ou de maintien de l'ordre;
h) les machines spécialement conçues et construites à des fins de recherche pour une utilisation temporaire en laboratoire;
i) les ascenseurs équipant les puits de mine;
j) les machines prévues pour déplacer des artistes pendant des représentations artistiques;
k) les produits électriques et électroniques ci-après, dans la mesure où ils sont visés par la loi modifiée du 9 août 1971 concernant l'exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports et des règlements pris en son exécution en vue de la transposition de la législation communautaire concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension:
appareils électroménagers à usage domestique,
équipements audio et vidéo,
équipements informatiques,
machines de bureau courantes,
mécanismes de connexion et de contrôle basse tension,
moteurs électriques;
l) les équipements électriques à haute tension suivants:
appareillages de connexion et de commande,
transformateurs.

Art. 2.

Aux fins de la présente loi, on entend par «machine», les produits énumérés à l'article 1er, paragraphe 1, points a) à f).

Les définitions suivantes s'appliquent:

a) «machine»:
ensemble équipé ou destiné à être équipé d'un système d'entraînement autre que la force humaine ou animale appliquée directement, composé de pièces ou d'organes liés entre eux dont au moins un est mobile et qui sont réunis de façon solidaire en vue d'une application définie,
ensemble visé au premier tiret, auquel manquent seulement des organes de liaison au site d'utilisation ou de connexion aux sources d'énergie et de mouvement,
ensemble visé au premier et au deuxième tiret prêt à être installé et qui ne peut fonctionner en l'état qu'après montage sur un moyen de transport ou installation dans un bâtiment ou une construction,
ensemble de machines visées au premier, au deuxième et au troisième tirets ou de quasi-machines visées au point g) du paragraphe 1 de l'article 1er, ensemble de machines qui, afin de concourir à un même résultat, sont disposées et commandées de manière à être solidaires dans leur fonctionnement,
ensemble de pièces ou d'organes liés entre eux, dont un au moins est mobile, qui sont réunis en vue de soulever des charges et dont la seule force motrice est une force humaine directement appliquée;
b) «équipement interchangeable»: dispositif qui, après la mise en service d'une machine ou d'un tracteur, est assemblé à celle-ci ou à celui-ci par l'opérateur lui-même pour modifier sa fonction ou apporter une fonction nouvelle, dans la mesure où cet équipement n'est pas un outil;
c) «composant de sécurité»: composant:
qui sert à assurer une fonction de sécurité,
qui est mis isolément sur le marché,
dont la défaillance ou le mauvais fonctionnement met en danger la sécurité des personnes respectivement une combinaison des deux, et
qui n'est pas indispensable au fonctionnement de la machine ou qui peut être remplacé par d'autres composants permettant à la machine de fonctionner.

L'annexe V comporte une liste indicative des composants de sécurité;

d) «accessoire de levage»: composant ou équipement non lié à la machine de levage, permettant la préhension de la charge, qui est placé soit entre la machine et la charge, soit sur la charge elle-même, ou qui est destiné à faire partie intégrante de la charge et est mis isolément sur le marché; sont également considérés comme accessoires de levage les élingues et leurs composants;
e) «chaînes, câbles et sangles»: chaînes, câbles et sangles conçus et fabriqués pour le levage et faisant partie de machines de levage ou d'accessoires de levage;
f) «dispositif amovible de transmission mécanique»: composant amovible destiné à la transmission de puissance entre une machine automotrice ou un tracteur et une autre machine en les reliant au premier palier fixe. Lorsque ce dispositif est mis sur le marché avec le protecteur, l'ensemble est considéré comme constituant un seul produit;
g) «quasi-machine»: ensemble qui constitue presque une machine, mais qui ne peut assurer à lui seul une application définie. Un système d'entraînement est une quasi-machine. La quasi-machine est uniquement destinée à être incorporée ou assemblée à d'autres machines ou à d'autres quasi-machines ou équipements en vue de constituer une machine à laquelle la présente loi s'applique;
h) «machine d'occasion»: un produit tel qu'énuméré à l'article 1er, paragraphe 1, et qui a déjà été utilisé dans l'Union Européenne après sa mise sur le marché;
i) «mise sur le marché»: première mise à disposition dans l'Union Européenne, à titre onéreux ou gratuit, d'une machine ou quasi-machine en vue de sa distribution ou de son utilisation;
j) «fabricant»: toute personne physique ou morale qui conçoit ou fabrique, respectivement qui conçoit et fabrique une machine ou quasi-machine à laquelle la présente loi s'applique et qui est responsable de la conformité de cette machine ou quasi-machine à la directive à base de la présente loi en vue de sa mise sur le marché en son nom ou sous sa marque propre, ou pour son propre usage. En l'absence d'un fabricant tel que défini ci-dessus, est considérée comme fabricant, toute personne physique ou morale qui met sur le marché ou met en service une machine ou quasi-machine à laquelle la directive à base de la présente loi s'applique;
k) «mandataire»: toute personne physique ou morale établie dans l'Union Européenne ayant reçu un mandat écrit du fabricant pour accomplir en son nom tout ou partie des obligations et des formalités liées à présente loi;
l) «mise en service»: première utilisation, dans l'Union Européenne, conformément à sa destination, d'une machine à laquelle la présente loi s'applique;
m) «norme harmonisée»: spécification technique adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN), le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) ou l'Institut européen des normes de télécommunications (ETSI) dans le cadre d'un mandat délivré par la Commission Européenne agissant en exécution de la législation européenne qui concerne le rapprochement des législations des Etats membres prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et qui a été transposée sur base de la loi modifiée du 9 août 1971 concernant l'exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports;
n) «distributeur»: toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d'approvisionnement, qui met un produit à disposition sur le marché luxembourgeois;
o) «importateur»: toute personne physique ou morale établie au Luxembourg qui met un produit provenant d'un pays tiers sur le marché communautaire;
p) «opérateur économique»: le fabricant, l'importateur, le distributeur et le mandataire.
Section 2: Mise sur le marché de machines

Art. 3.

Lorsque, pour une machine, les risques visés à l'annexe I sont totalement ou partiellement couverts de manière plus spécifique par d'autres directives communautaires ou par des transpositions en droit luxembourgeois de ces directives, la présente loi ne s'applique pas ou cesse de s'appliquer pour cette machine, en ce qui concerne ces risques, dès la date de mise en vigueur de ces autres législations.

Art. 4.

(1)

Sont d'application les articles 14 à 17 de la loi du 20 mai 2008 relative à la création d'un Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services pour que les machines ne puissent être mises sur le marché, respectivement mises en service que si elles satisfont aux dispositions de la présente loi qui les concernent et ne compromettent pas la santé et la sécurité des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques ou des biens, lorsqu'elles sont installées et entretenues convenablement et utilisées conformément à leur destination ou dans des conditions raisonnablement prévisibles.

(2)

Sont d'application les articles 14 à 17 de la loi précitée du 20 mai 2008 pour que les quasi-machines ne puissent être mises sur le marché que si elles satisfont aux dispositions les concernant de la présente loi.

(3)

En cas de constatation d'un manquement aux dispositions prévues par la présente loi et les règlements pris en son exécution, le fabricant, son mandataire ou celui qui a mis le produit sur le marché supporte les frais occasionnés par ces décisions, notamment les frais d'essais, d'entrepôt, de destruction et d'élimination du produit.

Dans le cadre du présent paragraphe est à comprendre par «mise sur le marché» en complément à la définition figurant à l'article 2 paragraphe 2 point i) la mise à disposition à des tiers à titre gratuit ou à titre onéreux de machines.

Art. 5.

(1)

Avant de mettre sur le marché respectivement avant de mettre en service une machine, le fabricant ou son mandataire:

a) veille à ce que celle-ci satisfasse aux exigences essentielles de santé et de sécurité pertinentes énoncées à l'annexe I;
b) veille à ce que le dossier technique visé à l'annexe VII, section A, soit disponible;
c) met à disposition, en particulier, les informations nécessaires, telles que la notice d'instructions;
d) applique les procédures d'évaluation de la conformité pertinentes conformément à l'article 11;
e) établit la déclaration CE de conformité conformément à l'annexe II, partie 1, section A, et veille à ce que celle-ci soit jointe à la machine;
f) appose le marquage «CE» conformément à l'article 15.

(2)

Avant de mettre sur le marché une quasi-machine, le fabricant ou son mandataire veille à ce que la procédure visée à l'article 12 ait été appliquée.

(3)

Aux fins des procédures visées à l'article 11, le fabricant ou son mandataire doit disposer des moyens nécessaires ou y avoir accès, pour pouvoir assurer la conformité de la machine aux exigences essentielles de santé et de sécurité visées à l'annexe I.

(4)

Lorsque les machines font également l'objet d'autres directives portant sur d'autres aspects et prévoyant l'apposition du marquage «CE», celui-ci indique que les machines satisfont également aux dispositions de ces autres directives.

Toutefois, lorsqu'une ou plusieurs de ces directives laissent au fabricant ou à son mandataire, pendant une période transitoire, le choix du régime à appliquer, le marquage «CE» indique la conformité avec les dispositions des seules directives appliquées par le fabricant ou son mandataire. Les références des directives appliquées, telles que publiées au Journal officiel de l'Union Européenne, sont indiquées dans la déclaration CE de conformité.

Art. 6.

(1)

La mise sur le marché de quasi-machines qui sont destinées, par une déclaration d'incorporation visée à l'annexe II, partie 1, section B, établie par le fabricant ou son mandataire, à être incorporées dans une machine ou à être assemblées avec d'autres quasi-machines en vue de constituer une machine ne peut être interdite, restreinte ou entravée.

(2)

Il ne peut être fait obstacle, notamment lors de foires, d'expositions, de démonstrations et de manifestations similaires, à la présentation de machines et de quasi-machines qui ne sont pas conformes à la présente loi, pour autant qu'un panneau visible indique clairement leur non-conformité ainsi que l'impossibilité de les mettre à disposition avant leur mise en conformité. En outre, lors de démonstrations de telles machines ou de quasi-machines non conformes, des mesures de sécurité adéquates doivent être prises afin d'assurer la protection des personnes.

Art. 7.

(1)

Les machines munies du marquage «CE» et accompagnées de la déclaration CE de conformité, dont les éléments sont prévus à l'annexe II, partie 1, section A, sont considérées comme satisfaisant aux dispositions de la présente loi.

(2)

Une machine construite conformément à une norme harmonisée, dont les références ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union Européenne, est présumée conforme aux exigences essentielles de santé et de sécurité couvertes par cette norme harmonisée.

(3)

L'Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services, dénommé ci-après ILNAS prend les mesures appropriées en vue de permettre à l'Inspection du travail et des mines, dénommée ci-après ITM, et aux partenaires sociaux d'avoir une influence, au niveau national, sur le processus d'élaboration et de suivi des normes harmonisées.

Art. 8.

(1)

Lorsque, en conformité avec la procédure visée à l'article 9 ci-après, le ministre ayant le travail dans ses attributions, dénommé ci-après «le ministre» estime qu'une norme harmonisée ne satisfait pas entièrement aux exigences essentielles de sécurité et de santé qu'elle couvre et qui sont énoncées à l'annexe I, il peut demander à la Commission Européenne d'examiner la nécessité de prendre des mesures exigeant des Etats membres de l'Union Européenne d'interdire ou de restreindre la mise sur le marché de machines qui, par leurs caractéristiques techniques, présentent des risques en raison des lacunes d'une norme harmonisée respectivement de soumettre ces machines à des conditions spéciales.

Il informe en pareil cas l'ILNAS, de la démarche entamée.

(2)

Lorsque le ministre estime qu'une mesure prise par un Etat membre de l'Union Européenne en conformité avec la procédure visée à l'article 10 ci-après est justifiée, il peut demander à la Commission Européenne d'examiner la nécessité de prendre des mesures exigeant des États membres de l'Union Européenne d'interdire ou de restreindre la mise sur le marché de machines qui, par leurs caractéristiques techniques, présentent le même risque ou de soumettre ces machines à des conditions spéciales.

Art. 9.

Lorsque le ministre estime qu'une norme harmonisée ne satisfait pas entièrement aux exigences essentielles de santé et de sécurité qu'elle couvre et qui sont énoncées à l'annexe I, il saisit le comité institué par la loi du 9 août 1971 concernant l'exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports et les règlements pris en son exécution en vue de la transposition de la législation communautaire prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information en exposant ses raisons, si la Commission Européenne n'a pas déjà saisi le comité.

Il informe en pareil cas l'ILNAS de la démarche entamée.

Art. 10.

(1)

Lorsqu'une personne compétente en matière de surveillance du marché des produits soumis à la présente loi constate qu'une machine à laquelle la présente loi s'applique, munie du marquage «CE», accompagnée de la déclaration CE de conformité et utilisée conformément à sa destination ou dans des conditions raisonnablement prévisibles, risque de compromettre la santé ou la sécurité des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques ou des biens, le ministre respectivement l'ITM, chacun dans le domaine de ses compétences respectives, prennent les mesures utiles telles que prévues à l'article 4 ci-avant respectivement à l'article 17 de la loi précitée du 20 mai 2008.

(2)

Le ministre informe immédiatement la Commission Européenne et les autres Etats membres de l'Union Européenne d'une telle mesure et indique les raisons de sa décision, en précisant en particulier si la non-conformité résulte:

a) du non-respect des exigences essentielles visées à l'article 5, paragraphe 1, point a);
b) de l'application incorrecte des normes harmonisées visées à l'article 7, paragraphe 2;
c) d'une lacune des normes harmonisées visées à l'article 7, paragraphe 2, elles-mêmes.

(3)

Lorsque les mesures visées au paragraphe 1 sont dues à une lacune des normes harmonisées et si le ministre entend les maintenir, il entame la procédure visée à l'article 9 si la Commission Européenne ne le fait pas.

(4)

Lorsqu'une machine est non conforme et est munie du marquage «CE», l'agent de l'ITM compétent en matière de surveillance du marché prend les mesures appropriées à l'encontre de celui qui a apposé le marquage et en informe le ministre. Le ministre peut interdire par arrêté ministériel, la mise sur le marché respectivement la mise en service sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg d'une machine qui n'est pas conforme aux dispositions de la présente loi et qui est munie du marquage «CE». Cet arrêté est publié au Mémorial. Le ministre informe la Commission Européenne de sa décision.

Art. 11.

(1)

Pour attester la conformité d'une machine avec les dispositions de la directive à base de la présente loi, le fabricant ou son mandataire, applique l'une des procédures d'évaluation de la conformité prévues aux paragraphes 2, 3 et 4 ci-dessous.

(2)

Lorsque la machine n'est pas visée à l'annexe IV, le fabricant ou son mandataire applique la procédure d'évaluation de la conformité avec contrôle interne de la fabrication de machines prévue à l'annexe VIII.

(3)

Lorsque la machine est visée à l'annexe IV et qu'elle est fabriquée conformément aux normes harmonisées visées à l'article 7, paragraphe 2, et pour autant que ces normes couvrent l'ensemble des exigences essentielles de santé et de sécurité pertinentes, le fabricant ou son mandataire applique l'une des procédures suivantes:

a) la procédure d'évaluation de la conformité avec contrôle interne de la fabrication de machines, prévue à l'annexe VIII;
b) la procédure d'examen CE de type prévue à l'annexe IX, ainsi que le contrôle interne de la fabrication de machines prévu à l'annexe VIII, point 3;
c) la procédure d'assurance qualité complète prévue à l'annexe X.

(4)

Lorsque la machine est visée à l'annexe IV et qu'elle n'est pas fabriquée conformément aux normes harmonisées visées à l'article 7, paragraphe 2, ou seulement en partie, ou si les normes harmonisées ne couvrent pas l'ensemble des exigences essentielles de santé et de sécurité pertinentes, ou s'il n'existe pas de normes harmonisées pour la machine en question, le fabricant ou son mandataire applique l'une des procédures suivantes:

a) la procédure d'examen CE de type prévue à l'annexe IX, ainsi que le contrôle interne de la fabrication de machines prévu à l'annexe VIII, point 3;
b) la procédure d'assurance qualité complète prévue à l'annexe X.

Art. 12.

(1)

Le fabricant d'une quasi-machine ou son mandataire veille, avant la mise sur le marché, à ce que:

a) la documentation technique pertinente décrite à l'annexe VII, partie B, soit établie;
b) la notice d'assemblage décrite à l'annexe VI soit établie;
c) la déclaration d'incorporation, décrite à l'annexe II, partie 1, section B, ait été établie.

(2)

La notice d'assemblage et la déclaration d'incorporation doivent accompagner la quasi-machine jusqu'à son incorporation dans la machine finale et doivent alors faire partie du dossier technique de cette machine.

Art. 13.

(1)

Après avoir demandé l'avis à l'Inspection du travail et des mines, le ministre ayant dans ses attributions l'économie notifie, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 9 de la loi précitée du 20 mai 2008, les organismes pour effectuer l'évaluation de la conformité en vue de la mise sur le marché visée à l'article 11, paragraphes 3 et 4, ainsi que les procédures d'évaluation de la conformité spécifiques et les catégories de machines pour lesquelles ces organismes ont été désignés, de même que les numéros d'identification qui leur ont été attribués préalablement par la Commission Européenne.

(2)

Les organismes déjà notifiés font l'objet d'une surveillance régulière visant à vérifier qu'ils satisfont à tout moment aux critères visés à l'annexe XI. Cette surveillance est effectuée sur base de l'article 9 de la loi précitée du 20 mai 2008. Sur demande, l'organisme notifié met à disposition toutes les informations nécessaires, y compris les documents budgétaires, afin qu'il puisse être établi que les exigences prévues à l'annexe XI sont remplies.

(3)

Sont appliqués les critères visés à l'annexe XI pour l'évaluation des organismes à notifier et des organismes déjà notifiés.

(4)

Les organismes qui satisfont aux critères d'évaluation prévus dans les normes harmonisées pertinentes, dont les références sont publiées au Journal officiel de l'Union Européenne, sont présumés répondre aux critères pertinents.

(5)

Si un organisme notifié constate qu'un fabricant ne satisfait pas ou ne satisfait plus aux exigences pertinentes de la directive à base de la présente loi ou qu'une attestation d'examen CE de type n'aurait pas dû être délivrée, ou qu'un système d'assurance qualité n'aurait pas dû être approuvé, il suspend ou annule l'attestation ou l'approbation dans le respect du principe de proportionnalité ou impose des restrictions, qu'il motive de manière détaillée, sauf si le fabricant garantit, par des mesures correctives appropriées, la conformité à ces exigences. Si l'attestation ou l'approbation est suspendue ou annulée ou si des restrictions sont imposées, ou encore si une intervention de l'autorité compétente peut se révéler nécessaire, l'organisme notifié en saisit l'ITM.

L'ITM informe les autres Etats membres de l'Union Européenne et la Commission Européenne dans les meilleurs délais.

Le fabricant pourra prendre recours auprès de l'ITM moyennant une lettre recommandée. L'ITM entre dès lors en consultation avec les parties concernées dans les meilleurs délais. À l'issue de cette consultation, l'ITM examine si les mesures prises par l'organisme notifié sont ou non justifiées et en informe le ministre. Le ministre communique sa décision au fabricant et à l'organisme notifié qui a pris lesdites mesures.

(6)

Afin de coordonner l'application uniforme de la directive à base de la présente loi, l'ITM et l'ILNAS participent à l'échange d'expériences entre les autorités des États membres de l'Union Européenne chargées de la désignation, de la notification et de la surveillance des organismes notifiés et les organismes notifiés.

(7)

Lorsqu'un organisme notifié ne satisfait plus aux critères visés à l'annexe XI, ou lorsqu'un organisme notifié manque gravement à ses obligations, le ministre demande au ministre ayant l'économie dans ses attributions de retirer immédiatement la notification concernée effectuée pour cet organisme dans le cadre de la présente loi, conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi précitée du 20 mai 2008.

Le ministre ayant l'économie dans ses attributions en informe immédiatement la Commission Européenne et les autres Etats membres de l'Union Européenne.

Art. 14.

(1)

Il est interdit de procéder à une modification aux produits visés par la présente loi sans pour autant procéder à une analyse des risques portant sur cette modification. Dans le cas où des modifications substantielles visant à modifier la performance, la destination ou le type original du produit sont effectuées sur le produit, ce produit devra être considéré comme nouveau produit mis sur le marché respectivement mis en service au sens de la présente loi. Les procédures respectives sont alors applicables. Toutes les modifications sont à documenter conformément à l'annexe VII respectivement au point 1.7.4 de l'annexe I de la présente loi.

(2)

Nonobstant le respect des instructions et conditions d'installation prévues par le fabricant d'une machine, celui qui installe à demeure une machine, doit faire une analyse des risques qui couvre notamment l'interaction de la machine avec l'entourage de la machine, respectivement l'intégration de la machine dans la construction ou le bâtiment où l'installation est faite.

Art. 15.

(1)

Le marquage «CE» de conformité est constitué des initiales «CE» conformément au modèle figurant à l'annexe III.

(2)

Le marquage «CE» est apposé sur la machine de manière visible, lisible et indélébile conformément à l'annexe III.

(3)

Il est interdit d'apposer sur les machines des marquages, des signes ou des inscriptions de nature à induire en erreur les tiers sur la signification ou le graphisme du marquage «CE», ou les deux à la fois. Tout autre marquage peut être apposé sur les machines à condition de ne pas porter préjudice à la visibilité, à la lisibilité et à la signification du marquage «CE».

Art. 16.

(1)

Est considéré comme marquage non conforme

a) l'apposition du marquage «CE» au titre de la présente loi sur des produits auxquels celle-ci ne s'applique pas;
b) l'absence du marquage «CE» ou de la déclaration CE de conformité pour une machine, respectivement la combinaison des deux cas;
c) l'apposition, sur une machine, d'un marquage autre que le marquage «CE», interdit au titre de l'article 15, paragraphe 3.

(2)

Lorsque la non-conformité d'un marquage par rapport aux dispositions pertinentes de la présente loi est constatée, le fabricant ou le mandataire du produit concerné en est informé par le ministre. Cette notification met le fabricant ou son mandataire dans l'obligation d'assurer la conformité selon les conditions fixées par le ministre.

(3)

Si la non-conformité persiste, le ministre peut prendre les mesures visées à l'article 10.

Art. 17.

(1)

Toutes les personnes concernées par l'application de la présente loi sont tenues de garder confidentielles les informations obtenues dans l'exécution de leur mission. En particulier, les secrets d'entreprise et les secrets professionnels et commerciaux sont traités comme confidentiels, sauf si leur divulgation s'impose afin de protéger la santé et la sécurité des personnes. L'article 458 du Code pénal s'applique aux personnes visées.

(2)

Les dispositions du paragraphe 1 er n'affectent pas les obligations des autorités administratives et des organismes notifiés visant l'information et la diffusion des mises en garde.

Art. 18.

Sans préjudice des attributions de l'ILNAS, l'ITM est compétente pour assurer la représentation des intérêts luxembourgeois dans les organismes européens et dans les relations avec les autorités nationales des autres Etats membres de l'Union Européenne dans le cadre de la mise en oeuvre de la présente loi.

Art. 19.

Jusqu'au 29 juin 2011, la présente loi ne s'applique pas à la mise sur le marché et à la mise en service des appareils portatifs de fixation à charge explosive et autres machines à chocs.

Section 3: Mise à disposition de machines

Art. 20.

(1)

Aucun utilisateur professionnel ne peut utiliser des produits visés par la présente loi et qui doivent être munis d'un marquage «CE» de conformité, mais qui ne sont pas conformes aux stipulations de la législation applicable en la matière.

(2)

Dans le cadre d'une activité professionnelle, il est interdit de mettre à disposition à titre gratuit ou à titre onéreux des machines qui doivent être munies d'un marquage «CE» de conformité conformément à la législation applicable lors de la première mise en service et qui ne répondent plus dans tous les points aux exigences essentielles de sécurité prévues par la législation applicable en la matière lors de sa mise sur le marché.

(3)

Il est interdit de mettre à disposition à titre onéreux des machines qui ne répondent pas à tous les points au Code du Travail et aux annexes de ses règlements d'exécution en vue de la transposition de la législation communautaire concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les salariés au travail d'équipements de travail.

(4)

Celui qui met à disposition une machine doit fournir les instructions de service et manuels d'entretien nécessaires pour une utilisation de la machine en toute sécurité.

(5)

Les fonctionnaires enquêteurs et les membres de l'inspectorat du travail désignés par le ministre pour rechercher et constater les infractions quant à la mise sur le marché de machines sont aussi chargés de rechercher et de constater les infractions au présent article.

Section 4: Machines d'occasion

Art. 21.

(1)

Celui qui met en vente une machine d'occasion doit analyser si cette machine est conforme au Code du Travail et aux annexes de ses règlements d'exécution en vue de la transposition de la législation communautaire concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les salariés au travail d'équipements de travail.

Si la machine n'est pas conforme à cette annexe, le vendeur doit avertir par écrit d'une façon claire et précise tout acheteur potentiel respectivement toute personne à laquelle il met à disposition la machine, que cette machine ne répond pas aux prescriptions minimales de sécurité et que celui qui met la machine en service doit la mettre ou la faire mettre en conformité aux prescriptions de l'annexe précitée.

(2)

Lors de la vente de machines d'occasion qui doivent être munies d'un marquage «CE» de conformité conformément à la législation applicable au moment de la première mise en service, le vendeur doit analyser si la machine n'a pas été modifiée de façon à réduire le niveau de sécurité prévu initialement par le fabricant. Si tel est le cas, il doit avertir par écrit les acheteurs potentiels de façon claire et précise que de telles modifications ont été faites, que la machine ne répond plus aux exigences essentielles de sécurité et qu'avant l'utilisation, la machine doit répondre aux exigences essentielles.

(3)

Les fonctionnaires enquêteurs et les membres de l'inspectorat du travail désignés par le ministre pour rechercher et constater les infractions quant à la mise sur le marché de machines, sont aussi chargés de rechercher et de constater les infractions au présent article.

(4)

En cas de constatation d'un manquement aux dispositions du paragraphe 1 du présent article, le vendeur supporte les frais occasionnés par ces décisions, notamment les frais d'essais, d'entrepôt, de destruction et d'élimination du produit.

Section 5: Informations à l'ITM

Art. 22.

Suite à un accident entraînant des dommages corporels en relation avec un produit pour lequel la surveillance du marché tombe sous les compétences du ministre, l'ITM est informée de cet accident par les institutions de la sécurité sociale compétentes.

Section 6: Dispositions finales

Art. 23.

(1)

Le ministre peut désigner des membres de l'inspectorat du travail pour assister les fonctionnaires enquêteurs qu'il a désigné en vertu de l'article 14 de la loi précitée du 20 mai 2008 pour la surveillance du marché des produits tombant sous sa compétence.

(2)

Les membres de l'inspectorat du travail assistant les fonctionnaires enquêteurs ont les pouvoirs et doivent suivre les modalités de contrôle figurant à l'article 15 de la loi précitée du 20 mai 2008 lors de leur participation à la surveillance du marché.

Art. 24.

(1)

Est punie d'une amende de 251 euros à 25.000 euros et d'une peine d'emprisonnement de 8 jours à un an ou d'une de ces peines seulement, toute personne qui a mis sur le marché ou qui a mis à disposition sur le marché une machine dont il sait ou dont il aurait dû savoir que celle-ci n'est pas conforme aux prescriptions de la présente loi et des règlements pris en son exécution.

(2)

Est punie des mêmes peines, le maximum de l'amende prévue étant porté à 125.000 euros, toute personne qui ne s'est pas conformée aux décisions prises en application de l'article 4.

(3)

Est puni d'une amende de 25 euros à 250 euros, le distributeur qui a mis à disposition sur le marché une machine qui n'est pas conforme aux prescriptions de la présente loi et des règlements pris en son exécution.

(4)

Est puni des peines prévues au paragraphe 1 er, le distributeur qui a commis de nouveau la contravention spécifiée au paragraphe 3 avant l'expiration d'un délai d'un an à partir du jour où une précédente condamnation du chef d'une telle contravention ou d'un des délits spécifiés aux paragraphes 1 er et 2 du présent article sera devenue irrévocable.

(5)

Par dérogation à l'article 31 du Code pénal, la confiscation spéciale est toujours prononcée pour les produits non conformes pour lesquels le ministre est chargé de la surveillance de la mise sur le marché. Les frais occasionnés par les mesures d'essais, d'entrepôt et de destruction sont compris dans les frais de justice dont ils suivent le sort.

Art. 25.

Pour la surveillance du marché des produits tombant sous les compétences du ministre, l'ITM est autorisée à procéder à l'engagement de huit fonctionnaires de la carrière moyenne de l'ingénieur technicien en plus du contingent déjà légalement autorisé.

Art. 26.

1. La référence à la présente loi peut se faire sous forme abrégée en recourant à l'intitulé suivant: «Loi du 27 mai 2010 relative aux machines».
2. Les annexes I à XI font partie intégrante de la présente loi.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration,

Nicolas Schmit

Le Ministre de la Justice,

François Biltgen

Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur,

Jeannot Krecké

Château de Berg, le 27 mai 2010.

Henri

Doc. parl. 6048; sess. ord. 2008-2009, 2ième sess. extraord. 2009 et sess. ord. 2009-2010; Dir. 95/16/CE et 2006/42/CE.


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