Loi du 22 juin 2010 portant modification de la loi du 13 mars 2007 autorisant la participation de l'Etat à la reconstruction de l'Aile Centrale, à la rénovation, la transformation et la modernisation de l'Aile Cité du Centre intégré pour personnes âgées de la Fondation J.-P. Pescatore.

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Loi du 22 juin 2010 portant modification de la loi du 13 mars 2007 autorisant la participation de l'Etat à la reconstruction de l'Aile Centrale, à la rénovation, la transformation et la modernisation de l'Aile

Cité du Centre intégré pour personnes âgées de la Fondation J.-P. Pescatore.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 3 juin 2010 et celle du Conseil d'Etat du 8 juin 2010 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. unique.

La loi du 13 mars 2007 autorisant la participation de l'Etat à la reconstruction de l'Aile Centrale, à la rénovation, la transformation et la modernisation de l'Aile Cité du Centre intégré pour personnes âgées de la Fondation J.-P. Pescatore est modifiée en son article 2, alinéa 1, phrases 1 et 2, comme suit:

«     

Art. 2.

Les dépenses engagées au titre du projet visé à l'article 1er ne peuvent pas dépasser le montant de 11.634.870,78 euros. Ce montant correspond à la valeur 666,12 de l'indice semestriel des prix de la construction au 1er avril 2008.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de la Famille et de l'Intégration,

Marie-Josée Jacobs

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 22 juin 2010.

Henri

Doc. parl. 5956; sess. ord. 2008-2009 et 2009-2010.


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