Loi du 9 juillet 2010 relative à l'octroi de la garantie de l'Etat dans le cadre de l'instrument européen de stabilisation de la zone euro.

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Loi du 9 juillet 2010 relative à l'octroi de la garantie de l'Etat dans le cadre de l'instrument européen de stabilisation de la zone euro.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 1er juillet 2010 et celle du Conseil d'Etat du 6 juillet 2010 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à accorder la garantie de l'Etat pour un montant maximal de 1,15 milliard d'euros à la société de droit luxembourgeois «European Financial Stability Facility S.A.», créée dans le cadre de l'instrument européen de stabilisation de la zone euro.

Art. 2.

La société, mentionnée à l'article 1er, est exempte de tous droits, impôts et taxes directs, droits de timbre, d'enregistrement, de transcription et autres impôts et taxes indirects, prélevés au profit de l'Etat et des communes.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 9 juillet 2010.

Henri

Doc. parl. 6142; sess.ord. 2009-2010.


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