Loi du 26 juillet 2010 modifiant:
1. la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures;
2. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
3. la loi du 21 décembre 2007 concernant le boni enfant;
4. la loi du 31 octobre 2007 sur le service volontaire des jeunes;
5. le Code de la sécurité sociale.
- Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 75/13 du 1er février 2013. (Mémorial A n° 21 de 2013)
-
Loi du 29 août 2008
1) portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration;
2) modifiant (...) (Mémorial A n° 138 de 2008) - Loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats. (Mémorial A n° 143 de 2004)
- Loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti. (Mémorial A n° 60 de 1999)
- Loi du 14 septembre 1993 portant approbation de l'Accord sur l'Espace économique européen (E.E.E.), signé à Porto, (...) (Mémorial A n° 77 de 1993)
-
Loi du 21 décembre 2007
1. portant modification - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt (...) (Mémorial A n° 234 de 2007) -
Loi du 31 octobre 2007 sur le service volontaire des jeunes, modifiant
1. le Code des assurances sociales, (...) (Mémorial A n° 202 de 2007) - Loi du 22 juin 2000 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures. (Mémorial A n° 49 de 2000)
- Loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. (Mémorial A n° 79 de 1967)
- Loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des Assurances Sociales. (Mémorial A n° 63 de 1925)
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