Loi du 26 juillet 2010 modifiant les articles 157, 157bis et 157ter de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

Acte modificatif

Type : loi

Signature : 26/07/2010

Publication : 28/07/2010

Mémorial : A120

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt

Sujets secondaires : impôt sur le revenu

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2010/07/26/n3/jo

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Loi du 26 juillet 2010 modifiant les articles 157, 157bis et 157ter de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 juillet 2010 et celle du Conseil d'Etat du 16 juillet 2010 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le titre Ier (impôt sur le revenu des personnes physiques) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu est modifié comme suit:

1° A l'article 157, il est inséré un alinéa 5a libellé comme suit:
«     
(5a) Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 5, l'impôt déterminé suivant les dispositions de l'alinéa précédent ne peut être supérieur à l'impôt frappant, en application de la classe 1, le même revenu imposable majoré du montant correspondant à la limite supérieure de la première tranche exonérée du tarif visé à l'article 118 et ensuite ajusté conformément aux dispositions de l'article 126.
     »
2° A l'article 157bis, il est inséré un alinéa 6a libellé comme suit:
«     
(6a)

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 6, l'impôt déterminé suivant les dispositions de l'alinéa précédent ne peut être supérieur à l'impôt frappant, en application des dispositions des alinéas 1 à 5 du présent article, le même revenu imposable majoré du montant correspondant à la limite supérieure de la première tranche exonérée du tarif visé à l'article 118 et ensuite ajusté conformément aux dispositions de l'article 126.

Lorsque le taux d'impôt global déterminé suivant les dispositions de la phrase qui précède est inférieur à 15 pour cent, il y a lieu de calculer un supplément d'impôt sur les revenus indigènes autres que ceux visés aux numéros 4 et 5 de l'article 156 en y appliquant le taux correspondant à la différence entre ce taux d'impôt global et celui correspondant au revenu imposable ajusté sans majoration.
     »
3° A l'article 157ter, alinéa 1er, première phrase et alinéa 2, deuxième phrase l'expression «revenus professionnels indigènes et étrangers» est remplacée par celle de «revenus tant indigènes qu'étrangers».

Art. 2.

Les dispositions de la présente loi sont applicables à partir de l'année d'imposition 2010.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Cabasson, le 26 juillet 2010.

Henri

Doc. parl. 6130; sess. ord 2009-2010.

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