Loi du 3 août 2010 portant modification de la loi du 8 juillet 1986 portant réglementation de la mise sur le marché des détergents.

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Loi du 3 août 2010 portant modification de la loi du 8 juillet 1986 portant réglementation de la mise sur le marché des détergents.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 juillet 2010 et celle du Conseil d'Etat du 16 juillet 2010 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. Ier.

L'article 1er de la loi du 8 juillet 1986 portant réglementation de la mise sur le marché des détergents est remplacé par le texte suivant:

«     

Art. 1er .

- Objet.

La présente loi a pour objet de compléter les dispositions du règlement (CE) n° 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents.

     »

Art. II.

Le nouvel article 1bis intitulé «Autorité compétente» reprend le libellé suivant:

«     

Le membre du gouvernement ayant la gestion de l'eau dans ses attributions exerce les attributions de l'autorité compétente aux fins de l'application du règlement (CE) n° 648/2004 précité.

     »

Art. III.

L'article 2 est abrogé.

Art. IV.

L'article 3 est abrogé.

Art. V.

L'article 4 est abrogé.

Art. VI.

L'article 5 est remplacé par le libellé suivant:

«     

Art. 5. Teneur maximale des détergents en phosphates.

Il est interdit de mettre sur le marché des détergents dont la teneur en phosphates dépasse un taux à fixer par règlement grand-ducal. Ce même règlement déterminera les méthodes de mesure et de contrôle de la teneur en phosphates et précisera les dates à partir desquelles s'applique l'interdiction prévue au présent article.

     »

Art. VII.

L'article 7 est remplacé par le libellé suivant:

«     

Art. 7. Conditions relatives à l'étiquetage des emballages.

Les dispositions en matière d'étiquetage reprises à l'article 11 du règlement (CE) n° 648/2004 précité doivent obligatoirement être rédigées en une des langues française, allemande ou luxembourgeoise.

     »

Art. VIII.

L'article 8 est abrogé.

Art. IX.

L'article 10 est modifié comme suit:

«     

Art. 10. Pouvoirs de contrôle.

(1)

Les membres de la Police grand-ducale et les fonctionnaires visés à l'article 9 ont accès aux locaux, installations, sites et moyens de transport dans lesquels les produits visés à l'article 1 er du règlement (CE) n° 648/2004 précité sont fabriqués, détenus, déposés, exposés en vente, vendus et distribués.

Ils peuvent pénétrer de jour et de nuit, lorsqu'il existe des indices graves faisant présumer une infraction à la présente loi et à ses règlements d'exécution, dans les lieux visés ci-dessus.

Ils signalent leur présence au chef du local, de l'installation ou du site ou à celui qui le remplace. Celui-ci a le droit de les accompagner lors de la visite.

(2)

Les dispositions du paragraphe 1 er ne sont pas applicables aux locaux qui servent à l'habitation.

Toutefois, et sans préjudice de l'article 33 (1) du Code d'instruction criminelle, s'il existe des indices graves faisant présumer que l'origine de l'infraction se trouve dans les locaux destinés à l'habitation, il peut être procédé à la visite domiciliaire entre six heures et demie et vingt heures par deux officiers de police judiciaire, membres de la Police grand-ducale ou agents au sens de l'article 9, agissant en vertu d'un mandat du juge d'instruction.

     »

Art. X.

L'article 11 est modifié comme suit:

Le premier alinéa de l'article 11 est modifié comme suit:
«     

Les fonctionnaires visés à l'article 9 peuvent exiger la production de toutes les écritures, de tous les registres et documents commerciaux et techniques relatifs aux produits mentionnés à l'article 1er du règlement (CE) n° 648/2004 précité. Ils peuvent en outre prélever à leur choix des échantillons, aux fins d'examen ou d'analyse, de ces produits ainsi que des matières utilisées dans leur fabrication.

     »
La troisième phrase du deuxième alinéa est modifiée comme suit:
«     

Ils peuvent saisir et au besoin mettre sous séquestre les produits visés à l'article 1er du règlement (CE) n° 648/2004 précité ainsi que les matières employées dans leur fabrication de même que les écritures et documents les concernant.

     »

Art. XI.

A la suite du premier alinéa de l'article 12, il est ajouté un nouvel alinéa 2, libellé comme suit:

«     

Sont punies des mêmes peines les infractions aux articles 9 et 11, paragraphes 2, 3 et 4 du règlement (CE) n° 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région,

Jean-Marie Halsdorf

Cabasson, le 3 août 2010.

Henri

Doc. parl. 6096; sess. ord. 2009-2010.


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