Loi du 27 octobre 2010 portant renforcement du cadre légal en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme; portant organisation des contrôles du transport physique de l'argent liquide entrant au, transitant par ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg; relative à la mise en oeuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d'actes adoptés par l'Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l'encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme; modifiant:
1. le Code pénal;
2. le Code d'instruction criminelle;
3. la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire;
4. la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme;
5. la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie;
6. la loi modifiée du 11 avril 1985 portant approbation de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et à New York en date du 3 mars 1980;
7. la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne;
8. la loi du 20 juin 2001 sur l'extradition;
9. la loi du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne;
10. la loi du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale;
11. la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier;
12. la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;
13. la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances;
14. la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat;
15. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat;
16. la loi modifiée du 10 juin 1999 relative à l'organisation de la profession d'expert-comptable;
17. la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit;
18. la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives;
19. la loi modifiée du 17 mars 1992 portant approbation de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne, le 20 décembre 1988;
20. la loi modifiée du 14 juin 2001 portant approbation de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg, le 8 novembre 1990;
21. la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'Administration de
l'enregistrement et des domaines.
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- Règlement grand-ducal 17 octobre 2013 soumettant à licence l'importation, l'exportation et le transit de certaines (...) (Mémorial A n° 186 de 2013)
- Règlement ministériel du 21 mars 2013 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 53 de 2013)
- Règlement grand-ducal du 4 février 2013 soumettant à licence l'importation du charbon de bois originaire ou en (...) (Mémorial A n° 19 de 2013)
- Règlement grand-ducal du 4 février 2013 soumettant à licence l'importation, l'exportation et le transit de certaines (...) (Mémorial A n° 19 de 2013)
- Règlement grand-ducal du 4 février 2013 soumettant à licence l'importation, l'exportation et le transit de certaines (...) (Mémorial A n° 19 de 2013)
- Règlement grand-ducal du 25 avril 2012 soumettant à licence l'importation, l'exportation et le transit de certaines (...) (Mémorial A n° 89 de 2012)
- Règlement grand-ducal du 10 janvier 2012 soumettant à licence l'importation, l'exportation et le transit de certaines (...) (Mémorial A n° 7 de 2012)
- Règlement grand-ducal du 10 janvier 2012 soumettant à licence l'importation, l'exportation et le transit de certaines (...) (Mémorial A n° 7 de 2012)
- Loi du 27 octobre 2010 portant organisation des contrôles du transport physique de l'argent liquide entrant au, (...) (Mémorial A n° 193 de 2010)
- Loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en oeuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et (...) (Mémorial A n° 193 de 2010)
- Loi du 18 décembre 2007 portant approbation de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale (...) (Mémorial A n° 242 de 2007)
- Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relative à la prévention de l'utilisation (...)
- Règlement (CE) n o 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de (...)
- Loi du 27 juillet 1992 portant approbation du Traité sur l'Union Européenne et de l'Acte final, signés à Maastricht, (...) (Mémorial A n° 57 de 1992)
- Loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée. (Mémorial A n° 11 de 1979)
- Règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes (...) (Mémorial A n° 65 de 1977)
- Arrêté grand-ducal du 10 août 1945 approuvant la Charte des Nations Unies, signée à San Francisco, le 26 juin (...) (Mémorial A n° 46 de 1945)
-
Loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit et:
- portant transposition de la directive (...) (Mémorial A n° 22 de 2010) - Loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme portant (...) (Mémorial A n° 183 de 2004)
- Loi du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l'Union (...) (Mémorial A n° 39 de 2004)
- Loi du 20 juin 2001 sur l'extradition. (Mémorial A n° 82 de 2001)
-
Loi du 14 juin 2001 portant
1. approbation de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, (...) (Mémorial A n° 81 de 2001) - Loi du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale. (Mémorial A n° 98 de 2000)
- Loi du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d'expert-comptable. (Mémorial A n° 83 de 1999)
- Loi du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier. (Mémorial A n° 112 de 1998)
- Loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier. (Mémorial A n° 27 de 1993)
-
Loi du 17 mars 1992 portant
1. approbation de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de (...) (Mémorial A n° 15 de 1992) - Loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances. (Mémorial A n° 84 de 1991)
- Loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat. (Mémorial A n° 58 de 1991)
- Loi du 11 avril 1985 portant approbation de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte (...) (Mémorial A n° 21 de 1985)
- Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. (Mémorial A n° 12 de 1980)
- Loi du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives (...) (Mémorial A n° 24 de 1977)
- Loi du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat. (Mémorial A n° 76 de 1976)
- Loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. (Mémorial A n° 12 de 1973)
- Loi du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne. (Mémorial A n° 11 de 1948)
- Loi du 18 juin 1879 portant révision du Code pénal. (Mémorial A n° 58 de 1879)
- Code d'instruction criminelle (Mémorial A n° 3 de 1808)
- Code d'Instruction Criminelle
- Code Pénal (Loi du 18 juin 1879 portant révision du Code pénal.)
- Code Pénal
- Code de procédure pénale
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