Loi du 27 octobre 2010 portant organisation des contrôles du transport physique de l'argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg.

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Loi du 27 octobre 2010 portant organisation des contrôles du transport physique de l'argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 1er.

L'Administration des douanes et accises est désignée comme autorité compétente concernant le contrôle du transport physique de l'argent liquide entrant au, transitant par ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg ainsi que pour le contrôle de l'argent liquide entrant ou sortant de l'Union européenne tel que visé par le règlement

(CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté.

Art. 2.

Pour l'application de la présente loi, on entend par «argent liquide»:

a) les instruments négociables au porteur, y compris les instruments monétaires au porteur tels que les chèques de voyage, les instruments négociables (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) qui sont soit au porteur, endossés sans restriction, libellés à l'ordre d'un bénéficiaire fictif, soit sous forme telle que la propriété de l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci, et les instruments incomplets (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) signés mais où le nom du bénéficiaire n'a pas été indiqué;
b) les espèces (billets de banque et pièces de monnaie qui sont en circulation comme instruments d'échange).

Art. 3.

1.

Aux fins de l'exécution de l'article 3 du règlement (CE) n° 1889/2005 susvisé, une déclaration doit être déposée à l'Administration des douanes et accises au lieu d'entrée ou de sortie de l'Union européenne. Les informations sont fournies par écrit ou par voie électronique sur formulaire de déclaration mis à la disposition du déclarant par l'Administration des douanes et accises.

2.

Tout autre transport, sous toute forme et par tout moyen, à partir du, en transit par ou vers le Grand-Duché de Luxembourg d'argent liquide pour une valeur de dix-mille euros ou plus doit, sur demande des agents visés à l'article 4, être déclaré par toute personne physique accompagnant l'argent liquide ou par son propriétaire si l'argent n'est pas accompagné d'une personne physique. Les informations sont fournies par écrit sur formulaire de déclaration mis à la disposition du déclarant par l'Administration des douanes et accises.

La déclaration contient les informations sur:

a) le déclarant, y compris ses nom et prénoms, sa date et son lieu de naissance, ainsi que sa nationalité;
b) le propriétaire de l'argent liquide;
c) le destinataire projeté de l'argent liquide;
d) le montant et la nature de l'argent liquide;
e) la provenance de l'argent liquide et l'usage qu'il est prévu d'en faire;
f) l'itinéraire de transport;
g) les moyens de transports.

Art. 4.

Les infractions à la présente loi ainsi qu'au règlement (CE) n° 1889/2005 susvisé sont constatées et recherchées par les agents de l'Administration des douanes et accises à partir du grade de brigadier principal qui ont la qualité d'officiers de police judiciaire.

Ils constatent les infractions par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. Leur compétence s'étend à tout le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Ils doivent avoir suivi une formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions, sur les dispositions de la présente loi ainsi que sur le règlement (CE) n° 1889/2005 susvisé. Le programme et la durée de formation ainsi que les modalités de contrôle des connaissances sont arrêtés par règlement grand-ducal.

Avant d'entrer en fonction, ils prêtent devant le président du tribunal d'arrondissement de leur domicile, siégeant en matière civile, le serment suivant: «Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité».

L'article 458 du Code pénal leur est applicable.

Art. 5.

Dans l'exercice de leur fonction visée au présent titre, les agents de l'Administration des douanes et accises, disposant des pouvoirs que leur confèrent les dispositions de la loi générale sur les douanes et accises, sont habilités à contrôler les personnes physiques, leurs moyens de transport et leurs bagages, ainsi que tout récipient et emballage.

Les agents de l'Administration des douanes et accises ont aussi le droit d'exiger la présentation de toute pièce établissant l'identité des personnes transportant de l'argent liquide et de requérir tous informations et documents sur la provenance et la destination de celui-ci.

Art. 6.

Les informations obtenues au titre de l'article 3 et celles recueillies lors des contrôles visés aux articles 4 et 5 de la présente loi sont enregistrées et traitées par l'Administration des douanes et accises.

Elles sont mises à la disposition de la cellule de renseignement financier et, le cas échéant, des autorités compétentes visées à l'article 5 du règlement (CE) n° 1889/2005 susvisé.

Art. 7.

Lorsque les agents de l'Administration des douanes et accises constatent l'absence de déclaration ou réceptionnent une déclaration non véridique ou, dans tout autre cas, savent ou soupçonnent que l'argent liquide provient d'activités illégales telles que le blanchiment ou le financement du terrorisme, ils en informent sans délai la cellule de renseignement financier.

Dans l'attente d'une réponse de la cellule de renseignement financier, les agents de l'Administration des douanes et accises retiennent l'argent liquide faisant l'objet de leur constat sans que le délai de rétention ne puisse excéder 24 heures à partir de l'information de la cellule de renseignement financier.

La cellule de renseignement financier peut, avant l'expiration de ce délai, soit libérer l'argent liquide, soit instruire le blocage de celui-ci.

L'instruction de la cellule de renseignement financier de bloquer l'argent liquide est limitée à une durée maximale de validité de 3 mois qui prend cours à partir du premier jour suivant la rétention. En cas d'instruction orale, cette communication doit être suivie dans les trois jours ouvrables d'une confirmation écrite. A défaut de confirmation écrite, les effets de l'instruction cessent le troisième jour ouvrable à minuit.

Art. 8.

Les infractions aux dispositions de l'article 3 de la présente loi ainsi qu'à l'article 3 du règlement (CE) n° 1889/2005 susvisé sont punies d'une amende de 251 à 25.000 euros.

En cas de récidive, les peines peuvent être portées au double.

Le juge ordonne, le cas échéant, la confiscation de l'argent liquide.


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