Loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en oeuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d'actes adoptés par l'Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l'encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.

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Loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en oeuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d'actes adoptés par l'Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l'encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.

Art. 1er.

(1)

La présente loi a pour objet la mise en oeuvre par le Luxembourg des interdictions et mesures restrictives adoptées en matière financière à l'encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, par:

(a) les dispositions des résolutions adoptées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies en application du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, ainsi que par
(b) les actes de l'Union européenne suivants:
les positions communes adoptées avant le 1er décembre 2009 en vertu des articles 12 et 15 du traité sur l'Union européenne et pour les cas visés aux articles 60, § 1er, 301 et 308 du traité instituant la Communauté européenne;
les décisions adoptées depuis le 1er décembre 2009 en vertu des articles 25 et 29 du traité sur l'Union européenne et pour les cas visés aux articles 75, 215 et 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
les règlements adoptés avant le 1er décembre 2009 en vertu de l'article 249 du traité instituant la Communauté européenne ou des décisions prises en application de ces règlements et pour les cas visés aux articles 60, § 1er, 301 et 308 du traité instituant la Communauté européenne, et
les règlements adoptés depuis le 1er décembre 2009 en vertu de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou des règlements ou décisions pris en application de ces règlements et pour les cas visés aux articles 75, 215 et 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(2)

La mise en oeuvre des actes visés au paragraphe (1) peut comporter, à l'égard des personnes physiques et morales entités ou groupes concernés:

(a) l'interdiction ou la restriction d'activités financières de toute nature;
(b) la saisie de biens meubles et immeubles, le gel de fonds, d'avoirs ou d'autres ressources économiques détenues ou contrôlées, directement, indirectement ou conjointement, avec ou par une personne, entité ou groupe visé par la présente loi ou par une personne agissant en leur nom ou sur leurs instructions, ou;
(c) l'interdiction ou la restriction de fournir des services financiers, une assistance technique de formation ou de conseil en relation avec une personne, entité ou groupe visés par la présente loi;

(3)

Les interdictions et mesures restrictives visées au paragraphe (2) s'imposent aux Luxembourgeois, personnes physiques et morales, ainsi que à toutes autres personnes physiques et morales qui opèrent sur ou à partir du territoire luxembourgeois.

Art. 2.

Sans préjudice des définitions prévues le cas échéant par les résolutions et actes visés à l'article 1er (1), il y a lieu d'entendre, aux termes de la présente loi, par:

1) «fonds»: les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris notamment le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement, les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créance, les instruments de la dette au niveau public ou privé, les titres négociés et les actions et autres titres de participation, les certificats de titre, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, les contrats sur produits dérivés, les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs, le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers, les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente, ainsi que tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières, et tout autre instrument de financement à l'exportation;
2) «gel des fonds»: toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation, manipulation de fonds ou accès à des fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, y compris la gestion de portefeuille;
3) «ressources économiques»: les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds mais peuvent être utilisés pour des fonds, des biens ou des services;
4) «gel de ressources économiques»: toute action visant à empêcher leur utilisation aux fins d'obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque nature que ce soit, y compris notamment leur vente, leur location ou leur hypothèque;
5) «services financiers»: tout service de type financier, y compris tous les services d'assurance et services connexes et tous les services bancaires et autres services financiers.

Art. 3.

(1)

Les mesures d'exécution nécessaires à la mise en oeuvre des interdictions et mesures restrictives visées à l'article 1 er sont adoptées par voie de règlement grand-ducal.

Le règlement grand-ducal désigne les personnes physiques et morales, entités ou groupes qui font l'objet des mesures et interdictions.

En ce qui concerne les personnes physiques et morales, entités ou groupes figurant sur une liste annexée à un acte de l'Union européenne, cette désignation se fait par référence à cette liste.

Cette référence vaut également pour les personnes physiques et morales, entités ou groupes inscrits sur ces listes au titre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.

(2)

Le règlement grand-ducal détermine laquelle des mesures visées à l'article 1 er(2) s'applique.

Art. 4.

(1)

Les listes des personnes physiques et morales, entités ou groupes visés au règlement grand-ducal peuvent faire l'objet d'une publication par le biais d'un site Internet du ministre ayant les Finances dans ses attributions.

(2)

Les personnes physiques et morales qui sont tenues d'exécuter les interdictions et mesures restrictives prévues par la présente loi informent le ministre ayant les Finances dans ses attributions de l'exécution de chaque interdiction ou mesure restrictive prise à l'égard d'une personne physique ou morale, d'une entité ou d'un groupe.

(3)

La Commission de Surveillance du Secteur Financier et le Commissariat aux Assurances, chaque autorité en ce qui la concerne, sont chargées de la surveillance prudentielle des professionnels qui relèvent de leur compétence aux fins de la mise en oeuvre de la présente loi. A cette fin, elles peuvent appliquer toutes les mesures et exercer tous les pouvoirs, y compris de sanction, dont elles sont investies, conformément aux dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables.

(4)

Le ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions est désigné comme autorité compétente afin de communiquer, en accord avec le ministre ayant les Finances dans ses attributions, au Comité des Nations Unies créé par la résolution 1267 (1999) du 15 octobre 1999 les personnes physiques et morales, entités et groupes, ainsi que toutes les informations y relatives, aux fins de leur inscription sur la liste récapitulative des Nations Unies, conformément aux paragraphes 8 et suivants de la résolution 1904 (2009) du Conseil de Sécurité des Nations Unies.

Art. 5.

L'application des interdictions et mesures restrictives, opérée de bonne foi au motif qu'une telle action est conforme aux dispositions de l'Union européenne directement applicables ou à la présente loi, n'entraîne, pour la personne physique ou morale qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu'il soit établi qu'elle résulte d'une négligence.

Art. 6.

(1)

La divulgation de bonne foi aux autorités visées à l'article 3 par un professionnel, ou un employé ou un dirigeant d'un tel professionnel, d'informations nécessaires à l'exécution de la présente loi ne constitue pas une violation d'une quelconque restriction à la divulgation d'informations imposée par un contrat ou par un secret professionnel et n'entraîne pour le professionnel ou la personne concernée aucune responsabilité d'aucune sorte.

(2)

Le secret professionnel ne fait pas obstacle à l'échange d'informations nécessaires à l'exécution de la présente loi entre les autorités visées à l'article 3 et les différentes autorités compétentes nationales, étrangères et internationales.

Art. 7.

Sans préjudice de l'application des peines plus sévères prévues le cas échéant par d'autres dispositions légales, les infractions à la présente loi et aux règlements d'exécution sont punies d'un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d'une amende de 251 à 250.000 euros, ou d'une de ces peines seulement.


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