Loi du 16 décembre 2010 portant modification de la loi modifiée du 28 juin 2002
1. adaptant le régime général et les régimes spéciaux de pension;
2. portant création d'un forfait d'éducation;
3. modifiant la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti.

Adapter la taille du texte :

Loi du 16 décembre 2010 portant modification de la loi modifiée du 28 juin 2002

1. adaptant le régime général et les régimes spéciaux de pension;
2. portant création d'un forfait d'éducation;
3. modifiant la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 2 décembre 2010 et celle du Conseil d'État du 7 décembre 2010 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'article 2 de la loi modifiée du 28 juin 2002 portant création d'un forfait d'éducation prend la teneur suivante:

«     

Art. 2.

Le bénéfice du forfait d'éducation est ouvert à partir de l'âge de soixante-cinq ans.

Le retrait de la pension comporte le retrait du forfait d'éducation.

Le forfait d'éducation est dû à partir de la date du dépôt de la demande, sous condition que le demandeur ait atteint l'âge de soixante-cinq ans.

     »

Art. 2.

Les personnes qui au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi bénéficient du forfait d'éducation continuent à le toucher conformément aux anciennes dispositions.

Art. 3.

La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Mémorial.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de la Famille et de l'Intégration,

Marie-Josée Jacobs

Palais de Luxembourg, le 16 décembre 2010.

Henri

Doc. parl. 6167; sess. ord. 2009-2010 et 2010-2011.


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