Loi du 17 décembre 2010 modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et portant transposition
- de l'article 3 de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services;
- de la directive 2009/69/CE du Conseil du 25 juin 2009 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux importations;
- de la directive 2009/162/UE du Conseil du 22 décembre 2009 modifiant diverses dispositions de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée;
- de la directive 2010/66/UE du Conseil portant modification de la directive 2008/9/CE définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'Etat membre du remboursement, mais dans un autre Etat membre.

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Loi du 17 décembre 2010 modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et portant transposition

- de l'article 3 de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services;
- de la directive 2009/69/CE du Conseil du 25 juin 2009 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux importations;
- de la directive 2009/162/UE du Conseil du 22 décembre 2009 modifiant diverses dispositions de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée;
- de la directive 2010/66/UE du Conseil portant modification de la directive 2008/9/CE définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'Etat membre du remboursement, mais dans un autre Etat membre.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 8 décembre 2010 et celle du Conseil d'Etat du 17 décembre 2010 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. Ier.

-Transposition de l'article 3 de la directive 2008/8/CE

L'article 17, paragraphe 2, point 4°, de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée est modifié de manière à lui donner la teneur suivante:

«     
a) le lieu des prestations de services consistant à donner accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, ainsi que des prestations de services accessoires à cet accès, fournies à un assujetti, est l'endroit où ces manifestations ont effectivement lieu;
b) le lieu des prestations de services ayant pour objet des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, y compris des prestations de services des organisateurs de telles activités, ainsi que des prestations de services accessoires à ces activités, fournies à une personne non assujettie, est l'endroit où ces activités ont effectivement lieu;
     »

.

Art. II.

-Transposition des directives 2009/69/CE et 2009/162/UE

La loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée est modifiée comme suit:

(1) A l'article 11, alinéa 1, l'expression «le courant électrique» est remplacée par l'expression «l'électricité»;
(2) A l'article 12, point g), le dernier tiret est modifié de manière à lui donner la teneur suivante:
«     
la livraison de gaz via un système de gaz naturel situé sur le territoire de la Communauté ou tout réseau connecté à un tel système, la livraison d'électricité ou la livraison de chaleur ou de froid via les réseaux de chauffage ou de refroidissement, dans les conditions prévues à l'article 14, paragraphe 1er, points e) et f);
     »
(3)
A l'article 14, paragraphe 1er, les points e) et f) sont modifiés de manière à leur donner la teneur suivante:
«     
e)

dans le cas des livraisons de gaz via un système de gaz naturel situé sur le territoire de la Communauté ou tout réseau connecté à un tel système, de livraison d'électricité ou de livraison de chaleur ou de froid via les réseaux de chauffage ou de refroidissement à un assujetti-revendeur: à l'endroit où cet assujetti-revendeur a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable pour lequel les biens sont livrés ou, en l'absence d'un tel siège ou établissement stable, à l'endroit où il a son domicile ou sa résidence habituelle.

Aux fins de la présente disposition, on entend par «assujetti-revendeur» un assujetti dont l'activité principale, en ce qui concerne l'achat de gaz, d'électricité et de chaleur ou de froid, consiste à revendre ces produits et dont la propre consommation de ces produits est négligeable.

f)

dans le cas des livraisons de gaz via un système de gaz naturel situé sur le territoire de la Communauté ou tout réseau connecté à un tel système, de livraison d'électricité ou de livraison de chaleur ou de froid via les réseaux de chauffage ou de refroidissement non couvertes par le point e): à l'endroit où l'acquéreur utilise et consomme effectivement les biens.

Lorsque la totalité ou une partie du gaz, de l'électricité ou de la chaleur ou du froid n'est pas effectivement consommée par l'acquéreur, ces biens non consommés sont réputés avoir été utilisés et consommés à l'endroit où l'acquéreur a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable pour lequel les biens sont livrés. En l'absence d'un tel siège ou établissement stable, l'acquéreur est réputé avoir utilisé et consommé lesdits biens à l'endroit où il a son domicile ou sa résidence habituelle.»

     »
A l'article 14, paragraphe 4, le dernier alinéa est modifié de manière à lui donner la teneur suivante:
«     

Pour l'application du présent paragraphe sont considérés comme «produits soumis à accises» les produits énergétiques, l'alcool et les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés tels que définis par les dispositions communautaires en vigueur, à l'exception du gaz livré via un système de gaz naturel situé sur le territoire de la Communauté ou tout réseau connecté à un tel système.

     »
(4) A l'article 17, paragraphe 2, point 8°, la lettre h) est modifiée de manière à lui donner la teneur suivante:
«     
h) la fourniture d'un accès à un système de gaz naturel situé sur le territoire de la Communauté ou à un réseau connecté à un tel système, au système d'électricité ou aux réseaux de chauffage ou de refroidissement, ou le transport ou la distribution via ces systèmes ou réseaux, et la fourniture d'autres services qui y sont directement liés;
     »
(5) A l'article 18, paragraphe 2, le dernier alinéa est modifié de manière à lui donner la teneur suivante:
«     

Pour l'application du présent paragraphe sont considérés comme «produits soumis à accises» les produits énergétiques, l'alcool et les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés tels que définis par les dispositions communautaires en vigueur, à l'exception du gaz livré via un système de gaz naturel situé sur le territoire de la Communauté ou tout réseau connecté à un tel système.

     »
(6) L'article 18 est complété par le paragraphe suivant:
«     

5.

Par dérogation à l'article 2 sous b), les acquisitions intracommunautaires de biens, autres que des moyens de transport neufs et des produits soumis à accises, dont la livraison serait exonérée en application de l'article 43, paragraphe 1 er, point k), ne sont pas soumises à la TVA.

     »
(7) A l'article 43, paragraphe 1er, le point k) est modifié de manière à lui donner la teneur suivante:
«     
k) les livraisons de biens et les prestations de services
effectuées dans le cadre des relations diplomatiques et consulaires;
destinées à l'Union européenne, à la Communauté européenne de l'énergie atomique, à la Banque centrale européenne, à la Banque européenne d'investissement ou aux organismes créés par les Communautés auxquels s'applique le protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, dans les limites et conditions fixées par ce protocole et les accords relatifs à sa mise en oeuvre ou par les accords de siège;
destinées aux organismes internationaux autres que ceux visés au deuxième tiret, reconnus comme tels par les autorités publiques de l'Etat membre d'accueil, ainsi qu'aux membres de ces organismes, dans les limites et conditions fixées par les conventions internationales instituant ces organismes ou par les accords de siège;
destinées aux forces armées des Etats étrangers parties au traité de l'Atlantique Nord pour l'usage de ces forces ou de l'élément civil qui les accompagne, ou pour l'approvisionnement de leurs mess ou cantines lorsque ces forces sont affectées à l'effort commun de défense;
effectuées à destination d'un autre Etat membre et destinées aux forces armées de tout Etat partie au traité de l'Atlantique Nord, autre que l'Etat membre de destination lui-même, pour l'usage de ces forces ou de l'élément civil qui les accompagne, ou pour l'approvisionnement de leurs mess ou cantines lorsque ces forces sont affectées à l'effort commun de défense.

L'exonération est applicable dans les limites fixées par l'Etat membre d'accueil.

     »
(8) A l'article 43, le paragraphe 2 est modifié de manière à lui donner la teneur suivante:
«     

2.

Sont également exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée:

a) les acquisitions intracommunautaires de biens dont la livraison par des assujettis est en tout état de cause exonérée à l'intérieur du pays;
b) les acquisitions intracommunautaires de biens dont l'importation est en tout état de cause exonérée en vertu des dispositions de l'article 46, paragraphe 1er, points a) à c) et e) à k);
c) les acquisitions intracommunautaires de biens pour lesquelles, en application des articles 55bis et 55ter, l'acquéreur des biens bénéficierait en tout état de cause du droit au remboursement total de la taxe sur la valeur ajoutée qui serait due en application des dispositions prévues à l'article 2, point b).
     »
(9) L'article 46 est remplacé par les dispositions suivantes:
«     

Art. 46.

1.

Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée:

a) les importations définitives de biens dont la livraison par des assujettis est en tout état de cause exonérée à l'intérieur du pays;
b) les importations définitives de biens faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers, les importations de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers ainsi que certaines importations définitives de biens;
c) les importations de biens expédiés ou transportés à partir d'un territoire tiers ou d'un pays tiers dans un autre Etat membre, dans le cas où la livraison de ces biens, effectuée par l'importateur désigné ou reconnu comme redevable de la taxe en vertu de l'article 26, paragraphe 1er, point e) et de l'article 27, est exonérée en vertu de l'article 43, paragraphe 1er, points d) et f);
d) les importations de biens effectuées dans le cadre des relations diplomatiques et consulaires, qui bénéficient d'une franchise douanière;
e) les importations de biens effectuées par l'Union européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique, la Banque centrale européenne, la Banque européenne d'investissement ou les organismes créés par les Communautés auxquels s'applique le protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, dans les limites et conditions fixées par ce protocole et les accords relatifs à sa mise en oeuvre ou par les accords de siège;
f) les importations de biens effectuées par les organismes internationaux, autres que ceux visés au point e), reconnus comme tels par les autorités publiques de l'Etat membre d'accueil, ou par les membres de ces organismes, dans les limites et conditions fixées par les conventions internationales instituant ces organismes ou par les accords de siège;
g) les importations de biens effectuées par les forces armées des Etats étrangers parties au traité de l'Atlantique Nord pour l'usage de ces forces ou de l'élément civil qui les accompagne ou pour l'approvisionnement de leurs mess ou cantines lorsque ces forces sont affectées à l'effort commun de défense;
h) les importations d'or effectuées par les banques centrales;
i) les importations de gaz via un système de gaz naturel ou tout réseau connecté à un tel système ou introduit depuis un navire transporteur de gaz dans un système de gaz naturel ou un réseau de gazoducs en amont, d'électricité ou de chaleur ou de froid via des réseaux de chauffage ou de refroidissement.

Sont également exonérées:

- les importations définitives de biens en libre pratique en provenance d'un territoire douanier de l'Union européenne, qui seraient susceptibles de bénéficier de l'exonération visée au paragraphe 1er, point b), s'ils étaient importés au sens de l'article 19, paragraphes 1er et 2, premier alinéa;
- les réimportations de biens en l'Etat dans lequel ils ont été exportés, par la personne qui les a exportés, et qui bénéficient d'une franchise douanière, à condition que l'exportation n'ait pas bénéficié de l'exonération prévue à l'article 43, paragraphe 1er, point a) ou b);
- les réimportations, par la personne qui les a exportés, de biens réparés gratuitement, pour autant que ces biens bénéficient d'une franchise douanière et à condition que l'exportation n'ait pas bénéficié de l'exonération prévue à l'article 43, paragraphe 1er, point a) ou b).

Un règlement grand-ducal peut préciser les exonérations prévues à l'alinéa 1.

2.

L'exonération prévue au paragraphe 1 er, point c), ne s'applique, dans les cas où les importations de biens sont suivies de livraisons de biens exonérées en vertu de l'article 43, paragraphe 1 er, points d) et f), que si, au moment de l'importation, l'importateur a fourni à l'Administration des douanes et accises au moins les informations suivantes:

a) le numéro d'identification TVA qui lui a été attribué à l'intérieur du pays ou le numéro d'identification TVA qui a été attribué à son représentant fiscal à l'intérieur du pays, lequel est redevable du paiement de la TVA;
b) le numéro d'identification TVA attribué dans un autre Etat membre au client auquel les biens sont livrés conformément à l'article 43, paragraphe 1er, point d) ou son propre numéro d'identification TVA attribué dans l'Etat membre d'arrivée de l'expédition ou du transport des biens lorsque ces derniers font l'objet d'un transfert, conformément à l'article 43, paragraphe 1er, point f);
c) la preuve que les biens importés sont destinés à être transportés ou expédiés à partir de l'intérieur du pays vers un autre Etat membre. Toutefois, cette preuve ne doit être fournie qu'à la demande de ladite administration.
     »
(10) L'article 47 est abrogé.
(11) A l'article 48, il est inséré un paragraphe 1bis ayant la teneur suivante:
«     

1bis.

Dans le cas d'un bien immeuble affecté à l'entreprise d'un assujetti et utilisé par cet assujetti à la fois aux fins des activités de l'entreprise et pour son usage privé ou celui de son personnel ou, plus généralement, à des fins autres que celles de son entreprise, la taxe sur la valeur ajoutée grevant les dépenses liées à ce bien n'est déductible, conformément aux principes énoncés au présent article 48 et aux articles 49 et 50, qu'à proportion de son utilisation aux fins des activités de l'entreprise de l'assujetti.

Par dérogation à l'article 16, paragraphe 1er, point a), les changements dans la proportion de l'utilisation d'un bien immobilier visé au premier alinéa sont pris en compte dans le respect des principes énoncés à l'article 53.

     »

Art. III.

-Transposition de la directive 2010/66/UE

Dans l'article 55bis, paragraphe 7, de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1 et 2:

«     

Par dérogation à l'alinéa qui précède, les demandes de remboursement concernant une période de l'année 2009 doivent être introduites au plus tard le 31 mars 2011.

     »

Art. IV.

-Mise en vigueur

Les articles I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2011.

L'article III produit ses effets au 1er octobre 2010.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Château de Berg, le 17 décembre 2010.

Henri

Doc. parl. 6183; sess. ord. 2009-2010 et 2010-2011; Dir. 2008/8/CE, 2009/69/CE, 2009/162/UE, 2010/66/UE.


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