Loi du 17 décembre 2010 portant introduction d'un taux de cotisation unique dans l'assurance accident et modifiant:
1. le Code de la sécurité sociale;
2. la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural.

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Loi du 17 décembre 2010 portant introduction d'un taux de cotisation unique dans l'assurance accident et modifiant:

1. le Code de la sécurité sociale;
2. la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 décembre 2010 et celle du Conseil d'Etat du 17 décembre 2010 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le livre II du Code de la sécurité sociale intitulé «assurance accident» est modifié comme suit:

Il est ajouté un point 13) à l'article 91 libellé comme suit:
«     
13) les personnes handicapées inscrites dans un service de formation agréé en vertu de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.
     »
L'article 128, alinéa 1 est modifié comme suit:
«     

Les décisions du comité directeur de l'Association d'assurance accident en matière de prestations, d'amende d'ordre, de classement d'une entreprise dans une classe de risque et de diminution ou de majoration du taux de cotisation conformément à l'article 158 peuvent être attaquées par l'assuré, son ayant droit ou l'employeur devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale et, en instance d'appel, devant le Conseil supérieur de la sécurité sociale. Le recours n'est pas suspensif.

     »
L'article 141, alinéa 2, point 2) prend la teneur suivante:
«     
2) de fixer le taux de cotisation;
     »
A l'article 142, le point 5) est supprimé et le point-virgule derrière le point 4) remplacé par un point.
La 1ère phrase de l'article 146 est remplacée comme suit:
«     

Toute question à portée individuelle à l'égard d'un assuré en matière de prestations, d'amendes d'ordre, de classement dans une classe de risque et de diminution ou de majoration du taux de cotisation conformément à l'article 158 peut faire l'objet d'une décision du président de l'Association d'assurance accident ou de son délégué et doit le faire à la demande de l'assuré ou de l'employeur.

     »
L'article 149, alinéa 2 est remplacé et complété par un 3ème alinéa comme suit:
«     

Le taux de cotisation pour l'exercice à venir est fixé annuellement sur base du budget de cet exercice de manière

1) à couvrir les dépenses courantes à charge de l'Association d'assurance accident;
2) à constituer la réserve légale prévue à l'article 148.

Le taux de cotisation est publié au Mémorial.

     »
Les articles 151 à 154 sont abrogés.
L'article 158 est modifié comme suit:
«     

Le taux de cotisation peut être diminué ou augmenté, au maximum jusqu'à concurrence de cinquante pour cent.

A cet effet, les cotisants sont répartis en classes de risques. La diminution ou la majoration se fait en fonction du nombre, de la gravité ou des charges des accidents au cours d'une période d'observation récente d'une ou de deux années. Il n'est tenu compte ni des accidents de trajet ni des maladies professionnelles. Le champ et les modalités d'application du présent article sont précisés par règlement grand-ducal.

     »

Art. 2.

L'article 38quater de la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural est remplacé comme suit:

«     

Art. 38 quater.

Les personnes visées à l'article 85, alinéa 1, sous 7) et 8) du Code de la sécurité sociale, remplissant les conditions prévues aux tirets 2 et 3 de l'article 2, paragraphe (6) qui ont droit à une rente accident partielle du chef d'un accident survenu ou d'une maladie professionnelle déclarée à partir du 1er janvier 2011 peuvent opter pour le mode de détermination forfaitaire de cette rente, à condition qu'elles justifient d'un taux d'incapacité permanente de vingt pour cent au moins au sens de l'article 119 du Code de la sécurité sociale du chef de cet accident. L'Etat prend en charge la rente partielle annuelle qui équivaut au produit résultant de la multiplication du taux d'incapacité permanente par le montant de mille trente-quatre euros au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 et pour l'année de base prévue à l'article 220 du Code de la sécurité sociale. L'option est irrévocable et exclut tout recours ultérieur au mode de détermination prévu à l'article 108 du Code de la sécurité sociale.

     »

Art. 3.

Les rentes accident servies par l'Association d'assurance accident du chef d'accidents survenus ou de maladies professionnelles déclarées avant le 1er janvier 2011 et calculées d'après l'article 161 ancien du Code de la sécurité sociale sont majorées de cent pour cent, si l'incapacité de travail du bénéficiaire du chef d'un ou de plusieurs accidents ou maladies professionnelles atteint vingt pour cent au moins ou s'il s'agit de rentes accident de survie.

Art. 4.

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Mars Di Bartolomeo

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Romain Schneider

Château de Berg, le 17 décembre 2010.

Henri

Doc. parl. 6177; sess. ord. 2009-2010 et 2010-2011.


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