Loi du 17 décembre 2010 modifiant les articles L. 222-4 et L. 222-9 du Code du travail.

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Loi du 17 décembre 2010 modifiant les articles L. 222-4 et L. 222-9 du Code du travail.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 décembre 2010 et celle du Conseil d'Etat du 17 décembre 2010 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'article L. 222-9 alinéa 1 du Code du travail prend la teneur suivante:

«     

Art. L. 222-9.

Sous réserve, s'il y a lieu, des adaptations prévues à l'article L. 222-3, le taux mensuel du salaire social minimum d'un salarié non qualifié rémunéré au mois est fixé, à partir du 1er janvier 2011 et jusqu'à la prochaine adaptation à intervenir en application de l'article L. 222-2, à 244,16 euro au nombre 100 de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

     »

Art. 2.

Les alinéas 2 et 3 du paragraphe 2 de l'article L. 222-4 du Code du travail prennent la teneur suivante:

«     

Sont à considérer comme certificats officiels au sens de l'alinéa qui précède, les certificats reconnus par l'Etat luxembourgeois et qui sont au moins du niveau du certificat d'aptitude technique et professionnelle (CATP) ou le diplôme d'aptitude professionnelle (DAP) de l'enseignement secondaire technique. L'équivalence des certificats qui sont au moins du niveau du certificat d'aptitude technique et professionnelle ou du niveau du diplôme d'aptitude professionnelle ou du diplôme d'aptitude professionnelle (DAP) au sens des dispositions du présent alinéa est reconnue par le ministre ayant l'Education nationale dans ses attributions, sur avis du ministre ayant le Travail dans ses attributions.

Le détenteur du certificat de capacité manuelle (CCM) ou d'un certificat de capacité professionnelle (CCP) doit être considéré comme salarié qualifié au sens des dispositions de l'alinéa 1er du présent paragraphe après une pratique d'au moins deux années dans le métier dans lequel le certificat a été délivré.

     »

Art. 3.

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2011.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Travail, de l'Emploi, et de l'Immigration,

Nicolas Schmit

Château de Berg, le 17 décembre 2010.

Henri

Doc. parl. 6222; sess. ord. 2010-2011.


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