Loi du 17 décembre 2010 portant approbation des Amendements aux Annexes II et III de la Convention de Paris du 22 septembre 1992 pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (OSPAR) relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des formations géologiques, adoptés lors de la réunion de la Commission OSPAR, qui s'est tenue à Ostende (Belgique) du 25 au 29 juin 2007.

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Loi du 17 décembre 2010 portant approbation des Amendements aux Annexes II et III de la Convention de Paris du 22 septembre 1992 pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (OSPAR) relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des formations géologiques, adoptés lors de la réunion de la Commission OSPAR, qui s'est tenue à Ostende (Belgique) du 25 au 29 juin 2007.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 30 novembre 2010 et celle du Conseil d'Etat du 7 décembre 2010 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Sont approuvés les Amendements aux Annexes II et III de la Convention de Paris du 22 septembre 1992 pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (OSPAR) relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des formations géologiques, adoptés lors de la réunion de la Commission OSPAR, qui s'est tenue à Ostende (Belgique) du 25 au 29 juin 2007.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires étrangères,

Jean Asselborn

Le Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région,

Jean-Marie Halsdorf

Château de Berg, le 17 décembre 2010.

Henri

Doc. parl. 6186; sess. ord. 2009-2010 et 2010-2011.


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