Loi du 13 février 2011 modifiant
- la loi modifiée du 29 mai 1999 concernant la fonction du candidat dans les carrières enseignantes de l'enseignement postprimaire;
- la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

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Loi du 13 février 2011 modifiant

la loi modifiée du 29 mai 1999 concernant la fonction du candidat dans les carrières enseignantes de l'enseignement postprimaire;
la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 26 janvier 2011 et celle du Conseil d'Etat du 1er février 2011 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

La loi modifiée du 21 mai 1999 concernant la fonction de candidat dans les carrières enseignantes de l'enseignement postprimaire est modifiée comme suit:

(1) A l'article 1er , l'énumération des fonctions est remplacée par l'énumération suivante:
1. maître d'enseignement technique (grade E2),
2. formateur d'adultes en enseignement pratique (grade E2),
3. maître de cours spéciaux (grade E3ter),
4. professeur d'enseignement technique (grade E5),
5. instituteur d'économie familiale (grade E5),
6. formateur d'adultes en enseignement technique (grade E5),
7. professeur de lettres (grade E7),
8. professeur de formation morale et sociale (grade E7),
9. professeur de sciences (grade E7),
10. professeur de sciences de l'enseignement secondaire technique (grade E7),
11. professeur ingénieur (grade E7),
12. professeur architecte (grade E7),
13. professeur de sciences économiques et sociales (grade E7),
14. formateur d'adultes en enseignement théorique (grade E7),
15. professeur d'éducation artistique (grade E7),
16. professeur d'éducation musicale (grade E7),
17. professeur d'éducation physique (grade E7),
18. professeur de doctrine chrétienne (grade E7).
(2) A l'article 3, paragraphe 1, l'alinéa 3 est remplacé comme suit:
«     

Le candidat qui n'a pas présenté son travail de candidature avec succès au terme de cette période, peut être autorisé à prolonger cette période pour une durée maximale de six mois ou à présenter un nouveau travail selon des modalités à arrêter par règlement grand-ducal.

Aucune réduction de la tâche ne sera plus accordée pendant cette période supplémentaire de six mois, ni pour la rédaction ultérieure du travail de candidature.

     »
(3) L'article 3 est complété par nouveau paragraphe 3 libellé comme suit:
«     

3.

Le stagiaire ou le candidat peut être dispensé du travail de candidature, à condition qu'il détienne le grade de doctorat et à condition que le diplôme certifiant l'obtention du grade de doctorat soit inscrit au registre prévu par la loi modifiée du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres de l'enseignement supérieur.

     »
(4) Le paragraphe 2 de l'article 4 de la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant la fonction de candidat dans les carrières enseignantes de l'enseignement postprimaire est abrogé.

Art. 2.

L'article 19, paragraphe 1er de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat est remplacé comme suit:

«     

1.

Au terme du stage pédagogique, les stagiaires dans les fonctions énumérées ci-dessous sont nommés aux fonctions de candidat pour les mêmes fonctions et leurs carrières sont reconstituées conformément aux dispositions de l'article 7 ci-dessus; les réductions prévues ci-dessous sont appliquées sans que leur traitement ne puisse être inférieur au quatrième échelon de leur grade:

Grade

Fonctions

Réduction de:

E2

maître d'enseignement technique

18 points indiciaires

formateur d'adultes en enseignement pratique

E3ter

maître de cours spéciaux

22 points indiciaires

E5

professeur d'enseignement technique

26 points indiciaires

instituteur d'économie familiale

formateur d'adultes en enseignement technique

E7

professeur de lettres

30 points indiciaires

professeur de formation morale et sociale

professeur de sciences

professeur de sciences de l'enseignement secondaire technique

professeur ingénieur

professeur architecte

professeur de sciences économiques et sociales

formateur d'adultes en enseignement théorique

professeur d'éducation artistique

professeur d'éducation musicale

professeur d'éducation physique

professeur de doctrine chrétienne

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa ci-dessus, le stagiaire détenteur d'un doctorat et bénéficiant d'une dispense du travail de candidature est nommé, au terme du stage pédagogique, à la fonction et au grade pour lesquels il a accompli avec succès ce stage.

Le candidat qui, au cours de la période de candidature, obtient le bénéfice de la dispense du travail de candidature est nommé à la fonction et au grade pour lesquels il a accompli avec succès le stage pédagogique.

Le candidat qui n'a pas présenté son travail de candidature avec succès au terme de la période de candidature, garde sa nomination de candidat aussi longtemps qu'il n'aura pas présenté avec succès ce travail et les réductions prévues ci-dessus restent applicables.

Au terme de la période de candidature, le candidat qui a présenté avec succès son travail de candidature est nommé à la fonction et au grade pour lesquels il a accompli avec succès le stage pédagogique et la réduction prévue ci-dessus est supprimée.

Les candidats classés aux grades E5 à E7 ne peuvent pas bénéficier des dispositions prévues à l'article 22, chapitre VII, paragraphe a, ci-dessous.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche,

François Biltgen

Château de Berg, le 13 février 2011.

Henri

Doc. parl. 6201; sess. ord. 2009-2010 et 2010-2011.


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