Loi du 1er avril 2011 modifiant et complétant la loi du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l'information de l'Etat.

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Loi du 1er avril 2011 modifiant et complétant la loi du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l'information de l'Etat.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 8 février 2011 et celle du Conseil d'Etat du 15 février 2011 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

La loi du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l'information de l'Etat est modifiée et complétée comme suit:

1. L'article 2 est modifié et complété comme suit:
Le point g) est remplacé par la disposition suivante:
«     
g) l'acquisition et la gestion d'équipements informatiques et bureautiques et de machines de bureau pour les administrations de l'Etat;
     »
.
A la fin de l'article sont ajoutés deux nouveaux points libellés comme suit:
«     
q) l'acquisition, l'entreposage et la diffusion de fournitures de bureau, de manuels et publications scolaires et d'imprimés destinés aux administrations de l'Etat;
r) l'impression, l'entreposage et la diffusion des documents parlementaires et d'ouvrages publiés par les administrations de l'Etat;
     »
.
2. L'article 3 est remplacé par la disposition suivante:
«     

En outre, le centre exerce les attributions qui lui sont confiées par des dispositions légales ou Règlementaires spéciales notamment en ce qui concerne la satisfaction de besoins en informatique et en imprimés et fournitures de bureau d'utilisateurs et d'établissements autres que les administrations de l'Etat.

     »
.
3. L'article 4 est modifié et complété comme suit:
La deuxième phrase du paragraphe 2 est supprimée.
Le paragraphe 3 est remplacé par la disposition suivante:
«     

Un règlement grand-ducal peut régler le mode de collaboration en matière informatique ainsi qu'en matière d'imprimés et de fournitures de bureau entre le centre et les administrations de l'Etat.

     »
.
4. L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes:
«     

Art. 7.

(1)

Il est créé un comité interministériel des technologies de l'information et des imprimés qui a pour mission notamment:

a) de définir les plans directeurs en matière de gouvernance électronique;
b) d'autoriser les projets d'automatisation des processus de l'administration ainsi que les projets en matière d'imprimés et d'en assurer le suivi;
c) de veiller à la création et à l'entretien dans l'administration d'un climat favorable à la réorganisation et à l'automatisation de ses processus;
d) de constituer une liaison entre le centre et les différentes administrations de l'Etat en vue de prévenir ou d'aplanir toute difficulté en rapport avec leur informatisation ou en relation avec leur gestion et leurs besoins respectifs en matière d'imprimés;
e) de conseiller, d'office ou sur demande, tant le ministre d'Etat que les ministres des ressorts respectifs et le directeur du centre sur toute question relative à la (ré)organisation et l'automatisation de l'administration;
f) de conseiller le ministre, les ministres des ressorts respectifs et le directeur du centre sur toute question en matière d'imprimés;
g) d'émettre un avis sur les contestations pouvant s'élever en matière informatique ou en matière d'imprimés entre deux ou plusieurs administrations de l'Etat ou entre une administration de l'Etat et le centre.

(2)

Le comité soumet périodiquement le plan directeur en matière de gouvernance électronique pour approbation au Gouvernement en conseil.

(3)

La composition et le fonctionnement du comité peuvent être déterminés par règlement grand-ducal. Le président du comité est désigné par le ministre. Le directeur du centre, ou son délégué, est d'office membre du comité.

     »
.
5. L'article 9 est modifié et complété comme suit:
a Il est ajouté au paragraphe 1 un point 3.4. libellé comme suit:
«     
3.4. la carrière de l'expéditionnaire technique:
des premiers commis techniques principaux;
des commis techniques principaux;
des commis techniques;
des commis techniques adjoints;
des expéditionnaires techniques.
     »
b Les deux derniers alinéas du paragraphe 1 sont remplacés par les dispositions suivantes:
«     

L'avancement aux fonctions prévues ci-avant se fait conformément aux dispositions de la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat et de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

La promotion aux fonctions supérieures à celles respectivement

d'informaticien principal,
de rédacteur principal,
de premier artisan,
de commis adjoint,
de commis technique adjoint et
de commis-informaticien adjoint

est subordonnée à la réussite à un examen de promotion, dont les conditions et modalités sont fixées par règlement grand-ducal.

     »
.

Art. 2.

Le personnel du Service central des Imprimés et des Fournitures de Bureau de l'Etat est repris par le Centre des technologies de l'information de l'Etat.

Art. 3.

Le Gouvernement est autorisé à procéder à l'engagement à titre permanent de huit agents des carrières moyennes ou inférieures de l'Etat sous le statut de fonctionnaire ou d'employé de l'Etat pour assurer l'exécution des nouvelles attributions.

Les engagements définitifs au service de l'Etat se font par dépassement de l'effectif total du personnel et en dehors du nombre des engagements de renforcement déterminé par la loi concernant le budget des recettes et dépenses de l'Etat pour l'exercice en question.

Art. 4.

Le fonctionnaire de l'Etat de la carrière de l'attaché de gouvernement, engagé le 15 décembre 2000 auprès de l'Administration gouvernementale et détaché depuis le 1er février 2010 au Service central des Imprimés et des Fournitures de Bureau de l'Etat est intégré, au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, dans le cadre du Centre des technologies de l'information de l'Etat au niveau de grade et de traitement atteints.

Art. 5.

Le premier artisan principal au service de l'Etat depuis le 1er mai 1993, détenteur d'un brevet de maîtrise en lithographie, peut obtenir une nomination dans le cadre de la carrière de l'expéditionnaire technique à la fonction de commis technique principal, à condition de passer avec succès un examen spécial pour l'accès à cette carrière.

Art. 6.

Le personnel du Centre des technologies de l'information de l'Etat en service au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi ainsi que le personnel du Service central des Imprimés et des Fournitures de Bureau de l'Etat intégré dans le cadre du personnel du Centre des technologies de l'information de l'Etat et qui d'après l'ancienne législation avaient une expectative de carrière plus favorable pour l'accès aux différentes fonctions de leur carrière, conservent leurs anciennes possibilités d'avancement.

Art. 7.

Toute référence au Service central des Imprimés et des Fournitures de Bureau de l'Etat s'entend comme référence au Centre des technologies de l'information de l'Etat.

Art. 8.

La loi modifiée du 14 juin 1969 portant création d'un Service central des Imprimés et des Fournitures de Bureau de l'Etat est abrogée.

Art. 9.

La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Mémorial.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative,

Octavie Modert

Zurich, le 1er avril 2011.

Henri

Doc. parl. 6144; sess. ord. 2009-2010 et 2010-2011.


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