Loi du 7 avril 2011 portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Argentine, signée à Alcalá de Henares, le 13 mai 2010.

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Loi du 7 avril 2011 portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Argentine, signée à Alcalá de Henares, le 13 mai 2010.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 8 mars 2011 et celle du Conseil d’Etat du 22 mars 2011 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvée la Convention de sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Argentine, signée à Alcalá de Henares, le 13 mai 2010.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires étrangères,

Jean Asselborn

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Mars Di Bartolomeo

Palais de Luxembourg, le 7 avril 2011.

Henri

Doc. parl. 6194; sess. ord. 2009-2010 et 2010-2011.

CONVENTION DE SECURITE SOCIALE
entre le Grand-Duché de Luxembourg
et la République Argentine

Le Grand-Duché de Luxembourg

et

la République Argentine,

ci-après dénommés «les Parties contractantes»,

animés du désir de régler les rapports réciproques entre les deux Etats dans le domaine de la sécurité sociale,

ONT DECIDE de conclure une convention de sécurité sociale et sont convenus des dispositions suivantes:

TITRE I



Dispositions générales

Article 1er
Définitions

1.

Pour l’application de la présente convention les termes ci-après ont la signification suivante:

a) «législation»: l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires afférentes aux branches de la sécurité sociale mentionnées à l’article 2 de la présente convention;
b) «autorité compétente»:

en ce qui concerne la République Argentine, le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale, ou celui qui aura la compétence à l’avenir;

en ce qui concerne le Grand-Duché de Luxembourg, le ministre ayant dans ses attributions la sécurité sociale;

c) «organisme de liaison»: l’organisme désigné par l’autorité compétente de chaque Partie contractante afin d’assurer les fonctions de coordination, d’information et d’assistance, pour l’application de la présente convention, auprès des institutions des deux Parties contractantes et des personnes susceptibles de relever de l’article 3 de la présente convention;
d) «institution compétente»: l’institution ou l’organisme chargé d’appliquer les législations visées au paragraphe 1 de l’article 2 de la présente convention;
e) «prestation»: toute pension ou toute autre prestation en espèces, y compris toute allocation supplémentaire et majoration de revalorisation selon la législation appliquée par chacune des Parties contractantes;
f) «période d’assurance»: les périodes de cotisation ou périodes d’emploi ou d’activité professionnelle telles qu’elles sont définies ou admises comme périodes d’assurance par la législation sous laquelle elles ont été accomplies ou considérées comme accomplies, ainsi que toutes les périodes reconnues par cette législation comme équivalentes à des périodes d’assurance;
g) le terme «résidence»: le lieu où une personne réside habituellement.

2.

Les autres termes utilisés dans la présente convention ont la signification qui leur est attribuée en vertu de la législation applicable.

Article 2
Champ d’application matériel

1.

La présente convention s’applique

A. pour la République Argentine aux législations concernant
a) les prestations contributives de sécurité sociale, en ce qui concerne les prestations qui découlent des risques de vieillesse, d’invalidité et de survie, gérées par les organismes nationaux, provinciaux des fonctionnaires publics ou professionnels et municipaux;
b) le régime d’allocations familiales, en ce qui concerne l’assurance maternité, de même que les allocations familiales pour les retraités et pensionnés;
c) en ce qui concerne le Titre Il seulement, aux législations relatives:
i. à la sécurité sociale des travailleurs salariés;
ii. à la sécurité sociale des travailleurs indépendants.
B. pour le Grand-Duché de Luxembourg aux législations concernant
a) l’assurance pension en cas de vieillesse, d’invalidité et de survie;
b) les prestations familiales;
c) l’article 2 du Code de la sécurité sociale pour l’application de l’article 7;
d) l’article 25 du Code de la sécurité sociale pour l’application de l’article 20;
e) et par rapport au Titre Il seulement, l’assurance maladie-maternité, l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles et les prestations de chômage.

2.

La présente convention s’applique également à toutes les lois ou à tous les règlements qui modifient ou complètent les législations énumérées au paragraphe 1 du présent article.

3.

La présente convention s’applique à toute loi ou à tout règlement qui étend les législations visées au paragraphe 1 du présent article à de nouvelles catégories de bénéficiaires, si dans un délai de six mois à partir de la publication officielle desdits actes, la Partie contractante qui a modifié sa législation ne fait savoir à l’autre Partie contractante que la convention ne leur est pas applicable.

4.

La présente convention ne s’applique aux actes législatifs couvrant une branche nouvelle de la sécurité sociale que si un accord intervient à cet effet entre les autorités compétentes des Parties contractantes.

5.

La présente convention ne s’applique ni aux prestations de l’assistance sociale, ni aux prestations en faveur des victimes de guerre.

Article 3
Champ d’application personnel

Les dispositions de la présente convention sont applicables aux personnes qui sont ou ont été soumises à la législation de l’une des Parties contractantes, aux membres de leur famille et à leurs survivants.

Article 4
Egalité de traitement

Les personnes visées à l’article 3 sont soumises aux obligations et sont admises au bénéfice de la législation de chacune des Parties contractantes dans les mêmes conditions que les ressortissants de cette Partie.

Article 5
Exportation des prestations

Les pensions de vieillesse, d’invalidité ou de survie acquises au titre de la législation d’une Partie contractante ne peuvent subir aucune réduction ou modification, ni suspension ou suppression du fait que le bénéficiaire réside ou séjourne sur le territoire de l’autre Partie contractante.

Article 6
Clauses de réduction ou de suspension

1.

Les dispositions de la présente convention ne peuvent conférer, ni maintenir le droit de bénéficier, en vertu des législations des deux Parties contractantes de plusieurs prestations de même nature ou de plusieurs prestations se rapportant à une même période d’assurance. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux prestations d’invalidité, de vieillesse et de survie qui sont liquidées conformément aux dispositions du chapitre premier du Titre III.

2.

Les clauses de réduction, de suspension ou de suppression des prestations prévues par la législation d’une Partie contractante, en cas de cumul d’une prestation avec d’autres prestations de sécurité sociale ou avec d’autres revenus ou du fait de l’exercice d’une activité professionnelle, sont opposables au bénéficiaire, même s’il s’agit de prestations acquises sous la législation de l’autre Partie contractante ou s’il s’agit de revenus obtenus ou d’une activité professionnelle exercée sur le territoire de l’autre Partie contractante.

Article 7
Admission à l’assurance volontaire continuée

1.

Si la législation d’une Partie contractante subordonne l’admission à l’assurance volontaire continuée à la résidence sur le territoire de cette Partie, les personnes qui résident sur le territoire de l’autre Partie contractante sont admises à l’assurance volontaire continuée à condition qu’elles aient été soumises, à un moment quelconque de leur carrière passée, à la législation de la première Partie contractante en qualité de travailleur.

2.

Si la législation d’une Partie contractante subordonne l’admission à l’assurance volontaire continuée à l’accomplissement de périodes d’assurance, les périodes d’assurance accomplies sous la législation de l’autre Partie contractante sont prises en compte, dans la mesure nécessaire, comme s’il s’agissait de périodes d’assurance accomplies sous la législation de la première Partie contractante.

TITRE II



Dispositions déterminant la législation applicable


Article 8
Règle générale

La législation applicable est déterminée conformément aux dispositions suivantes:

a) les travailleurs salariés occupés sur le territoire d’une Partie contractante sont soumis à la législation de cette Partie, même s’ils résident sur le territoire de l’autre Partie contractante ou si l’employeur qui les occupe a son siège sur le territoire de l’autre Partie contractante;
b) les travailleurs non salariés qui exercent leur activité professionnelle sur le territoire d’une Partie contractante sont soumis à la législation de cette Partie, même s’ils résident sur le territoire de l’autre Partie contractante;
c) les gens de mer qui exercent leur activité professionnelle à bord d’un navire battant pavillon d’une Partie contractante sont soumis à la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils résident;
d) les fonctionnaires et le personnel assimilé sont soumis à la législation de la Partie contractante dont relève l’administration qui les occupe.

Article 9
Règles particulières

Le principe posé aux lettres a) et b) de l’article 8 comporte les exceptions suivantes:

a) les travailleurs salariés qui exercent une activité sur le territoire d’une Partie contractante et qui sont détachés par l’employeur, dont ils relèvent normalement, sur le territoire de l’autre Partie contractante afin d’y effectuer un travail pour le compte de leur employeur, demeurent soumis à la législation de la première Partie, à condition que la durée prévisible de ce travail n’excède pas douze mois et que cette personne ne soit pas envoyée en remplacement d’un autre travailleur parvenu au terme de la période de son détachement;
b) les personnes qui exercent normalement une activité non salariée sur le territoire d’une Partie contractante et qui effectuent un travail sur le territoire de l’autre Partie contractante, demeurent soumises à la législation de la première Partie contractante, à condition que la durée prévisible de ce travail n’excède pas douze mois;
c) si la durée visée aux points a) et b) se prolonge au-delà de douze mois, la législation de la première Partie continue d’être applicable pour une nouvelle période de douze mois au plus, à condition que l’autorité compétente de la deuxième Partie ou l’organisme désigné par cette autorité ait donné son accord avant la fin de la première période de douze mois;
d) les travailleurs salariés au service d’une entreprise de transports aériens ayant son siège sur le territoire de l’une des Parties contractantes, et occupés en qualité de personnel navigant, sont soumis à la législation de la Partie sur le territoire de laquelle l’entreprise a son siège.

Toutefois, dans le cas où l’entreprise possède sur le territoire de l’autre Partie une succursale ou une représentation permanente, les travailleurs occupés par celle-ci sont soumis à la législation de la Partie sur le territoire de laquelle la succursale ou la représentation permanente se trouve;

e) les ressortissants d’une Partie contractante envoyés par le Gouvernement de cette Partie contractante sur le territoire de l’autre Partie contractante en qualité de personnel diplomatique ou de fonctionnaire consulaire sont soumis à la législation de la première Partie contractante en application des dispositions de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 et celles de la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963;
f) les dispositions de la lettre a) de l’article 8 sont applicables aux membres du personnel administratif, technique et de service des missions diplomatiques ou des postes consulaires et aux domestiques privés au service d’agents de ces missions ou postes. Toutefois, ces travailleurs peuvent opter pour l’application de la législation du pays d’envoi lorsqu’ils en sont ressortissants. Cette option doit être exercée dans un délai de six mois qui commence à courir à partir de l’entrée en vigueur de la présente convention ou, selon le cas, dans les six mois suivant la date de commencement du travail sur le territoire de la Partie contractante où le travailleur exerce son activité.

Article 10
Dérogations

A la demande du travailleur ou de l’employeur, les autorités compétentes des Parties contractantes ou les organismes désignés par celles-ci peuvent, d’un commun accord, établir d’autres exceptions ou modifier celles prévues au présent chapitre pour certains travailleurs ou groupes de travailleurs.

TITRE III



Dispositions relatives aux prestations

Chapitre premier

- Pensions de vieillesse, d’invalidité et de survie

Section 1

- Dispositions communes

Article 11
Totalisation des périodes d’assurance

Si la législation d’une Partie contractante subordonne l’acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations à l’accomplissement de périodes d’assurance, l’institution compétente tient compte, en tant que de besoin, des périodes d’assurance accomplies sous la législation de l’autre Partie contractante, pour autant que ces périodes ne se superposent pas.

Article12
Totalisation de périodes d’assurance accomplies dans un Etat tiers

Si une personne n’a pas droit à une prestation sur la base des périodes d’assurance accomplies sous les législations des deux Parties contractantes, totalisées comme prévu à l’article 11, le droit à ladite prestation est déterminé en totalisant ces périodes avec les périodes accomplies sous la législation d’un Etat tiers avec lequel les deux Parties contractantes sont liées par un accord bi- ou multilatéral de sécurité sociale qui prévoit des règles sur la totalisation de périodes d’assurance.

Article 13
Calcul des pensions

1.

Si une personne peut prétendre à une pension en vertu de la législation de l’une des Parties contractantes sans qu’il soit nécessaire de faire application des articles 11 et 12, l’institution calcule, selon les dispositions de la législation qu’elle applique, la pension correspondant à la durée totale des périodes d’assurance à prendre en compte en vertu de cette législation.

Cette institution procède aussi au calcul de la pension qui serait due en application des dispositions du paragraphe 2 du présent article.

Elle verse à l’intéressé le montant le plus élevé de prestation, calculé conformément à l’une ou l’autre de ces deux méthodes.

2.

Si une personne peut prétendre à une pension, dont le droit n’est ouvert que compte tenu de la totalisation des périodes prévue aux articles 11 et 12, les règles suivantes sont applicables:

a) l’institution calcule le montant théorique de la pension à laquelle le requérant pourrait prétendre si toutes les périodes d’assurance accomplies en vertu des législations des deux Parties avaient été accomplies exclusivement sous sa propre législation;
b) pour la détermination du montant théorique visé à l’alinéa a) qui précède, les bases de calcul ne sont établies que compte tenu des périodes d’assurance accomplies sous la législation que l’institution compétente applique;
c) sur la base de ce montant théorique l’institution fixe ensuite le montant effectif de la pension au prorata de la durée des périodes d’assurance accomplies sous la législation qu’elle applique par rapport à la durée totale des périodes d’assurance accomplies sous les législations des deux Parties contractantes. Cette durée totale est plafonnée à la durée maximale éventuellement requise par la législation qu’elle applique pour le bénéfice d’une prestation complète.

3.

Si une personne ne peut prétendre à une pension que compte tenu des dispositions de l’article 12, les périodes d’assurance accomplies sous la législation d’un Etat tiers sont prises en considération pour l’application du paragraphe qui précède.

Article 14
Période d’assurance inférieure à une année

Si l’ensemble des périodes d’assurance accomplies sous la législation de l’une des Parties contractantes n’atteignent pas un an, aucune prestation n’est accordée en vertu de ladite législation, à moins qu’elles n’ouvrent droit à elles seules à une prestation au titre de cette législation. Toutefois, ces périodes sont prises en compte par l’autre Partie contractante pour l’application de l’article 11, ainsi que pour l’application des dispositions du paragraphe 2, excepté le point c), de l’article 13.

Article 15
Effets de la présentation d’une demande de prestation

Dès lors que le droit aux prestations est ouvert au regard des législations des deux Parties et qu’une demande de pension est introduite, il est procédé à la liquidation de celle-ci au regard de ces deux législations, à moins que l’intéressé ne demande expressément de surseoir à la liquidation de la prestation au regard de l’une ou l’autre des législations en cause.

Article 16
Détermination de l’invalidité

Pour la détermination de la réduction de la capacité de travail aux fins d’octroi des pensions d’invalidité, l’institution compétente de chacune des Parties contractantes effectue son évaluation conformément à la législation qu’elle applique.

Section 2

- Dispositions particulières relatives aux prestations luxembourgeoises

Article 17
Période d’assurance suivant la naissance d’un enfant

Si la condition de durée d’assurance préalable à laquelle est subordonnée la mise en compte de la période d’assurance suivant la naissance d’un enfant (années-bébé) n’est pas remplie au titre de la seule législation luxembourgeoise, il est tenu compte des périodes d’assurance accomplies par l’intéressé en vertu de la législation argentine. L’application de la disposition qui précède est subordonnée à la condition que l’intéressé ait accompli en dernier lieu des périodes d’assurance au titre de la législation luxembourgeoise.

Article 18
Prolongation de la période de référence

Les faits et circonstances, qui en vertu de la législation luxembourgeoise prolongent la période de référence au cours de laquelle le stage requis pour l’ouverture du droit aux pensions d’invalidité ou de survie doit avoir été accompli, produisent le même effet lorsqu’ils surviennent en Argentine.

Section 3

- Dispositions particulières relatives aux prestations argentines

Article 19
Conditions d’appréciation du droit à prestations

1.

Si la législation argentine subordonne l’octroi des prestations à la condition que le travailleur soit soumis à cette législation au moment de la réalisation du risque à l’origine de la prestation, cette condition est réputée remplie si, lors de la réalisation de ce risque, le travailleur cotise ou se trouve assuré au Grand-Duché de Luxembourg ou perçoit une pension luxembourgeoise de la même nature.

2.

Si pour la reconnaissance du droit à la prestation, la législation argentine exige que des périodes d’assurance aient été accomplies dans un temps déterminé, immédiatement avant l’événement à l’origine de la prestation, cette condition est réputée remplie si l’intéressé justifie de ces périodes d’assurance au regard de la législation luxembourgeoise dans la période immédiatement antérieure à l’événement considéré.

3.

Si la législation argentine subordonne l’octroi de certaines prestations à la condition que les périodes d’assurance aient été accomplies dans une profession ou une activité déterminée ou un régime spécial ou différentiel, pour avoir droit à ces prestations, seules sont totalisées les périodes d’assurance accomplies au Grand-Duché de Luxembourg dans la même profession, la même activité ou le régime de nature correspondante.

Chapitre deux

- Prestations familiales

Article 20
Totalisation des périodes d’assurance ou de résidence

1.

Si la législation d’une Partie contractante subordonne l’acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations à l’accomplissement de périodes d’assurance ou de résidence, l’institution compétente tient compte, en tant que de besoin, des périodes d’assurance ou de résidence accomplies sous la législation de l’autre Partie contractante, pour autant que ces périodes ne se superposent pas.

2.

Pour l’application du paragraphe 1 du présent article, l’indemnité pécuniaire de maternité prévue à l’article 25 du Code de la sécurité sociale luxembourgeois est assimilée à une prestation familiale au sens du présent chapitre.

Article 21
Droit aux prestations

Les prestations familiales prévues par la législation d’une Partie contractante sont octroyées par l’institution du lieu de résidence de l’enfant, conformément aux dispositions de la législation que cette institution applique et sont à sa charge.

TITRE IV



Dispositions diverses


Article 22
Mesures d’application de la convention

1.

Les autorités compétentes se communiquent toutes informations concernant les mesures prises pour l’application de la présente convention et toutes celles concernant les modifications de leur législation susceptibles d’affecter son application.

2.

Les autorités compétentes fixent les modalités d’application de la présente convention dans un arrangement administratif.

3.

Les autorités compétentes désignent des organismes de liaison en vue de faciliter l’application de la présente convention.

Article 23
Entraide administrative

1.

Pour l’application de la présente convention les autorités et les institutions compétentes se prêtent leurs bons offices comme s’il s’agissait de l’application de leur propre législation. L’entraide administrative de ces autorités et institutions compétentes est gratuite.

2.

Pour l’application de la présente convention les autorités et les institutions compétentes des Parties contractantes sont habilitées à correspondre directement entre elles, de même qu’avec toute personne intéressée, quelle que soit sa résidence.

3.

Les examens médicaux des personnes qui ont leur résidence sur le territoire de l’autre Partie contractante, sont pratiqués par l’institution du lieu de résidence à la demande et à la charge de l’institution compétente. Les frais des examens médicaux ne sont pas remboursés si les examens sont effectués dans l’intérêt des institutions des deux Parties contractantes.

4.

Les modalités du contrôle médical des bénéficiaires de la présente convention sont fixées dans l’arrangement administratif prévu au paragraphe 2 de l’article 22.

Article 24
Régime des langues

1.

Les communications adressées, pour l’application de la présente convention, aux autorités ou institutions compétentes des Parties contractantes, sont rédigées en français ou en espagnol.

2.

Une demande ou un document ne peut pas être rejeté parce qu’il est rédigé dans la langue officielle de l’autre Partie contractante.

Article 25
Exemption de taxes et de l’obligation de légalisation

1.

Le bénéfice des exemptions ou réductions de taxes, de timbres, de droits de greffe ou d’enregistrement, prévues par la législation de l’une des Parties contractantes pour les pièces ou documents à produire en application de la législation de cette Partie est étendu aux pièces et documents analogues à produire en application de la législation de l’autre Partie ou de la présente convention.

2.

Tous actes, documents et pièces quelconques à produire pour l’exécution de la présente convention sont dispensés du visa de légalisation des autorités diplomatiques ou consulaires.

Article 26
Délais

Les demandes, déclarations ou recours qui auraient dû être présentés, aux fins de l’application de la législation de l’une des Parties contractantes, dans un délai déterminé auprès d’une autorité, institution ou juridiction compétente de cette Partie, sont recevables s’ils sont présentés dans le même délai auprès d’une autorité, institution ou juridiction compétente correspondante de l’autre Partie. Dans ce cas, l’autorité, l’institution ou la juridiction compétente ainsi saisie transmet sans retard ces demandes, déclarations ou recours à l’autorité, l’institution ou la juridiction compétente de la première Partie, soit directement, soit par l’intermédiaire des autorités compétentes des deux Parties. La date à laquelle ces demandes, déclarations ou recours ont été introduits auprès d’une instance de l’autre Partie contractante, est considérée comme la date d’introduction auprès de l’instance compétente pour en connaître.

Article 27
Paiement des prestations

1.

Les institutions d’une Partie contractante qui en vertu de la présente convention sont débitrices de prestations en espèces au regard des bénéficiaires se trouvant sur le territoire de l’autre Partie contractante s’en libèrent valablement dans la monnaie de la première Partie contractante.

2.

Sur demande du bénéficiaire, l’institution compétente pour le service des prestations en espèces s’assure que ces prestations sont déposées sur un compte en banque ouvert par le bénéficiaire sur le territoire de la Partie contractante où cette institution a son siège.

Article 28
Règlement de différends

Tout différend venant à s’élever entre les institutions des Parties contractantes concernant l’interprétation ou l’application de la présente convention fera l’objet de négociations directes entre les autorités compétentes.

TITRE V



Dispositions transitoires et finales


Article 29
Eventualités antérieures à l’entrée en vigueur de la convention

1.

La présente convention s’applique également aux éventualités qui se sont réalisées antérieurement à son entrée en vigueur.

2.

Toute période d’assurance accomplie sous la législation d’une Partie contractante avant la date d’entrée en vigueur de la présente convention est prise en considération pour la détermination du droit aux prestations s’ouvrant conformément aux dispositions de la présente convention.

3.

La présente convention n’ouvre aucun droit au paiement de prestations pour une période antérieure à la date de son entrée en vigueur.

Article 30
Révision des prestations

1.

Toute prestation qui n’a pas été liquidée ou qui a été suspendue à cause de la nationalité de l’intéressé ou en raison de sa résidence sur le territoire de la Partie contractante autre que celle où se trouve l’institution débitrice ou pour tout autre obstacle qui a été levé par la présente convention, sera, à la demande de l’intéressé, liquidée ou rétablie à partir de l’entrée en vigueur de la présente convention, sauf si les droits antérieurement liquidés ont donné lieu à un règlement en capital, ou si un remboursement de cotisations a fait perdre tout droit aux prestations.

2.

Les droits des intéressés ayant obtenu, antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente convention, la liquidation d’une pension, seront révisés à leur demande, compte tenu des dispositions de cette convention. Ces droits peuvent également être révisés d’office. En aucun cas, une telle révision ne peut avoir pour effet de réduire les droits antérieurs des intéressés.

Article 31
Délais de prescription

1.

Si la demande visée à l’article 30 est présentée dans un délai de deux ans à partir de la date de l’entrée en vigueur de la présente convention, les droits ouverts conformément aux dispositions de cette convention sont acquis à partir de cette date sans que les dispositions prévues par les législations des Parties contractantes relatives à la déchéance ou à la prescription des droits soient opposables aux intéressés.

2.

Si la demande visée à l’article 30 est présentée après l’expiration d’un délai de deux ans suivant l’entrée en vigueur de la présente convention, les droits qui ne sont pas frappés de déchéance ou qui ne sont pas prescrits, sont acquis à partir de la date de la demande, sous réserve des dispositions plus favorables de la législation d’une Partie contractante.

Article 32
Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des Parties contractantes par voie diplomatique au plus tard six mois avant l’expiration de l’année civile en cours; dans ce cas elle cessera d’être en vigueur à la fin de cette année.

Article 33
Garantie des droits acquis ou en cours d’acquisition

1.

En cas de dénonciation de la présente convention tout droit acquis en application de ses dispositions sera maintenu.

2.

Les droits en cours d’acquisition relatifs aux périodes d’assurance accomplies antérieurement à la date à laquelle la dénonciation prend effet ne s’éteignent pas du fait de la dénonciation; leur maintien est déterminé d’un commun accord pour la période postérieure ou, à défaut d’un tel accord, par la législation qu’applique l’institution concernée.

Article 34
Entrée en vigueur

Les deux Parties contractantes se notifient l’accomplissement de leurs procédures constitutionnelles et légales respectives requises pour l’entrée en vigueur de la présente convention. La convention entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit la date de la dernière notification.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé la présente convention.

FAIT à Alcalá de Henares, le 13 mai 2010, en double exemplaire, en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement
du Grand-Duché de Luxembourg,

Jean WELTER

Ambassadeur du
Grand-Duché de Luxembourg auprès
du Royaume d’Espagne

Pour le Gouvernement
de la République Argentine,

Walter ARRIGHI

Secrétaire de Sécurité Sociale


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