Loi du 28 avril 2011 relative aux garanties du Trésor en matière de droits de succession.

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Loi du 28 avril 2011 relative aux garanties du Trésor en matière de droits de succession.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 8 mars 2011 et celle du Conseil d'Etat du 22 mars 2011 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Les dispositions de l'article 60 de la loi modifiée du 23 décembre 1913 concernant la révision de la législation qui régit les impôts dont le recouvrement est attribué à l'administration de l'enregistrement et des domaines ne s'appliquent pas aux personnes habitant un Etat de l'Espace Economique Européen.

Art. 2.

Les dispositions de l'article 15 de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession ne s'appliquent pas aux héritiers, légataires, donataires ou autres ayants droit habitant un Etat de l'Espace Economique Européen.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Londres, le 28 avril 2011.

Henri

Doc. parl. 6182; sess. ord. 2009-2010 et 2010-2011.


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