Loi du 24 mai 2011 portant fusion des communes de Bascharage et de Clemency.

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Loi du 24 mai 2011 portant fusion des communes de Bascharage et de Clemency.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 mai 2011 et celle du Conseil d’Etat du 17 mai 2011 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Les communes de Bascharage et de Clemency sont fusionnées en une nouvelle commune dont la dénomination est «Käerjeng».

Art. 2.

Le siège de la nouvelle commune est fixé à Bascharage.

Art. 3.

Le collège des bourgmestre et échevins de la nouvelle commune comprend un bourgmestre et trois échevins. Le nombre des échevins sera mis en concordance avec le nombre des échevins prévu par la loi communale après le renouvellement intégral des conseils communaux de 2017.

Art. 4.

(1)

Le conseil communal de la nouvelle commune se compose de dix-sept conseillers. Le nombre de conseillers sera mis en concordance avec le nombre de conseillers prévu par la loi lors du renouvellement intégral des conseils communaux de 2017.

(2)

Le premier conseil de la commune de Käerjeng sera élu lors des élections communales ordinaires qui auront lieu le 9 octobre 2011 conformément aux dispositions de l’article 13 ci-après.

Art. 5.

Les règlements communaux qui existent dans les communes au jour de la fusion sont maintenus en vigueur pour le territoire pour lequel ils ont été édictés jusqu’à leur remplacement par des règlements communs.

Art. 6.

(1)

Les fonctionnaires, employés communaux, employés privés et ouvriers des communes de Bascharage et de Clemency sont pris en charge par la nouvelle commune.

(2)

Ils continuent d’être soumis aux dispositions de leurs statuts et contrats et d’être rémunérés dans les mêmes conditions que s’ils étaient dans leur commune d’origine. Ils conservent dans la nouvelle commune leurs droits acquis et l’ensemble des avantages dont ils bénéficiaient et notamment les mêmes possibilités d’avancement, d’échelons et de grades, de durée de carrière ainsi que les mêmes modalités de rémunération que dans leur commune d’origine.

Art. 7.

La nouvelle commune succède aux communes fusionnées dans tous les biens, droits, charges et obligations.

Art. 8.

L’office social commun des communes de Bascharage et de Clemency, institué en vertu de la loi du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale, est maintenu comme office social placé sous la surveillance de la commune de Käerjeng.

Art. 9.

(1)

La nouvelle commune bénéficie d’une aide spéciale de l’Etat s’élevant à 2.500 euros par habitant de la nouvelle commune. Le nombre d’habitants à considérer est celui qui existe le 1 er janvier 2012.

(2)

Cette aide est destinée prioritairement à contribuer au financement des projets suivants:

1. Construction d’un atelier communal avec un château d’eau dans la zone artisanale «Op Zaemer» à Bascharage;
2. Construction d’une école pour le cycle 1 de l’enseignement fondamental avec maison-relais sur le territoire de l’actuelle commune de Bascharage;
3. Réaménagement du «Bd J.F. Kennedy» à Bascharage;
4. Construction d’une maison-relais à Clemency;
5. Reconstruction des vestiaires avec local de réunion au terrain de football à Clemency;
6. Réaménagement de la «Rue de la Gare» et de la «Rue Longue» à Clemency;
7. Renouvellement de la conduite d’eau dans la «Rue de Fingig» à Clemency.

(3)

L’aide spéciale prévue au paragraphe (1) est liquidée par tranches au cours d’une période de dix ans à partir du 1 er janvier 2012, ceci au fur et à mesure de la réalisation des projets énoncés au paragraphe (2).

(4)

Cette aide spéciale s’ajoute aux aides qui sont normalement accordées par l’Etat pour des projets similaires, susceptibles d’être subventionnés sur la base de réglementations concernant les subventions aux communes.

(5)

Au cas où, après réalisation des sept projets prioritaires mentionnés au paragraphe (2), l’allocation spéciale du Gouvernement n’est pas entièrement consommée, la commune de Käerjeng peut utiliser le montant restant soit pour réduire ses emprunts, soit pour investir dans d’autres projets dont la liste est arrêtée comme suit:

1. Aménagement d’un centre d’animation culturelle «Käerjenger Treff» à Bascharage;
2. Aménagement d’un centre d’animation culturelle «Kéinziger Treff» à Clemency;
3. Réaménagement de la maison communale à Bascharage;
4. Construction d’un nouveau centre de secours à Bascharage.

Art. 10.

Il est procédé au 1er janvier 2012 à une fixation nouvelle de toutes les propriétés agricoles et forestières de la commune de Käerjeng sans égard aux variations de valeur. Lors de cette fixation nouvelle les propriétés des deux communes fusionnées appartenant à un même propriétaire sont fondues en une seule unité selon les règles actuelles relatives à la détermination de la valeur unitaire.

Art. 11.

Lorsqu’une disposition légale ou réglementaire de nature fiscale relative à des communes fait référence à des critères ou valeurs d’années antérieures de ces mêmes communes, la référence vise, s’il s’agit de la commune de Käerjeng, les critères ou valeurs moyens ou globaux des deux communes ayant existé antérieurement.

Art. 12.

(1)

La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2012, à l’exception des articles 4 et 13 qui entrent en vigueur à l’occasion des élections communales du 9 octobre 2011.

(2)

Les taux en matière d’impôt foncier et d’impôt commercial communal s’élèvent d’office à partir de l’année d’imposition 2012, pour l’ensemble du territoire de la nouvelle commune, aux différents taux les moins élevés arrêtés dans une des communes fusionnées.

Dispositions transitoires

Art. 13.

L’élection du premier conseil communal de la commune de Käerjeng sera organisée dans les communes de Bascharage et de Clemency le 9 octobre 2011. Pour cette élection, les communes de Bascharage et de Clemency qui vont constituer la nouvelle commune de Käerjeng forment deux circonscriptions électorales distinctes. Les électeurs de la commune de Bascharage et les électeurs de la commune de Clemency procèdent séparément à l’élection de leurs représentants respectifs au conseil communal de la nouvelle commune de Käerjeng. Les élections au conseil communal de la nouvelle commune se feront au scrutin de liste avec représentation proportionnelle conformément aux dispositions de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 dont les dispositions afférentes des livres Ier, III et V s’appliquent séparément dans les communes de Bascharage et de Clemency, sous réserve des dérogations qui suivent:

1. Par dérogation à l’article 197 alinéa 2, les électeurs de la commune de Bascharage concourent ensemble à l’élection de douze membres et les électeurs de la commune de Clemency concourent ensemble à l’élection de cinq membres du conseil communal de la nouvelle commune de Käerjeng.
2. Par dérogation à l’article 226, les élections dans la commune de Clemency se font au scrutin de liste avec représentation proportionnelle.
3. Par dérogation à l’article 258, avant de procéder à la proclamation publique des personnes élues, les présidents et secrétaires des bureaux principaux de vote des communes de Bascharage et de Clemency se réuniront dans les locaux du bureau principal de vote de la commune de Bascharage en vue de vérifier si parmi les personnes susceptibles d’être proclamées élues dans les deux communes il ne s’en trouve pas qui tombent dans l’une des catégories visées par l’article 196 alinéa 1. Si tel est le cas, le président du bureau principal de vote de la commune de Bascharage procédera par tirage au sort pour désigner la personne à proclamer élue. Des opérations de tirage au sort il sera dressé procès-verbal à signer en sextuple exemplaire par les présidents et secrétaires des bureaux principaux de vote des deux communes. Un exemplaire de ce procès-verbal est à joindre à chacun des trois exemplaires du procès-verbal à établir conformément à l’article 259 alinéa 1 pour chaque bureau de vote principal.

Art. 14.

(1)

Pendant une période transitoire qui s’étendra sur la période correspondant à un mandat du conseil communal et se terminera à l’occasion des élections communales ordinaires de 2017, la commune de Käerjeng sera composée en cas d’élections communales de deux circonscriptions électorales distinctes, à savoir la commune électorale de Bascharage, formée par le territoire de l’ancienne commune de Bascharage et la commune électorale de Clemency, formée par le territoire de l’ancienne commune de Clemency. La commune électorale de Bascharage sera représentée au conseil communal par douze conseillers, la commune électorale de Clemency par cinq conseillers. A partir des élections communales ordinaires de 2017 les deux circonscriptions électorales sont réunies en une seule circonscription électorale.

(2)

Les élections communales qui pourraient avoir lieu au cours de la période transitoire définie au paragraphe (1) se font au scrutin de liste avec représentation proportionnelle conformément aux dispositions de la loi électorale modifiée du 18 février 2003, dont les dispositions afférentes des livres I er, III et V s’appliquent séparément dans les communes électorales de Bascharage et de Clemency, sous réserve des dérogations qui suivent:

1. Pour l’application de la loi électorale, le terme de «commune» désigne chacune des deux communes électorales.

2. Par dérogation à l’article 197 alinéa 2, les électeurs de la commune électorale de Bascharage concourent ensemble à l’élection de douze membres et les électeurs de la commune électorale de Clemency concourent ensemble à l’élection de cinq membres du conseil communal de la commune de Käerjeng.

3. Par dérogation à l’article 226, les élections dans la commune électorale de Clemency se font au scrutin de liste avec représentation proportionnelle.

4. Par dérogation à l’article 258, avant de procéder à la proclamation publique des personnes élues, les présidents et secrétaires des bureaux principaux de vote des communes électorales de Bascharage et de Clemency se réuniront dans les locaux du bureau principal de vote de la commune électorale de Bascharage en vue de vérifier si parmi les personnes susceptibles d’être proclamées élues dans les deux communes électorales il ne s’en trouve pas qui tombent dans l’une des catégories visées par l’article 196 alinéa 1. Si tel est le cas, le président du bureau principal de vote de la commune électorale de Bascharage procédera par tirage au sort pour désigner la personne à proclamer élue. Des opérations de tirage au sort il sera dressé procès-verbal à signer en sextuple exemplaire par les présidents et secrétaires des bureaux principaux de vote des deux communes électorales. Un exemplaire de ce procès-verbal est à joindre à chacun des trois exemplaires du procès-verbal à établir conformément à l’article 259 alinéa 1 par chaque bureau de vote principal.

Art. 15.

(1)

Le conseil communal de la commune de Käerjeng entrera en fonction le 1 er janvier 2012.

(2)

Les fonctions des conseils communaux de Bascharage et de Clemency cessent à ce moment.

Art. 16.

(1)

Les deux secrétaires communaux actuellement en fonction dans les communes de Bascharage et de Clemency sont maintenus dans leurs fonctions dans la nouvelle commune. Le collège des bourgmestre et échevins répartit les tâches légales du secrétaire communal entre les deux secrétaires, sous l’approbation du ministre de l’Intérieur. Les tâches non expressément attribuées à l’un ou à l’autre secrétaire par le collège des bourgmestre et échevins sont assumées par le plus ancien en rang des deux secrétaires.

(2)

Le premier poste de secrétaire qui deviendra vacant pour quelque raison que ce soit, sera attribué à une autre carrière du secteur communal par une décision du conseil communal soumise à l’approbation du ministre de l’Intérieur.

Art. 17.

Le conseil communal de la nouvelle commune nomme un receveur communal parmi les receveurs des communes fusionnées.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l’Intérieur
et à la Grande Région,

Jean-Marie Halsdorf

Palais de Luxembourg, le 24 mai 2011.

Henri

Doc. parl. 6248; sess. ord. 2010-2011.


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