Loi du 24 mai 2011 portant fusion des communes de Burmerange, de Schengen et de Wellenstein.

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Loi du 24 mai 2011 portant fusion des communes de Burmerange, de Schengen et de Wellenstein.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 mai 2011 et celle du Conseil d’Etat du 17 mai 2011 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Les communes de Burmerange, de Schengen et de Wellenstein sont fusionnées en une nouvelle commune dénommée «Commune de Schengen».

Art. 2.

Le siège de la nouvelle commune est fixé à Remerschen.

Art. 3.

Le collège des bourgmestre et échevins de la nouvelle commune comprend un bourgmestre et trois échevins. Le nombre des échevins sera ramené à deux après le renouvellement intégral des conseils communaux de 2017.

Art. 4.

(1)

Le conseil communal de la nouvelle commune se compose de quatorze conseillers. Le nombre de conseillers sera mis en concordance avec le nombre de conseillers prévu par la loi électorale lors du renouvellement intégral des conseils communaux de 2017.

(2)

Le premier conseil de la commune de Schengen sera élu lors des élections communales ordinaires qui auront lieu le 9 octobre 2011 conformément aux dispositions de l’article 13 ci-après.

Art. 5.

Les règlements communaux qui existent dans les communes au jour de la fusion sont maintenus en vigueur pour le territoire pour lequel ils ont été édictés jusqu’à leur remplacement par des règlements communs.

Art. 6.

(1)

Les fonctionnaires, employés communaux, employés privés et ouvriers des communes de Burmerange, de Schengen et de Wellenstein sont pris en charge par la nouvelle commune.

(2)

Ils continuent d’être soumis aux dispositions de leurs statuts et contrats et d’être rémunérés dans les mêmes conditions que s’ils étaient dans leur commune ou dans leur syndicat d’origine. Ils conservent dans la nouvelle commune leurs droits acquis et l’ensemble des avantages dont ils bénéficiaient et notamment les mêmes possibilités d’avancement, d’échelons et de grades, de durée de carrière ainsi que les mêmes modalités de rémunération que dans leur commune ou dans leur syndicat d’origine.

Art. 7.

La nouvelle commune succède à tous les biens, droits, charges et obligations des communes fusionnées et du syndicat intercommunal «am Haff». Ce syndicat sera dissous conformément aux dispositions de la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes.

Art. 8.

La nouvelle commune sera regroupée dans l’office social commun dans lequel les anciennes communes étaient regroupées conformément à l’article 6 de la loi du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale. Le conseil communal procédera à la désignation de son ou ses délégués dans le mois suivant son entrée en fonctions.

Art. 9.

(1)

La nouvelle commune bénéficie d’une aide spéciale de l’Etat s’élevant à 2.500 euros par habitant de la nouvelle commune. Le nombre d’habitants à considérer est celui qui existe le 1 er janvier 2012.

(2)

Cette aide est destinée prioritairement à contribuer au financement des projets suivants:

- l’assainissement des réseaux de conduites d’eau potable et de canalisation dans toutes les localités;
- l’amélioration de l’approvisionnement en eau potable;
- la remise en état respectivement transformation ou extension des bâtiments communaux et autres infrastructures, notamment en ce qui concerne leur accessibilité pour des personnes à mobilité réduite;
- l’élargissement de l’offre des structures d’accueil pour enfants et personnes âgées et des offres scolaires et périscolaires;
- le développement d’un concept de mobilité avec une amélioration du transport public aussi bien intercommunal que régional, de même qu’une meilleure connexion au réseau national;
- l’extension et l’amélioration des infrastructures touristiques, sportives et culturelles;
- la création d’instruments servant à la promotion et au développement conséquent de la commune de Schengen;
- la promotion et le développement des activités économiques locales et régionales.

(3)

L’aide spéciale prévue au paragraphe (1) est liquidée par tranches au cours d’une période de dix ans à partir du 1 er janvier 2012, ceci au fur et à mesure de la réalisation des projets énoncés au paragraphe (2). Des avances peuvent être accordées à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi pour des projets en voie de réalisation, dans la limite des crédits budgétaires.

(4)

Cette aide spéciale s’ajoute aux aides qui sont normalement accordées par l’Etat pour des projets similaires, susceptibles d’être subventionnés sur la base de réglementations concernant les subventions aux communes.

Art. 10.

Il est procédé au 1er janvier 2012 à une fixation nouvelle de toutes les propriétés agricoles et forestières de la commune de Schengen sans égard aux variations de valeur. Lors de cette fixation nouvelle les propriétés des trois communes fusionnées appartenant à un même propriétaire sont fondues en une seule unité selon les règles actuelles relatives à la détermination de la valeur unitaire.

Art. 11.

Lorsqu’une disposition légale ou réglementaire de nature fiscale relative à des communes fait référence à des critères ou valeurs d’années antérieures de ces mêmes communes, la référence vise, s’il s’agit de la commune de Schengen, les critères ou valeurs moyens ou globaux des trois communes ayant existé antérieurement.

Art. 12.

(1)

La présente loi sort ses effets dès l’entrée en fonction du conseil communal de la nouvelle commune, suivant les modalités prévues à l’article 14 de la présente loi, et au plus tard le 1 er janvier 2012, sans préjudice des dispositions qui figurent aux articles 3 et 4.

(2)

En matière d’impôts directs relevant de la compétence de l’Administration des contributions directes, la présente loi ne sort ses effets qu’à partir du 1 er janvier 2012. A défaut de fixation de taux communaux pour la nouvelle commune, les taux en matière d’impôt foncier et d’impôt commercial communal s’élèvent d’office à partir de l’année d’imposition 2012, pour l’ensemble du territoire de la nouvelle commune, aux différents taux les moins élevés arrêtés dans une des communes fusionnées.

Dispositions transitoires

Art. 13.

(1)

Pendant une période transitoire qui s’étendra sur la période correspondant à un mandat du conseil communal et se terminera à l’occasion des élections communales ordinaires de 2017, la commune de Schengen sera composée de trois sections électorales, à savoir la section de Burmerange formée par le territoire de l’ancienne commune de Burmerange, la section de Schengen formée par le territoire de l’ancienne commune de Schengen et la section de Wellenstein formée par le territoire de l’ancienne commune de Wellenstein. La section de Burmerange sera représentée au conseil communal par quatre conseillers, les sections de Schengen et de Wellenstein chacune par cinq conseillers.

(2)

Pendant la période transitoire visée au paragraphe (1), l’élection du conseil communal de la commune de Schengen sera organisée suivant le système de la majorité relative conformément aux dispositions de la loi électorale modifiée du 18 février 2003, sous réserve des règles qui suivent:

1. Pour les besoins de la cause les termes «transfert du domicile d’un membre du conseil communal hors du territoire de la commune» qui figurent au 1er alinéa de l’article 189 sont remplacés par les termes «transfert du domicile d’un membre de conseil communal hors du territoire de la section de commune».
2. La condition de résidence de six mois fixée par l’article 192 pour être éligible est remplie en l’occurrence par les personnes qui ont leur résidence habituelle depuis six mois respectivement dans les sections de Burmerange, de Schengen et de Wellenstein, telles que ces sections sont définies au paragraphe (1) ci-dessus.
3. Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 207, le bulletin de vote classe séparément et par ordre alphabétique les candidats présentés pour chaque section de commune et indique le nombre des conseillers à élire pour chaque section.
4. A l’article 221, le terme «la commune» englobe en l’occurrence les sections de Burmerange, de Schengen et de Wellenstein.
5. L’article 222 est remplacé pour les besoins de la cause par le texte suivant: «L’attribution des sièges est opérée séparément pour chaque section de commune. Les candidats sont élus suivant les voix obtenues jusqu’à ce que tous les sièges à pourvoir dans chaque section soient occupés.»
6. L’article 223 s’applique séparément à chaque section de commune.

(3)

L’élection du premier conseil communal de Schengen sera organisée dans les communes de Burmerange, de Schengen et de Wellenstein le 9 octobre 2011 conformément aux dispositions de la loi électorale modifiée du 18 février 2003, sous réserve des règles qui suivent:

1. Les communes de Burmerange, de Schengen et de Wellenstein qui vont constituer la nouvelle commune de Schengen, forment une seule circonscription électorale. Les électeurs des communes de Burmerange, de Schengen et de Wellenstein concourent ensemble à l’élection du conseil communal de Schengen.
2. Le bureau principal de la circonscription définie au point 1. ci-dessus est le premier bureau de vote de la commune de Schengen.
3. Les affichages à la maison communale prévus notamment par les articles 61 et 206 de la loi électorale se font aux maisons communales de Burmerange, de Schengen et de Wellenstein.

(4)

A partir des élections communales ordinaires de 2017 les trois sections sont réunies en une seule section électorale. Le système de la majorité relative restera cependant en place jusqu’au renouvellement intégral du conseil communal de 2023.

Art. 14.

(1)

Le conseil communal de la commune de Schengen entrera en fonction dès que les nominations et les assermentations du bourgmestre et des échevins et les assermentations de la majorité des conseillers auront été opérées.

(2)

Les membres des conseils communaux de Burmerange, de Schengen et de Wellenstein cessent leurs activités dès l’entrée en fonction du conseil communal de Schengen. Le conseil communal de Schengen, issu des élections du 9 octobre 2011, reprendra dès son entrée en fonction les activités des anciens conseils communaux de Burmerange, de Schengen et de Wellenstein.

Art. 15.

(1)

Les deux secrétaires communaux actuellement en fonctions dans les communes de Schengen et de Wellenstein sont maintenus dans leurs fonctions dans la nouvelle commune. Le collège des bourgmestre et échevins répartit les tâches légales du secrétaire communal entre les deux secrétaires, sous l’approbation du ministre de l’Intérieur. Les tâches non expressément attribuées à l’un ou à l’autre secrétaire par le collège des bourgmestre et échevins sont assumées par le plus ancien en rang des deux secrétaires.

(2)

Le premier poste de secrétaire qui deviendra vacant pour quelque raison que ce soit, sera attribué à une autre carrière du secteur communal par une décision du conseil communal soumise à l’approbation du ministre de l’Intérieur.

Art. 16.

Le conseil communal de la nouvelle commune nomme un receveur communal parmi les receveurs des communes fusionnées.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l’Intérieur
et à la Grande Région,

Jean-Marie Halsdorf

Palais de Luxembourg, le 24 mai 2011.

Henri

Doc. parl. 6246; sess. ord. 2010-2011.


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