Loi du 24 mai 2011 portant fusion des communes de Consthum, de Hoscheid et de Hosingen.

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Loi du 24 mai 2011 portant fusion des communes de Consthum, de Hoscheid et de Hosingen.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 mai 2011 et celle du Conseil d’Etat du 17 mai 2011 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

(1)

Les communes de Consthum, de Hoscheid et de Hosingen sont fusionnées en une nouvelle commune qui porte le nom de «Commune du Parc Hosingen».

(2)

La nouvelle commune fait partie du canton de Clervaux.

Art. 2.

Le siège de la nouvelle commune est fixé à Hosingen.

Art. 3.

Le collège des bourgmestre et échevins de la nouvelle commune comprend un bourgmestre et trois échevins. Le nombre des échevins sera ramené à deux après le renouvellement intégral des conseils communaux de 2023.

Art. 4.

(1)

Le conseil communal de la nouvelle commune se compose de quinze conseillers pendant la période électorale du 1 er janvier 2012 au 31 décembre 2017 respectivement de treize conseillers pendant celle du 1 er janvier 2018 au 31 décembre 2023. A l’occasion des élections communales ordinaires de 2023, le nombre de conseillers sera mis en concordance avec le nombre de conseillers prévu par la loi électorale.

(2)

Le premier conseil communal de la commune du Parc Hosingen sera élu lors des élections communales ordinaires qui auront lieu le 9 octobre 2011 conformément aux dispositions de l’article 13 ci-après.

Art. 5.

Les règlements communaux qui existent dans les communes au jour de la fusion sont maintenus en vigueur pour le territoire pour lequel ils ont été édictés jusqu’à leur remplacement par des règlements communs.

Art. 6.

(1)

Les fonctionnaires, employés communaux, employés privés et ouvriers des communes de Consthum, de Hoscheid et de Hosingen sont pris en charge par la nouvelle commune.

(2)

Ils continuent d’être soumis aux dispositions de leurs statuts et contrats et d’être rémunérés dans les mêmes conditions que s’ils étaient dans leur commune d’origine. Ils conservent dans la nouvelle commune leurs droits acquis et l’ensemble des avantages dont ils bénéficiaient et notamment les mêmes possibilités d’avancement, d’échelons et de grades, de durée de carrière ainsi que les mêmes modalités de rémunération que dans leur commune d’origine.

Art. 7.

La nouvelle commune succède à tous les biens, droits, charges et obligations des communes fusionnées.

Art. 8.

La nouvelle commune sera membre de l’office social commun dans lequel les anciennes communes seront regroupées conformément à l’article 6 de la loi du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale.

Art. 9.

(1)

La nouvelle commune bénéficie d’une aide spéciale de l’Etat s’élevant à 2.500 euros par habitant de la nouvelle commune. Le nombre d’habitants à considérer est celui qui existe le 1 er janvier 2012.

(2)

Cette aide est destinée prioritairement à contribuer au financement des projets suivants:

extension de la maison relais et participation à la création de nouvelles salles de classe au Parc Hosingen;
participation à la construction d’une piscine récréative sur le site du Parc Hosingen;
construction d’un réservoir d’eau pour les localités de Consthum, Holzthum et Hoscheid-Dickt avec conduites d’amenée;
construction d’un réservoir d’eau à Wahlhausen;
participation à la construction d’un chalet pour scouts sur le site du Parc Hosingen;
participation à la construction d’une crèche communale sur le site du Parc Hosingen;
création d’un point d’attrait touristique au château d’eau à Hosingen;
réaménagement de la place centrale de Hoscheid.

(3)

L'aide spéciale prévue au paragraphe (1) est liquidée par tranches au cours d’une période de dix ans à partir du 1 er janvier 2012, ceci au fur et à mesure de la réalisation des projets énoncés au paragraphe (2). Des avances peuvent être accordées à partir de la publication de la présente loi pour des projets en voie de réalisation, dans la limite des crédits budgétaires.

(4)

Cette aide spéciale s’ajoute aux aides qui sont normalement accordées par l’Etat pour des projets similaires, susceptibles d’être subventionnés sur la base de réglementations concernant les subventions aux communes.

Art. 10.

Il est procédé au 1er janvier 2012 à une fixation nouvelle de toutes les propriétés agricoles et forestières de la commune du Parc Hosingen sans égard aux variations de valeur. Lors de cette fixation nouvelle les propriétés des trois communes fusionnées appartenant à un même propriétaire sont fondues en une seule unité selon les règles actuelles relatives à la détermination de la valeur unitaire.

Art. 11.

Lorsqu’une disposition légale ou réglementaire de nature fiscale relative à des communes fait référence à des critères ou valeurs d’années antérieures de ces mêmes communes, la référence vise, s’il s’agit de la commune du Parc Hosingen, les critères ou valeurs moyens ou globaux des trois communes ayant existé antérieurement.

Art. 12.

(1)

A l’exception de l’article 14, la présente loi ne sort ses effets qu’au 1 er janvier 2012.

(2)

En matière d’impôts directs relevant de la compétence de l’Administration des contributions directes, la présente loi ne sort ses effets qu’à partir du 1 er janvier 2012. A défaut de fixation de taux communaux pour la nouvelle commune, les taux en matière d’impôt foncier et d’impôt commercial communal s’élèvent d’office à partir de l’année d’imposition 2012, pour l’ensemble du territoire de la nouvelle commune, aux différents taux les moins élevés arrêtés dans une des communes fusionnées.

Dispositions transitoires

Art. 13.

(1)

Pendant une période transitoire qui s’étendra sur la période correspondant à deux mandats du conseil communal et se terminera à l’occasion des élections communales ordinaires de 2023, la commune du Parc Hosingen sera composée de trois sections électorales, à savoir la section de Consthum, formée par le territoire de l’ancienne commune de Consthum, la section de Hoscheid formée par le territoire de l’ancienne commune de Hoscheid et la section de Hosingen, formée par le territoire de l’ancienne commune de Hosingen. Pendant la période du 1 er janvier 2012 au 31 décembre 2017 les sections de Consthum et de Hoscheid seront représentées chacune au conseil communal par quatre conseillers et la section de Hosingen par sept conseillers. Pendant la période du 1 er janvier 2018 au 31 décembre 2023 les sections de Consthum et de Hoscheid seront représentées chacune au conseil communal par trois conseillers et la section de Hosingen par sept conseillers. A partir des élections communales ordinaires de 2023, les trois sections seront réunies en une seule section électorale.

(2)

Pendant la période transitoire visée au paragraphe (1), l’élection du conseil communal de la commune du Parc Hosingen sera organisée conformément aux dispositions de la loi électorale modifiée du 18 février 2003, sous réserve des règles qui suivent:

1. Pour les besoins de la cause les termes «transfert du domicile d’un membre du conseil communal hors du territoire de la commune» qui figurent au 1er alinéa de l’article 189 sont remplacés par les termes «transfert du domicile d’un membre du conseil communal hors du territoire de la section de commune».
2. La condition de résidence de six mois fixée par l’article 192 pour être éligible est remplie en l’occurrence par les personnes qui ont leur résidence habituelle depuis six mois respectivement dans les sections de Consthum, de Hoscheid ou de Hosingen, telles que ces sections sont définies au point 1 ci-dessus.
3. Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 207, le bulletin de vote classe séparément et par ordre alphabétique les candidats présentés pour chaque section de commune et indique le nombre des conseillers à élire pour chaque section.
4. A l’article 221 le terme «la commune» englobe en l’occurrence les sections de Consthum, de Hoscheid et de Hosingen.
5. L’article 222 est remplacé pour les besoins de la cause par le texte suivant: «L’attribution des sièges est opérée séparément pour chaque section de commune. Les candidats sont élus suivant les voix obtenues jusqu’à ce que tous les sièges à pourvoir dans chaque section soient occupés.»
6. L’article 223 s’applique séparément à chaque section de commune.

(3)

L’élection du premier conseil communal de la commune du Parc Hosingen sera organisée dans les communes de Consthum, de Hoscheid et de Hosingen le 9 octobre 2011 conformément aux dispositions de la loi électorale modifiée du 18 février 2003, sous réserve des règles qui suivent:

1. Les communes de Consthum, de Hoscheid et de Hosingen, qui vont constituer la nouvelle commune du Parc Hosingen, forment une seule circonscription électorale. Les électeurs des communes de Consthum, de Hoscheid et de Hosingen concourent ensemble à l’élection du conseil communal de la commune du Parc Hosingen.
2. Le bureau principal de la circonscription défini au point 1. ci-dessus est le premier bureau de vote de la commune de Hosingen.
3. Les affichages à la maison communale prévus notamment par les articles 61 et 206 de la loi électorale se font aux maisons communales de Consthum, de Hoscheid et de Hosingen.

Art. 14.

(1)

Le conseil communal de la commune du Parc Hosingen entrera en fonction dès que les nominations et les assermentations du bourgmestre et des échevins et les assermentations de la majorité des conseillers auront été opérées.

(2)

Les membres des conseils communaux de Consthum, de Hoscheid et de Hosingen cessent leurs activités dès l’entrée en fonction du conseil communal de la commune du Parc Hosingen. Le conseil communal de la commune du Parc Hosingen issu des élections du 9 octobre 2011 reprendra dès son entrée en fonction les activités des conseils communaux de Consthum, de Hoscheid et de Hosingen.

Art. 15.

(1)

Les trois secrétaires communaux actuellement en fonction dans les communes de Consthum, de Hoscheid et de Hosingen sont maintenus dans leurs fonctions dans la nouvelle commune. Le collège des bourgmestre et échevins répartit les tâches légales du secrétaire communal entre les trois secrétaires, sous l’approbation du ministre de l’Intérieur. Les tâches non expressément attribuées à un des secrétaires par le collège des bourgmestre et échevins sont assumées par le plus ancien en rang des trois secrétaires.

(2)

Le premier poste de secrétaire qui deviendra vacant pour quelque raison que ce soit, sera attribué à une autre carrière du secteur communal par une décision du conseil communal soumise à l’approbation du ministre de l’Intérieur.

Art. 16.

Le conseil communal de la nouvelle commune nomme un receveur communal parmi les receveurs des communes fusionnées.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l’Intérieur
et à la Grande Région,

Jean-Marie Halsdorf

Palais de Luxembourg, le 24 mai 2011.

Henri

Doc. parl. 6247; sess. ord. 2010-2011.


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