Loi du 28 mai 2011 portant modification de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif.

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Loi du 28 mai 2011 portant modification de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 mai 2011 et celle du Conseil d'Etat du 17 mai 2011 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Les articles 57 alinéa 1er , 71 alinéa 2 et 73 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif sont modifiés comme suit:

«     

Art. 57. al. 1er.

«     

Le tribunal administratif est composé d'un président, d'un premier vice-président, de deux vice-présidents, de trois premiers juges et de quatre juges.

     »

Art. 71.al. 2.

«     

Le président, le premier vice-président, les vice-présidents, les premiers juges et les juges dans l'ordre de leur nomination.

     »

     »

Art. 73.

«     

Le premier vice-président, les vice-présidents, les premiers juges et juges sont, en cas d'absence, d'empêchement ou de vacance de poste remplacés par un autre membre ou un membre suppléant du tribunal administratif.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

François Biltgen

Château de Berg, le 28 mai 2011.

Henri

Doc. parl. 6254; sess. ord. 2010-2011.


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