Loi du 10 juillet 2011 modifiant la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l'entreprise des postes et télécommunications.

Acte modificatif

Type : loi

Signature : 10/07/2011

Publication : 18/07/2011

Prise d'effet : 21/07/2011

Mémorial : A142

Auteur : Économie

Sujets principaux : entreprise des postes et télécommunications

Sujets secondaires : création

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2011/07/10/n1/jo

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Loi du 10 juillet 2011 modifiant la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l'entreprise des postes et télécommunications.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 30 juin 2011 et celle du Conseil d'Etat du 5 juillet 2011 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

La loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l'entreprise des postes et télécommunications est modifiée comme suit:

1) A l'article 7 paragraphe (1), le point g) est complété comme suit:
«     

et il approuve, sur avis obligatoire des représentants du personnel au conseil, tels que définis à l'article 8 paragraphe (4) ci-après, à émettre dans un délai de 30 jours suivant la demande, la cession d'une participation dans la société en charge de la commercialisation des produits et services de télécommunications, une telle cession ne pouvant se faire que dans le cadre d'une vente n'emportant pas un changement de contrôle, effectuée dans l'intérêt de l'entreprise dûment justifié par des besoins en apports technologiques ou stratégiques fondamentaux.
     »
;
2) A l'article 8 paragraphe (4), la première phrase du deuxième alinéa est supprimée;
3) Le paragraphe (1) de l'article 23 est remplacé comme suit: «Sont soumises à l'approbation du Gouvernement en conseil les décisions du conseil relatives aux matières énumérées à l'article 7 paragraphe (1) points b) à f) et g) pour la seule cession d'une participation dans la société en charge de la commercialisation des produits et services de télécommunications.»;
4) L'article 24 est modifié comme suit:
1° Entre les paragraphes (5) et (6) actuels, il est inséré un paragraphe (6) nouveau, ayant la teneur suivante: «Par dérogation à l'article 6 paragraphe 2 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée, les agents de droit public de l'entreprise peuvent être affectés à un emploi dans la filiale dans laquelle l'entreprise est l'actionnaire unique et qui est en charge de la commercialisation des produits et services de télécommunications. Les agents de droit public affectés conservent leur statut d'origine ainsi que tous leurs droits et devoirs afférents. En ce qui concerne l'exécution des tâches journalières, ils sont placés sous l'autorité opérationnelle de cette filiale.
2° Les paragraphes (6) et (7) actuels deviennent les paragraphes (7) et (8) nouveaux.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur,

Jeannot Krecké

Château de Berg, le 10 juillet 2011.

Henri

Doc. parl. 6271; sess. ord. 2010-2011.

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