Loi du 28 juillet 2011 portant
1. approbation de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006
2. approbation du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées relatif au Comité des droits des personnes handicapées, fait à New York, le 13 décembre 2006
3. désignation des mécanismes indépendants de promotion, de protection et de suivi de l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
- Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006 - Ratification (...) (Mémorial A n° 259 de 2016)
- Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006 - Ratification (...) (Mémorial A n° 250 de 2016)
- Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006 - Ratification (...) (Mémorial A n° 225 de 2016)
- Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, fait à New York, (...) (Mémorial A n° 225 de 2016)
- Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006 - Ratification (...) (Mémorial A n° 217 de 2016)
- Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006 - Ratification (...) (Mémorial A n° 215 de 2016)
- Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006 - Ratification (...) (Mémorial A n° 165 de 2016)
- Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006 - Ratification (...) (Mémorial A n° 161 de 2016)
- Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006 - Ratification (...) (Mémorial A n° 102 de 2016)
- Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006 - Ratification (...) (Mémorial A n° 18 de 2016)
- Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006 - Ratification (...) (Mémorial A n° 5 de 2016)
- Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006 - Adhésion de Sao (...) (Mémorial A n° 239 de 2015)
- Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006 - Adhésion de la (...) (Mémorial A n° 203 de 2015)
- - Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006 - Adhésion de (...) (Mémorial A n° 173 de 2015)
- Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006 - Ratification (...) (Mémorial A n° 142 de 2015)
- Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006 - Ratification (...) (Mémorial A n° 84 de 2015)
- Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006 - Adhésion des (...) (Mémorial A n° 82 de 2015)
- Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006 - Ratification (...) (Mémorial A n° 61 de 2015)
- Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006 - Adhésion de l'Etat (...) (Mémorial A n° 24 de 2015)
- Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006 - Ratification (...) (Mémorial A n° 212 de 2014)
- Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006 - Ratification (...) (Mémorial A n° 196 de 2014)
- Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, (...) (Mémorial A n° 166 de 2014)
- Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006 - Adhésion d'Angola (...) (Mémorial A n° 144 de 2014)
- Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006. - Adhésion de (...) (Mémorial A n° 103 de 2014)
- Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006 - Ratification (...) (Mémorial A n° 84 de 2014)
- Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006 - Ratification (...) (Mémorial A n° 58 de 2014)
- Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006. - Adhésion de (...) (Mémorial A n° 23 de 2014)
- Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, (...) (Mémorial A n° 11 de 2014)
- Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006. - Adhésion de (...) (Mémorial A n° 231 de 2013)
- - Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006. - Ratification (...) (Mémorial A n° 218 de 2013)
- Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006. - Adhésion du (...) (Mémorial A n° 192 de 2013)
- Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006. - Ratification (...) (Mémorial A n° 164 de 2013)
- Convention relative aux droits des personnes handicapéesm faite à New York, le 13 décembre 2006.- Adhésion de (...) (Mémorial A n° 98 de 2013)
- Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006 - Ratification (...) (Mémorial A n° 74 de 2013)
- Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006. - Ratification (...) (Mémorial A n° 37 de 2013)
- Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006. - Adhésion d'Afghanistan. (...) (Mémorial A n° 28 de 2013)
- Loi du 22 août 2003 instituant un médiateur. (Mémorial A n° 128 de 2003)
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Loi du 20 décembre 1993 portant
1) approbation de la Convention relative aux droits de l'enfant, adoptée par (...) (Mémorial A n° 104 de 1993) - Loi du 15 décembre 1988 portant approbation de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination (...) (Mémorial A n° 68 de 1988)
- Loi du 31 juillet 1987 portant approbation de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines (...) (Mémorial A n° 70 de 1987)
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Loi du 3 juin 1983 portant approbation
- du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et (...) (Mémorial A n° 41 de 1983) - Loi du 1er décembre 1977 portant approbation de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes (...) (Mémorial A n° 76 de 1977)
- Loi du 8 décembre 1948 portant approbation de la Convention sur les Privilèges et Immunités des Nations Unies, (...) (Mémorial A n° 68 de 1948)
- Arrêté grand-ducal du 10 août 1945 approuvant la Charte des Nations Unies, signée à San Francisco, le 26 juin (...) (Mémorial A n° 46 de 1945)
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