Loi du 28 juillet 2011
1) portant approbation de l'Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne, le 8 juillet 2005;
2) modifiant la loi modifiée du 11 avril 1985 portant approbation de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et à New York en date du 3 mars 1980.

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Loi du 28 juillet 2011

1) portant approbation de l'Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne, le 8 juillet 2005;
2) modifiant la loi modifiée du 11 avril 1985 portant approbation de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et à New York en date du 3 mars 1980.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 28 juin 2011 et celle du Conseil d'Etat du 5 juillet 2011 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Est approuvé l'Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne, le 8 juillet 2005.

Art. 2.

L'article 2 paragraphe 1er de la loi du 11 avril 1985 portant approbation de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires ouverte à la signature à Vienne et à New York en date du 3 mars 1980 est remplacé comme suit:

«     

Art. 2.1.

Sont punis de la réclusion de cinq à dix ans ceux qui ont commis intentionnellement les faits suivants:

a) le recel, la détention, l'utilisation, le transfert, l'altération, la cession ou la dispersion de matières nucléaires, sans l'autorisation requise, et entraînant ou pouvant entraîner la mort ou des blessures graves pour autrui ou des dommages substantiels aux biens ou à l'environnement;
b) la soustraction frauduleuse, qu'elle soit accompagnée ou non de circonstances aggravantes, de matières nucléaires;
c) le détournement ou toute autre appropriation indue de matières nucléaires;
d) un acte consistant à transporter, envoyer ou déplacer des matières nucléaires vers ou depuis un Etat sans l'autorisation requise;
e) un acte dirigé contre une installation nucléaire, ou un acte perturbant le fonctionnement d'une installation nucléaire, par lequel l'auteur provoque intentionnellement ou sait qu'il peut provoquer la mort ou des blessures graves pour autrui ou des dommages substantiels aux biens ou à l'environnement par suite de l'exposition à des rayonnements ou du relâchement de substances radioactives;
f) le fait d'exiger des matières nucléaires par la menace, le recours à la force ou toute autre forme d'intimidation;
g) la menace d'utiliser des matières nucléaires dans le but de causer la mort ou des blessures graves à autrui ou des dommages substantiels aux biens ou à l'environnement ou de commettre l'infraction décrite à l'alinéa e);
h) la menace de commettre une des infractions décrites aux alinéas b) et e) dans le but de contraindre une personne physique ou morale, une organisation internationale ou un Etat à faire ou s'abstenir de faire un acte.
     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires étrangères,

Jean Asselborn

Le Ministre de la Santé,

Mars Di Bartolomeo

Cabasson, le 28 juillet 2011.

Henri

Doc. parl. 6273; sess. ord. 2010-2011.


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