Loi du 3 août 2011 portant modification des articles 24 et 39 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.

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Loi du 3 août 2011 portant modification des articles 24 et 39 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 juillet 2011 et celle du Conseil d'Etat du 15 juillet 2011 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

A l'article 24 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, il est inséré un nouveau paragraphe 3 libellé comme suit:

«     

(3)

Lorsqu'un procès paraît de nature à entraîner de longs débats, le président du tribunal d'arrondissement peut décider qu'un ou plusieurs magistrats du siège supplémentaires assisteront aux débats.

Dans le cas où un ou plusieurs magistrats du siège composant une chambre correctionnelle ou la chambre criminelle seraient empêchés de suivre les débats jusqu'au prononcé du jugement, ils sont remplacés par le ou les magistrats du siège supplémentaires, dans l'ordre de leur désignation par le président.

     »

L'actuel paragraphe 3 devient le paragraphe 4.

Art. 2.

A l'article 39 de la même loi, il est inséré un nouveau paragraphe 3 libellé comme suit:

«     

(3)

Lorsqu'un procès paraît de nature à entraîner de longs débats, le président de la Cour supérieure de justice peut décider qu'un ou plusieurs magistrats du siège supplémentaires assisteront aux débats.

Dans le cas où un ou plusieurs magistrats du siège composant une chambre correctionnelle ou la chambre criminelle seraient empêchés de suivre les débats jusqu'au prononcé du jugement, ils sont remplacés par le ou les magistrats du siège supplémentaires, dans l'ordre de leur désignation par le président.

     »

Les actuels paragraphes 3, 4, 5 et 6 deviennent les paragraphes 4, 5, 6 et 7.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

François Biltgen

Cabasson, le 3 août 2011.

Henri

Doc. parl. 6304A; sess. ord. 2010-2011.


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