Loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales et
- modifiant l'article 542-2 du Code du travail;
- modifiant la loi modifiée du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l'étalage de marchandises et la sollicitation de commandes;
- modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative à la profession d'expert-comptable;
- portant abrogation de la loi modifiée du 21 février 1976 ayant pour objet d'instaurer un jour de fermeture hebdomadaire dans les stations de vente de carburant et de lubrifiant pour véhicules automoteurs.

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Loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales et

modifiant l'article 542-2 du Code du travail;
modifiant la loi modifiée du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l'étalage de marchandises et la sollicitation de commandes;
modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative à la profession d'expert-comptable;
portant abrogation de la loi modifiée du 21 février 1976 ayant pour objet d'instaurer un jour de fermeture hebdomadaire dans les stations de vente de carburant et de lubrifiant pour véhicules automoteurs.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 juillet 2011 et celle du Conseil d'Etat du 15 juillet 2011 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

TITRE I er – Le droit d'établissement
Chapitre 1 er – Le champ d'application

Art. 1er.

Nul ne peut, dans un but de lucre, exercer, à titre principal ou accessoire, une activité indépendante dans le domaine du commerce, de l'artisanat, de l'industrie ou des professions libérales visées par la loi sans être titulaire d'une autorisation d'établissement.

Art. 2.

On entend aux fins de la présente loi par:

«administrateur de biens»: l'activité commerciale consistant à gérer pour le compte d'un ou de plusieurs propriétaires un ou plusieurs immeubles sur base d'un mandat.
«agent immobilier»: l'activité commerciale consistant à intervenir comme intermédiaire dans les opérations portant sur les biens immobiliers. Cette intermédiation est généralement effectuée à titre de courtier dans le sens où l'agent immobilier met en relation deux personnes en vue de la conclusion d'un contrat portant sur des biens immobiliers.
«architecte»: l'activité libérale consistant à créer et à composer une œuvre de construction, d'urbanisme ou d'aménagement du territoire, à établir les plans d'une telle œuvre, à faire la synthèse et l'analyse des activités diverses participant à la réalisation de l'œuvre. Le champ d'activité de l'architecte inclut celui de l'architecte- paysagiste et de l'architecte d'intérieur.
«architecte d'intérieur»: l'activité libérale consistant à créer et à composer des espaces intérieurs, à établir les plans d'une telle œuvre, à effectuer la synthèse et l'analyse des activités diverses participant à la réalisation d'une telle œuvre.
«architecte-paysagiste et ingénieur-paysagiste»: l'activité libérale consistant à rechercher et à prévoir la planification, la conception, l'intendance, la conservation et la protection de l'environnement en dehors des espaces bâtis.
«artisanat»: toutes les activités économiques qui consistent à produire, transformer, réparer ou à fournir des services relevant de la liste des activités artisanales.
«autorisation particulière»: l'autorisation spécifique qui est requise pour les centres commerciaux d'une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés.
«centre commercial»: tout ensemble de magasins spécialisés ou non, conçu comme un tout. Est également à considérer comme centre commercial l'ensemble des magasins adjacents à une même aire de stationnement.
«commerce»: toutes les activités économiques qui consistent à réaliser des actes de commerce au sens du Code de commerce, à l'exception des activités industrielles et des services relevant de la liste des activités artisanales.
10° «commerce de détail»: l'ensemble des activités consistant en l'achat de marchandises pour les revendre directement au consommateur final.
11° «comptable»: l'activité libérale consistant à réaliser, dans le respect des limites posées par la législation relative à la profession d'expert-comptable, pour le compte de tiers, l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières, l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des comptes, la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions légales en la matière.
12° «conseil»: l'activité libérale, non autrement réglementée, consistant à fournir des services et des conseils relevant d'un secteur d'activité spécifique et à haute qualification ainsi que toutes les prestations de services annexes ou complémentaires.
13° «conseil économique»: l'activité libérale consistant à fournir des services et des conseils en matière micro et macroéconomique ainsi qu'en gestion d'entreprise et toutes les prestations de services annexes ou complémentaires.
14° «conseil en propriété industrielle»: l'activité libérale consistant à orienter, assister et à représenter des mandants dans le domaine de la propriété industrielle, notamment quant à l'obtention, au maintien, à la défense et à la contestation de droits privatifs constitués par des brevets, marques, dessins ou modèles.
15° «entreprise»: toute personne physique ou morale qui exerce, à titre principal ou accessoire, une activité économique visée à la présente loi.
16° «établissement»: le lieu où l'entreprise s'installe et qui satisfait aux exigences visées à l'article 5.
17° «expert-comptable»: l'activité libérale consistant à organiser, apprécier et redresser les comptabilités et les comptes de toute nature, à établir les bilans et à analyser, par les procédés de la technique comptable, la situation et le fonctionnement des entreprises et organismes sous leurs différents aspects économiques et financiers, à tenir les comptabilités, à domicilier des sociétés, à effectuer tous les services en matière de décomptes des salaires et de secrétariat social, à donner des conseils en matière fiscale et établir les déclarations fiscales ou effectuer le contrôle contractuel des comptes.
18° «exploitant d'un débit de boissons alcoolisées et non alcoolisées»: l'activité commerciale consistant à 1) vendre des boissons alcoolisées et non alcoolisées, à consommer sur place ou à emporter; 2) à offrir accessoirement des plats cuisinés, à consommer sur place ou à emporter.
19° «exploitant d'un établissement d'hébergement»: l'activité commerciale consistant à 1) louer des chambres équipées; 2) offrir aux locataires des petits déjeuners, plats cuisinés et repas à consommer sur place ou à emporter; 3) vendre, à titre accessoire, des boissons alcoolisées et non alcoolisées dans les limites autorisées par la législation sur le cabaretage et à consommer sur place par les locataires.
20° «exploitant d'un établissement de restauration»: l'activité commerciale consistant à 1) vendre des plats cuisinés, à consommer sur place, à emporter ou à livrer; 2) vendre des boissons alcoolisées et non alcoolisées, à consommer sur place ou à emporter, dans les limites autorisées par la législation sur le cabaretage.
21° «géomètre»: l'activité libérale consistant à maîtriser la science des mesures et à rassembler et à évaluer l'information relative au territoire dans le but de concevoir et de mettre en œuvre une gestion efficace de la terre, de la mer et des structures s'y rapportant ainsi que de promouvoir la connaissance et le développement de ces méthodes. L'exercice de la profession de géomètre peut s'étendre à toutes les activités prévues par l'article 1er de la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant réglementation des professions de géomètre et de géomètre officiel.
22° «gestionnaire d'un organisme de formation professionnelle continue»: l'activité commerciale consistant à gérer un organisme de formation professionnelle continue au sens de la législation sur la formation professionnelle continue.
23° «groupe d'entreprises»: l'ensemble des entreprises qui entretiennent entre elles l'une ou l'autre des relations suivantes:
une entreprise a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d'une autre entreprise, ou
une entreprise a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise et est en même temps actionnaire ou associé de cette entreprise, ou
une entreprise a le droit d'exercer une influence dominante sur une autre entreprise dont elle est actionnaire ou associé, en vertu d'un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d'une clause des statuts de celle-ci, lorsque le droit dont relève cette entreprise permet qu'elle soit soumise à de tels contrats ou clauses statutaires, ou
une entreprise est actionnaire ou associé d'une autre entreprise et contrôle seule, en vertu d'un accord conclu avec d'autres actionnaires ou associés de cette autre entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci.
24° «industrie»: les activités économiques qui consistent à produire des marchandises avec des moyens de production standardisés ou automatisés, à l'exception des activités relevant de l'artisanat, prévues à l'article 12.
25° «ingénieur-conseil du secteur de la construction»: l'activité libérale consistant à concevoir des œuvres de construction à caractère technique, d'urbanisme ou d'aménagement du territoire, à établir les plans de telles œuvres et à faire la synthèse des activités diverses participant à la réalisation des œuvres.
26° «ingénieur indépendant»: l'activité libérale consistant à concevoir des œuvres dans le domaine technique ou scientifique, à établir les plans et à faire la synthèse des activités participant à la réalisation de ces œuvres.
27° «ministre»: le membre du gouvernement ayant dans ses attributions les autorisations d'établissement.
28° «profession libérale»: une des activités visées à la présente loi, qui, sans relever du commerce ou de l'artisanat, consiste à fournir de façon prépondérante des prestations à caractère intellectuel.
29° «promoteur immobilier»: l'activité commerciale consistant à s'obliger envers le maître d'un ouvrage, à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage d'ouvrage, à la réalisation d'un programme de construction d'un ou de plusieurs édifices, ainsi qu'à procéder ou à faire procéder, moyennant une rémunération convenue, à tout ou partie des opérations juridiques, administratives ou financières concourant au même objet.
30° «surface commerciale»: tout magasin isolé ou ensemble de magasins groupés dans un centre commercial.
31°

«surface de vente»: la surface bâtie, mesurée à l'intérieur des murs extérieurs. Ne sont pas compris dans la surface de vente, les surfaces réservées aux installations sanitaires, aux bureaux, aux ateliers de production et aux dépôts de réserve pour autant qu'ils sont nettement séparés moyennant un cloisonnement en dur et, en ce qui concerne les dépôts de réserve et les ateliers de production, pour autant qu'ils ne sont pas accessibles au public. Toute autre construction ou tout édifice couvert, incorporé ou non au sol, construit ou non en dur est considéré comme surface bâtie.

Ne sont pas considérés comme surfaces de vente:

les galeries marchandes d'un centre commercial pour autant qu'aucun commerce de détail n'y puisse être exercé;
les établissements d'hébergement, les établissements de restauration, les débits de boissons alcoolisées et non alcoolisées;
les salles d'exposition des garagistes;
les agences de voyage;
les agences de banque;
les agences de publicité;
les centres de remise en forme;
les salons de beauté;
les salons de coiffure;
les opticiens;
les salons de consommation.
32° «syndic de copropriétés»: l'activité commerciale consistant à représenter le syndicat des copropriétaires d'un ou de plusieurs immeubles bâtis, divisés en lots et soumis à la législation sur les copropriétés.
33° «urbaniste/aménageur»: l'activité libérale consistant à élaborer un concept d'organisation complète, cohérente et intégrée des territoires et espaces naturels ruraux ou urbains dans le respect de l'intérêt général et de la recherche d'équilibres territoriaux.

Art. 3.

L'autorisation d'établissement requise au préalable pour l'exercice d'une activité visée par la présente loi est délivrée par le ministre si les conditions d'établissement, d'honorabilité et de qualification prévues aux articles 4 à 27 sont remplies.

Art. 4.

L'entreprise qui exerce une activité visée à la présente loi désigne au moins une personne physique, le dirigeant, qui:

1. satisfait aux exigences de qualification et d'honorabilité professionnelles; et
2. assure effectivement et en permanence la gestion journalière de l'entreprise; et
3. a un lien réel avec l'entreprise en étant propriétaire, associé, actionnaire, ou salarié; et
4. ne s'est pas soustrait aux charges sociales et fiscales, soit en nom propre, soit par l'intermédiaire d'une société qu'il dirige ou a dirigée.
Chapitre 2 – L'établissement

Art. 5.

L'entreprise doit disposer d'un lieu d'exploitation fixe au Grand-Duché de Luxembourg qui se traduit par:

1. l'existence d'une installation matérielle appropriée, adaptée à la nature et à la dimension des activités poursuivies;
2. l'existence d'une infrastructure comportant les équipements administratifs ainsi que les équipements et installations techniques nécessaires à l'exercice des activités poursuivies;
3. l'exercice effectif et permanent de la direction des activités;
4. la présence régulière du dirigeant;
5. le fait d'y conserver tous les documents relatifs aux activités, tous les documents comptables et les documents relatifs à la gestion du personnel.

Une domiciliation au sens de la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés ne constitue pas un établissement au sens du présent article.

Chapitre 3 – L'honorabilité professionnelle

Art. 6.

(1)

La condition d'honorabilité professionnelle vise à garantir l'intégrité de la profession ainsi que la protection des futurs cocontractants et clients.

(2)

L'honorabilité professionnelle s'apprécie sur base des antécédents du dirigeant et de tous les éléments fournis par l'instruction administrative pour autant qu'ils concernent des faits ne remontant pas à plus de dix ans.

Le respect de la condition d'honorabilité professionnelle est également exigé dans le chef du détenteur de la majorité des parts sociales ou des personnes en mesure d'exercer une influence significative sur la gestion ou l'administration de l'entreprise.

(3)

Constitue un manquement privant le dirigeant de l'honorabilité professionnelle, tout comportement ou agissement qui affecte si gravement son intégrité professionnelle qu'on ne peut plus tolérer, dans l'intérêt des acteurs économiques concernés, qu'il exerce ou continue à exercer l'activité autorisée ou à autoriser.

(4)

Par dérogation au paragraphe (3), constituent d'office un manquement qui affecte l'honorabilité professionnelle du dirigeant:

a) le recours à une personne interposée ou l'intervention comme personne interposée dans le cadre de la direction d'une entreprise soumise à la présente loi;
b) l'usage dans le cadre de la demande d'autorisation de documents ou de déclarations falsifiés ou mensongers;
c) le défaut répété de procéder aux publications légales requises par les dispositions légales relatives au registre de commerce et des sociétés ou le défaut de tenir une comptabilité conforme aux exigences légales;
d) l'accumulation de dettes importantes auprès des créanciers publics dans le cadre d'une faillite ou liquidation judiciaire prononcées;
e) toute condamnation définitive, grave ou répétée en relation avec l'activité exercée.

Art. 7.

Lorsque le dirigeant a été impliqué dans une faillite ou une liquidation judiciaire, sans que son honorabilité professionnelle s'en trouve toutefois entachée, le ministre pourra, outre le respect des conditions de qualification normalement requises, subordonner l'octroi d'une nouvelle autorisation d'établissement à l'accomplissement d'une formation en matière de gestion d'entreprise dispensée par la chambre professionnelle compétente. Les modalités de cette formation seront déterminées par règlement grand-ducal.

Chapitre 4 – La qualification professionnelle
Section 1 - Dans le commerce

Art. 8.

(1)

La qualification professionnelle requise pour l'exercice des activités commerciales non autrement réglementées résulte:

a) soit de la possession d'un diplôme d'aptitude professionnelle au sens de la loi du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle ou de tout autre titre de formation reconnu au moins comme équivalent,
b) soit de l'accomplissement d'une pratique professionnelle effective et licite de trois années,
c) soit de l'accomplissement avec succès d'une formation accélérée organisée par la Chambre de Commerce ou la Chambre des Métiers, qui portera au moins sur le droit du travail et le droit social, le droit de l'entreprise, la création et l'organisation de l'entreprise, le calcul des salaires, le calcul du prix de revient, la comptabilité, la gestion du personnel et la communication de l'entreprise.

Un règlement grand-ducal précisera les modalités de cette formation accélérée et déterminera les formations reconnues équivalentes.

(2)

L'exercice d'une activité commerciale comprend la faculté d'appliquer aux articles faisant l'objet du commerce autorisé les manutentions normales que comportent la vente, la mise et la remise en état, à l'exception des réparations artisanales proprement dites.

Art. 9.

La qualification professionnelle de l'exploitant d'un débit de boissons alcoolisées et non alcoolisées, de l'exploitant d'un établissement de restauration, et de l'exploitant d'un établissement d'hébergement résulte:

a) de l'accomplissement de la qualification professionnelle requise pour l'exercice d'une activité commerciale, telle que prévue à l'article 8 (1) et
b) de l'accomplissement avec succès d'une formation accélérée portant sur la connaissance des règles générales d'hygiène et de sécurité des denrées alimentaires ainsi que des modalités de vérification du respect de ces règles.

La formation portera également sur le respect des droits de l'Homme ainsi que la protection des mineurs. Un règlement grand-ducal précisera la nature et les modalités de la formation accélérée et déterminera les formations reconnues équivalentes.

Art. 10.

(1)

La qualification professionnelle des agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics de copropriétés ainsi que des promoteurs immobiliers résulte: a) de l'accomplissement de la qualification professionnelle requise pour l'exercice d'une activité commerciale, telle que prévue à l'article 8 (1) et b) de l'accomplissement avec succès d'une formation accélérée spécifique portant, suivant les spécialités respectives, au moins sur la déontologie professionnelle et la législation luxembourgeoise relative au mandat, à la vente, aux droits d'enregistrement, aux baux à loyer, à l'aménagement du territoire, aux autorisations de bâtir, aux autorisations d'exploitation, à la vente d'immeubles à construire, aux garanties en rapport avec les immeubles, à la taxe sur la valeur ajoutée, à la copropriété, aux pratiques commerciales, à la rémunération des agents immobiliers et à la lutte contre le blanchiment d'argent. Les modalités du test d'aptitude et les pièces justificatives reconnues équivalentes au test d'aptitude sont déterminées par règlement grand-ducal.

(2)

Les agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics de copropriété ainsi que les promoteurs immobiliers doivent par ailleurs disposer, à tout moment, d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle couvrant leurs engagements professionnels.

(3)

Les dispositions des paragraphes 1 er et 2 ne s'appliquent pas:

a) aux propriétaires qui, à titre non professionnel, se livrent aux activités visées au présent article concernant des biens sur lesquels ils ont des droits réels, ou aux personnes de leur choix qui, à titre non professionnel, les remplacent dans cette tâche;
b) aux personnes agissant pour le compte de leur conjoint, de parents en ordre successible ou pour le compte de majeurs protégés ou de mineurs dans les conditions et suivant les règles prévues aux titres X et XI, livre 1er du Code civil;
c) aux personnes exerçant des tâches de syndic prévues par la législation sur la copropriété des immeubles bâtis dans des immeubles soumis au régime de la copropriété qui comportent au maximum 9 lots à usage d'habitation, dont l'un au moins de ces lots appartient au syndic de copropriété proposé.

Art. 11.

L'exercice de l'activité commerciale de gestionnaire d'un organisme de formation professionnelle continue n'est autorisé que sur avis du ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions.

Section 2 – Dans l'artisanat

Art. 12.

(1)

Les différentes activités relevant du secteur artisanal et leurs champs d'activité sont établis par règlement grand-ducal, définissant sur une liste A) les activités de métier principal et sur une liste B les activités de métier secondaire.

(2)

La qualification professionnelle requise pour l'exercice d'une activité artisanale relevant de la liste A) résulte de la possession d'un brevet de maîtrise au sens de la loi du 11 juillet 1996 portant organisation d'une formation menant au brevet de maîtrise et fixation des conditions d'obtention du titre et du brevet de maîtrise dont le programme couvre l'activité artisanale visée ou les parties essentielles de celle-ci.

La qualification professionnelle requise pour l'exercice d'une activité artisanale relevant de la liste B) résulte de la possession d'un diplôme d'aptitude professionnelle au sens de la loi du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle dont le programme couvre l'activité artisanale visée ou les parties essentielles de celle-ci.

(3)

Le ministre peut reconnaître au dirigeant démuni des qualifications requises au paragraphe (2), une qualification professionnelle suffisante pour une activité artisanale sur base de pièces justificatives reconnues comme équivalentes.

Un règlement grand-ducal précisera les diplômes, l'expérience professionnelle, ou la combinaison de diplômes et de pratique professionnelle qui seront considérés comme équivalents aux qualifications visées au paragraphe (2).

(4)

L'autorisation d'établissement octroyée à un artisan comprend également le droit:

a) de se livrer à une activité de commerce de biens et de produits en rapport avec l'activité artisanale exercée;
b) d'accomplir dans le cadre de l'activité pour laquelle l'autorisation est délivrée, des travaux accessoires d'importance secondaire et ayant une connexité technique avec son activité.
Section 3 – Aux foires, aux marchés et dans les lieux publics

Art. 13.

(1)

Le dirigeant d'une entreprise qui exerce ses activités exclusivement aux foires, aux marchés ou dans les lieux publics est dispensé de rapporter la preuve d'une qualification professionnelle.

(2)

Le dirigeant d'une entreprise relevant du champ d'application de l'article 9 et qui exerce ses activités exclusivement aux foires, aux marchés ou dans les lieux publics, doit accomplir avec succès la formation accélérée portant sur la connaissance des règles générales d'hygiène et de sécurité des denrées alimentaires ainsi que des modalités de vérification du respect de ces règles.

(3)

L'autorisation d'établissement octroyée à un commerçant ou à un artisan comprend le droit d'exercer la ou les activités autorisées aux foires, aux marchés et dans les lieux publics.

Section 4 – Dans l'industrie

Art. 14.

Pour l'exercice d'une activité industrielle, une qualification professionnelle spécifique n'est pas requise.

Section 5 – Dans certaines professions libérales

Art. 15.

La qualification professionnelle requise pour accéder à la profession d'architecte résulte:

1. de la possession d'un grade ou diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur reconnu par l'Etat du siège de l'établissement et sanctionnant l'accomplissement avec succès d'un master en architecture ou de son équivalent et
2. de l'accomplissement d'une pratique professionnelle de deux ans auprès d'un architecte établi, à effectuer postérieurement à l'obtention des diplômes, grades ou autres titres.

Art. 16.

La qualification professionnelle requise pour accéder à la profession d'ingénieur-conseil du secteur de la construction résulte:

1. de la possession d'un grade ou diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur reconnu par l'Etat du siège de l'établissement et sanctionnant l'accomplissement avec succès d'un master en ingénierie de la construction ou de son équivalent et
2. de l'accomplissement d'une pratique professionnelle de deux ans auprès d'un ingénieur de la construction établi, à effectuer postérieurement à l'obtention des diplômes, certificats ou autres titres.

Art. 17.

La qualification professionnelle requise pour accéder à la profession d'urbaniste/aménageur résulte:

1. de la possession d'un grade ou diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur reconnu par l'Etat du siège de l'établissement et sanctionnant l'accomplissement avec succès d'un master en urbanisme ou en aménagement du territoire ou de son équivalent, est reconnue comme équivalente à la qualification professionnelle susmentionnée, une qualification résultant de la possession d'un grade ou diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur reconnu par l'Etat du siège de l'établissement et sanctionnant l'accomplissement avec succès d'un master ou de son équivalent dans un autre domaine apparenté ayant trait à l'organisation du territoire et complétée par une formation d'une durée d'au moins un an, spécifique à l'urbanisme ou à l'aménagement du territoire, et
2. de l'accomplissement d'une pratique professionnelle de deux ans auprès d'un urbaniste/aménageur établi, à effectuer postérieurement à l'obtention des diplômes, certificats ou autres titres.

Art. 18.

La qualification professionnelle requise pour accéder à la profession d'architecte-paysagiste et ingénieur- paysagiste résulte de la possession d'un grade ou diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur reconnu par l'Etat du siège de l'établissement et sanctionnant l'accomplissement avec succès d'un master en architecture ou en ingénierie du paysage ou de son équivalent.

Art. 19.

La qualification professionnelle requise pour accéder à la profession d'architecte d'intérieur résulte de la possession d'un grade ou diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur reconnu par l'Etat du siège de l'établissement et sanctionnant l'accomplissement avec succès d'un bachelor en architecture d'intérieur ou de son équivalent.

Art. 20.

La qualification professionnelle requise pour accéder à la profession d'ingénieur indépendant résulte de la possession d'un grade ou diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur reconnu par l'Etat du siège de l'établissement et sanctionnant l'accomplissement avec succès d'un master en ingénierie dans la branche ou de son équivalent.

Art. 21.

La qualification professionnelle requise pour accéder à la profession d'expert-comptable résulte:

1. de la possession d'un grade ou diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur reconnu par l'Etat du siège de l'établissement et sanctionnant l'accomplissement avec succès d'un bachelor en études économiques, financières, de gestion, de droit des affaires, ou de son équivalent, et
2. de l'accomplissement d'une pratique professionnelle de trois années dans la branche, dont une année au moins auprès d'un expert-comptable dûment établi; cette pratique professionnelle d'une durée de trois années doit être effectuée postérieurement à l'obtention des diplômes, certificats ou autres titres requis.

Le ministre peut dispenser partiellement ou complètement les postulants de l'accomplissement de la pratique professionnelle sur présentation de pièces justificatives considérées comme équivalentes à déterminer par règlement grand-ducal.

Les preuves de qualification ainsi que de l'accomplissement de la pratique professionnelle doivent être complétées par la preuve de la réussite à un test d'aptitude portant au moins sur le droit fiscal luxembourgeois, le droit commercial luxembourgeois, les comptes sociaux, le droit du travail et de la sécurité sociale luxembourgeoise ainsi que sur la déontologie de l'expert-comptable au Luxembourg. Les modalités du test d'aptitude sont précisées par règlement grand-ducal.

Le ministre peut dispenser partiellement ou complètement les postulants du test d'aptitude sur base de pièces justificatives à déterminer par règlement grand-ducal.

Art. 22.

La qualification professionnelle requise pour accéder à la profession de comptable résulte:

1. de la possession d'un diplôme de fin d'études secondaires techniques ou de technicien, division administrative et commerciale, conformément à la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue, ou de diplômes équivalents, et
2. de l'accomplissement d'une pratique professionnelle de trois années dans la branche, dont une année au moins auprès d'un comptable, d'un expert-comptable ou d'un réviseur d'entreprises dûment établi; cette pratique professionnelle d'une durée de trois années doit être effectuée postérieurement à l'obtention des diplômes requis.

Le ministre peut dispenser partiellement ou complètement les postulants de l'accomplissement de la pratique professionnelle sur présentation de pièces justificatives considérées comme équivalentes à déterminer par règlement grand-ducal.

Les preuves de qualification et d'accomplissement de la pratique professionnelle doivent être complétées par la preuve de la réussite à un test d'aptitude portant sur le droit fiscal luxembourgeois, le droit commercial luxembourgeois, la comptabilité commerciale, le droit du travail et de la sécurité sociale luxembourgeoise, la taxe sur la valeur ajoutée et l'analyse financière. Les modalités du test d'aptitude seront précisées par règlement grand-ducal.

Le ministre peut dispenser partiellement ou complètement les postulants du test d'aptitude sur base de pièces justificatives à déterminer par règlement grand-ducal.

Art. 23.

La qualification professionnelle requise pour accéder à la profession de conseil résulte de la possession d'un grade ou diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur reconnu par l'Etat du siège de l'établissement et sanctionnant l'accomplissement avec succès d'un bachelor ou de son équivalent. La dénomination de la spécificité académique suivra la désignation «Conseil en».

Art. 24.

La qualification professionnelle requise pour accéder à la profession de conseil économique résulte de la possession d'un grade ou diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur reconnu par l'Etat du siège de l'établissement et sanctionnant l'accomplissement avec succès d'un bachelor en études économiques, financières, de gestion, de droit des affaires, ou de son équivalent.

Art. 25.

La qualification professionnelle requise pour accéder à la profession de conseil en propriété industrielle résulte:

1. de la possession d'un grade ou diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur reconnu par l'Etat du siège de l'établissement et sanctionnant l'accomplissement avec succès d'un master en études juridiques, scientifiques ou techniques ou de leur équivalent et
2. de l'accomplissement d'une pratique professionnelle effective de trois ans auprès d'un conseil en propriété industrielle agréé au Grand-Duché de Luxembourg ou auprès d'un conseil en propriété industrielle agréé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, et
3. de la réussite à un examen national portant sur la législation luxembourgeoise relative aux brevets d'invention et la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) du 25 février 2005, y compris les procédures et formalités administratives liées à l'application de ces législations.

Les modalités d'accomplissement du stage et les modalités de l'examen national seront fixées par règlement grand- ducal.

Art. 26.

La qualification professionnelle requise pour accéder à la profession de géomètre résulte de la possession d'un grade ou diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur reconnu par l'Etat du siège de l'établissement et sanctionnant l'accomplissement avec succès d'un master en géodésie, topographie, cartographie, photogrammétrie, ou en géomatique ou de leur équivalent.

Art. 27.

Les diplômes et certificats d'enseignement supérieur visés à la présente section doivent être inscrits au registre des diplômes prévu par la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d'enseignement supérieur.

Chapitre 5 – La procédure administrative
Section 1 – L'autorisation d'établissement

Art. 28.

(1)

Toute entreprise qui satisfait aux exigences prévues aux articles 3 et 4 obtient, sur demande, une autorisation d'établissement.

L'autorisation d'établissement est délivrée par le ministre après une instruction administrative. Les modalités de l'instruction administrative et les pièces à produire seront déterminées par règlement grand-ducal.

(2)

Toute succursale doit être notifiée au ministre endéans le mois de sa création.

(3)

Le ministre peut révoquer l'autorisation d'établissement pour les motifs qui en auraient justifié le refus.

(4)

Sont soumis à une nouvelle autorisation:

a) le changement ou l'extension à apporter à l'objet de l'entreprise;
b) le changement des dirigeants de l'entreprise.

(5)

Sont soumis à une notification dans le délai d'un mois:

a) la modification de la dénomination de l'entreprise;
b) la modification de la forme juridique de l'entreprise;
c) le changement de l'établissement de l'entreprise.

(6)

L'autorisation perd sa validité en cas de:

a) défaut d'utilisation pendant plus de deux ans à partir de la date d'octroi;
b) cessation volontaire de l'activité pendant plus de deux ans;
c) mise en liquidation judiciaire;
d) jugement déclaratif de faillite.

Art. 29.

En cas de départ du dirigeant, le ministre ayant dans ses attributions les autorisations d'établissement doit en être informé dans le délai d'un mois. Une autorisation provisoire, valable pour une durée maximale de six mois, peut être accordée, afin de permettre l'engagement d'un nouveau dirigeant remplissant les exigences visées à l'article 4.

L'autorisation provisoire peut être renouvelée une seule fois, pour une durée maximale de six mois.

Art. 30.

Les services qu'une entreprise fournit à d'autres entreprises appartenant au même groupe d'entreprises ne requièrent pas d'autorisation d'établissement.

Section 2 – Les délais

Art. 31.

(1)

Le ministre accuse réception du dossier de demande d'autorisation d'établissement visé à l'article 28 endéans les quinze jours à compter de sa réception et informe le demandeur de tout document manquant. L'accusé de réception indique les délais de traitement du dossier, les voies de recours et comporte l'information que l'absence de décision dans le délai imparti vaut autorisation tacite.

L'envoi des pièces manquantes doit être suivi dans le même délai d'un nouvel accusé de réception, qui fera débuter le délai imparti.

(2)

La procédure d'instruction de la demande d'autorisation d'établissement est achevée dans les plus brefs délais et sanctionnée par une décision dûment motivée du ministre, au plus tard endéans les trois mois de la réception du dossier complet.

(3)

Ce délai peut être prorogé d'un mois dans les cas relevant du Titre II de la loi du 19 juin 2009 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. L'entreprise est informée avant la fin de la période des trois mois que la date limite sera repoussée d'un mois, excepté lorsque le ministre a clairement indiqué dans l'accusé de réception que la durée de la procédure serait de 4 mois.

(4)

L'absence de décision dans les délais impartis vaudra autorisation tacite.

Section 3 – Le traitement des données nominatives

Art. 32.

(1)

Le ministre tient un registre des entreprises qui exercent une activité visée à la présente loi.

Dans ce registre figurent toutes les données qui sont nécessaires pour:

l'octroi, la modification, l'annulation, la révocation et le suivi des autorisations d'établissement;
l'octroi, la modification, l'annulation, la révocation et le suivi des autorisations particulières;
le traitement et le suivi des notifications faites par les prestataires de services étrangers conformément à l'article 37 de la présente loi.

Toutes les données relatives à l'autorisation d'établissement, à savoir le numéro de l'autorisation, la dénomination de l'entreprise, l'adresse de l'établissement, les activités que l'entreprise est en droit d'exercer ainsi que le nom du dirigeant, peuvent être librement consultées en ligne.

(2)

Dans le cadre de la procédure administrative visée aux articles 28 à 38 de la présente loi, le ministre peut s'entourer de toutes les informations requises en vue d'apprécier si une entreprise satisfait aux exigences prévues par la présente loi et ses règlements d'exécution. Il peut notamment accéder, y compris par un système informatique direct, aux traitements de données à caractère personnel suivants:

a) le registre général des personnes physiques et morales créé par la loi du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales;
b) le fichier du Registre de commerce et des sociétés exploité en vertu de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et modifiant certaines autres dispositions légales;
c) le fichier relatif aux recouvrements et le fichier relatif aux affiliations des salariés, des indépendants et des employeurs gérés par le Centre commun de la sécurité sociale sur la base de l'article 413 du Code de la Sécurité sociale;
d) le fichier relatif aux demandeurs d'emploi inscrits et relatif aux bénéficiaires du revenu minimum garanti ainsi que le fichier relatif aux déclarations de postes vacants géré par l'Administration de l'emploi;
e) le fichier de l'Administration de l'enregistrement et des domaines relatif aux arriérés de TVA;
f) le fichier de l'Administration des contributions directes relatif aux arriérés d'impôts directs;
g) le volet B du fichier du casier judiciaire;
h) le système d'information sur le marché intérieur et les systèmes de coopération administrative, tels qu'ils sont prévus aux directives 2005/36/CE et 2006/123/CE.

L'accès aux fichiers visés aux points e), f) et g) sera conditionné à l'accord préalable de l'administré.

Les procédés automatisés se font moyennant consultation de données à travers un accès direct à des fichiers de données à caractère personnel et sous garantie que l'accès soit sécurisé, limité et contrôlé. Les conditions, critères et modalités de l'échange sont déterminés par règlement grand-ducal.

Section 4 – Les dispositions diverses

Art. 33.

Toute demande d'autorisation d'établissement, d'autorisation provisoire, de changement, d'extension, de copie d'autorisation ou de notification préalable est assujettie à une taxe administrative. Le montant de la taxe, qui ne peut être inférieur à 24 euros ni supérieur à 2.500 euros, et son mode de perception sont fixés par règlement grand-ducal.

Art. 34.

Le numéro de l'autorisation ministérielle doit figurer sur les lettres, courriers électroniques, sites internet, devis, factures et devantures, ainsi que sur les panneaux devant être installés obligatoirement sur tous les chantiers.

Chapitre 6 – Les grandes surfaces

Art. 35.

(1)

Une autorisation particulière est requise en cas de création, d'extension, de reprise, de transfert ou de changement de la ou des branches commerciales principales, d'une surface commerciale dont la surface de vente est supérieure à 400 m2. Elle est également exigée en cas de réutilisation à usage de commerce de détail d'une surface commerciale dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, libérée à la suite d'une demande de transfert. Pour les projets relatifs à l'extension d'une surface commerciale existante, la limite de 400 m2 se réfère à la surface de vente globale après extension.

(2)

La décision du ministre intervient après une instruction administrative du dossier de demande d'autorisation particulière, l'avis de la commission d'équipement commercial ayant été demandé. La saisine de la commission d'équipement commercial n'est pas requise en cas de reprise n'entraînant pas un changement de la ou des branches commerciales principales de surfaces dûment autorisées ou en cas de reprise entraînant un changement de la ou des branches commerciales principales de surfaces dûment autorisées, si la surface de vente reprise est inférieure ou égale à 400 m2.

La composition et le fonctionnement de la commission d'équipement commercial, les modalités de l'instruction administrative ainsi que la forme et le contenu du dossier de demande d'autorisation particulière sont déterminés par règlement grand-ducal.

(3)

La création, l'extension, la reprise, le transfert ou le changement des branches commerciales d'une surface commerciale doivent répondre aux exigences d'aménagement du territoire, de la qualité de l'urbanisme et de la protection des consommateurs. Ils doivent en particulier contribuer au rééquilibrage des agglomérations par le développement des activités en centre-ville et dans les zones urbaines.

(4)

Lorsqu'elle émet son avis sur le dossier de demande d'autorisation particulière, la commission d'équipement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire et de développement durable.

Les critères d'évaluation sont:

a) L'effet du projet, compte tenu de son type d'offre commerciale, sur la structuration de la centralité nationale et régionale telle que poursuivie à travers le système des centres de développement et d'attraction désignés en vertu de l'article 4, paragraphe 3 de la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant l'aménagement du territoire;
b) L'effet du projet sur les flux de transport et son insertion dans les réseaux de transports collectifs. Le projet doit comporter un concept de service minimal en matière de transports collectifs, permettant un accès facile et rapide au site;
c) La conformité du projet au cadre législatif et réglementaire en matière d'aménagement du territoire et en particulier sa conformité au plan directeur sectoriel «zones d'activités économiques».

(5)

L'autorisation particulière est délivrée préalablement à l'octroi du permis de construire s'il y a lieu, ou avant la réalisation du projet si le permis de construire n'est pas exigé.

(6)

L'autorisation particulière perd sa validité en cas de défaut d'exécution du projet ou de défaut d'installation de chantier dans un délai de deux ans à partir de sa date d'octroi.

Par installation de chantier on entend la mise en place des grues, baraquement et clôture ainsi que le raccordement provisoire aux réseaux d'approvisionnement d'eau et d'électricité pour autant qu'ils soient nécessaires pour la réalisation du projet de construction.

Sur demande motivée du détenteur d'une autorisation particulière, le ministre peut accorder une seule prorogation d'une année au maximum de la validité de l'autorisation.

(7)

Toute demande en délivrance ou en extension d'une autorisation particulière est assujettie à une taxe administrative dont le montant est calculé en fonction de la surface commerciale exploitée. Le montant de la taxe, qui ne peut être supérieur à 500 euros par mètre carré de surface commerciale, et son mode de perception sont fixés par règlement grand-ducal.

(8)

L'absence de décision dans les délais impartis vaut autorisation tacite.

Chapitre 7 – La transmission de l'entreprise

Art. 36.

(1)

En cas de décès, d'invalidité professionnelle, d'incapacité dûment constatée ou de départ à la retraite du dirigeant d'une entreprise relevant du secteur commercial ou d'une activité artisanale énoncée à la partie B) de la liste des activités artisanales, l'autorisation d'établissement peut être transférée au conjoint, à un descendant, à un ascendant ou à un collatéral ou allié jusqu'au troisième degré.

(2)

En cas de décès, d'invalidité professionnelle, d'incapacité dûment constatée ou de départ à la retraite du dirigeant d'une entreprise relevant d'une activité artisanale énoncée à la partie A) de la liste des activités artisanales:

a) le conjoint ou l'ascendant, appelé à la tête de l'entreprise artisanale, peut être autorisé à en continuer l'exploitation, à charge d'y occuper dans un délai de deux années, un préposé remplissant les conditions légales requises;
b) l'autorisation d'établissement peut être transférée à titre provisoire au conjoint, à un descendant, à un ascendant, à un collatéral ou allié jusqu'au troisième degré, ainsi qu'à une personne ayant été occupée pendant au moins 10 ans au sein de l'entreprise concernée, à charge pour cette personne d'acquérir dans un délai de cinq ans la qualification requise pour le métier exercé par l'entreprise. Si cette activité ne peut être exercée qu'à condition que celui qui l'exerce passe avec succès l'examen de maîtrise ou justifie d'une formation professionnelle équivalente, le délai commence à courir à partir de l'âge de vingt et un ans. A défaut de produire le brevet de maîtrise ou en cas de non-justification de la qualification professionnelle équivalente dans le délai imparti, l'autorisation provisoire cesse ses effets.
TITRE II – Le droit à la libre prestation de services

Art. 37.

(1)

Toute entreprise établie dans un des Etats membres de l'Union européenne, de l'Espace Economique Européen ou de la Confédération Helvétique peut fournir à titre occasionnel et temporaire des prestations de services sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Le caractère temporaire et occasionnel de la prestation est apprécié au cas par cas, notamment en fonction de la durée de la prestation, de sa fréquence, de sa périodicité et de sa continuité.

(2)

L'entreprise visée au paragraphe 1 er, qui fournit des services relevant du secteur artisanal, doit, préalablement à toute prestation de services sur le territoire luxembourgeois, se conformer aux exigences prévues aux articles 22 et 23 de la loi 19 juin 2009 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles.

(3)

L'entreprise visée au paragraphe 1 er, qui fournit des services relevant du secteur commercial ou des professions libérales, n'est pas soumise aux exigences prévues aux articles 22 et 23 de la loi 19 juin 2009 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Art. 38.

Les ressortissants des pays non membres de l'Union européenne, de l'Espace Economique Européen ou de la Confédération Helvétique, les apatrides ainsi que les personnes sans nationalité déterminée qui, sans être établis au Luxembourg, y viennent occasionnellement et temporairement pour y recueillir des commandes ou fournir des prestations de services relevant des activités visées par la présente loi sont soumis aux exigences prévues aux articles 3 et 4.

Un règlement grand-ducal peut assimiler les ressortissants des Etats tiers qu'il énumère aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne.

TITRE III – Les dispositions finales
Chapitre 1 er – Les dispositions pénales.

Art. 39.

(1)

Les officiers de police judiciaire et les agents de la police grand-ducale sont chargés de rechercher et de constater les infractions réprimées par la présente loi et ses règlements d'exécution. Le directeur de l'Administration des douanes et accises pourra en outre charger ses agents à partir du grade de brigadier principal de rechercher et de constater ces infractions.

Dans l'accomplissement de leurs fonctions relatives à la présente loi, les fonctionnaires de l'Administration des douanes et accises à partir du grade de brigadier principal ont la qualité d'officiers de police judiciaire. Leur compétence s'étend à tout le territoire du Grand-Duché.

Les membres de la police grand-ducale et les agents de l'Administration des douanes et accises à partir du grade de brigadier principal ont accès aux locaux, installations et sites assujettis à la présente loi et aux règlements à prendre en vue de son application.

Ils peuvent pénétrer de jour et de nuit, lorsqu'il existe des indices graves faisant présumer une infraction à la présente loi et à ses règlements d'exécution, dans les locaux, installations et sites visés ci-dessus.

Ils signalent leur présence au chef du local, de l'installation ou du site ou à celui qui le remplace. Celui-ci a le droit de les accompagner lors de la visite.

Toutefois, et sans préjudice de l'article 33 (1) du Code d'instruction criminelle, s'il existe des indices graves faisant présumer que l'origine de l'infraction se trouve dans les locaux destinés à l'habitation, il peut être procédé à la visite domiciliaire entre six heures et demie et vingt heures par deux officiers de police judiciaire, membres de la police grand- ducale ou agents au sens de l'article 4, agissant en vertu d'un mandat du juge d'instruction.

(2)

Est punie d'une peine de 25 à 250 euros la violation des prescriptions de l'article 28, paragraphe 5.

(3)

Sont punis, pour les personnes physiques, d'une peine d'emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 251 à 125.000 euros ou d'une de ces peines seulement, et pour les personnes morales, d'une amende de 500 à 250.000 euros, ceux qui:

a) s'établissent au Luxembourg pour y exercer une activité visée à la présente loi sans avoir obtenu au préalable l'autorisation d'établissement requise;
b) ont, dans leur qualité de prestataire de services artisanaux établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne, fourni des prestations de services au Luxembourg sans avoir, au préalable, satisfait aux exigences des articles 22 et 23 de la loi du 19 juin 2009 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles;
c) ont servi de personne interposée en mettant leur qualification et honorabilité professionnelles à disposition d'un tiers tout en lui abandonnant la gestion réelle de l'entreprise;
d) ont eu recours à une personne interposée.

(4)

En cas d'exploitation non autorisée d'un établissement ou d'un établissement prohibé, la juridiction saisie du fond de l'affaire doit prononcer la fermeture de l'établissement concerné jusqu'à la délivrance de l'autorisation. En cas de changement ou d'extension illégaux d'un établissement la juridiction saisie du fond de l'affaire prononce uniquement la fermeture de la partie non autorisée ou prohibée de l'établissement concerné jusqu'à la délivrance de l'autorisation.

(5)

La juridiction saisie du fond de l'affaire peut sans préjudice des peines prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article ordonner la fermeture de l'établissement pour une durée de deux mois à cinq ans, même si l'autorisation administrative est délivrée.

En cas d'infraction et de tentative d'infraction aux dispositions visées au paragraphe 2, la juridiction saisie du fond de l'affaire pourra accessoirement prononcer une interdiction d'exercer la profession pendant une durée de deux mois à cinq ans contre leur auteur, ainsi qu'une fermeture de l'établissement concerné.

(6)

La fermeture d'établissement prononcée par une décision judiciaire ayant acquis force de chose jugée produit ses effets à partir du jour à fixer par le procureur général d'Etat. L'exécution de toute décision ordonnant la fermeture d'un établissement doit être commencée dans l'année à partir du jour où la décision judiciaire a acquis force de chose jugée.

Art. 40.

(1)

En cas d'exploitation non autorisée d'un établissement ou d'un établissement prohibé, ainsi qu'en cas de changement ou d'extension illégaux d'un établissement déjà autorisé, le procureur d'Etat ou une partie lésée peuvent demander auprès de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement du lieu où l'établissement est situé la fermeture provisoire de l'établissement concerné.

(2)

La requête en fermeture, notifiée préalablement à la personne responsable de l'exploitation de l'établissement au moins vingt-quatre heures d'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception, est déposée au greffe de la juridiction appelée à statuer. Cette requête indique le jour, l'heure et le lieu de la comparution devant la chambre du conseil.

(3)

Il est statué d'urgence et au plus tard dans les cinq jours du dépôt, le ministère public ainsi que les parties entendues en leurs explications orales.

(4)

Si la chambre du conseil constate l'existence d'indices suffisants que l'exploitation de l'établissement est faite en contravention de la présente loi, elle prononce la fermeture provisoire de l'établissement.

(5)

La décision de fermeture provisoire de l'établissement produit ses effets aussi longtemps que les conditions légales régissant le droit d'établissement ne sont pas remplies, à moins que la fermeture ne soit levée par un jugement du tribunal compétent ayant acquis force de chose jugée.

(6)

L'ordonnance de la chambre du conseil est susceptible d'appel devant la chambre du conseil de la Cour d'appel.

(7)

L'appel est consigné sur un registre tenu à cet effet au greffe du tribunal dont relève la chambre du conseil. Il doit être formé dans un délai de cinq jours, qui court contre le procureur d'Etat à compter du jour de l'ordonnance et contre les autres parties en cause à compter du jour de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception qui doit être faite dans les vingt-quatre heures de la date de l'ordonnance.

(8)

Le greffier avertit les autres parties de la déclaration d'appel dans les vingt-quatre heures de la consignation sur le registre.

(9)

L'audience de la chambre du conseil de la Cour d'appel n'est pas publique.

La personne responsable de l'exploitation de l'établissement, la partie civile et toute autre partie en cause ou leurs conseils que le greffier avertit au plus tard trois jours avant les jours et heures de l'audience, ont seuls le droit d'y assister et de fournir tels mémoires et faire telles réquisitions, verbales ou écrites, qu'ils jugent convenables. Les formalités du présent paragraphe sont à observer à peine de nullité, sauf si la personne responsable de l'exploitation de l'établissement ou la partie civile y a renoncé.

La personne responsable de l'exploitation de l'établissement ou son conseil a toujours la parole le dernier.

(10)

Les notifications et avertissements visés au présent article se font par lettre recommandée avec accusé de réception. Les pièces sont transmises par le procureur d'Etat au procureur général d'Etat, à l'exception des pièces à conviction qui restent au greffe du tribunal d'arrondissement.

(11)

Le droit d'appel appartient également au procureur général d'Etat qui dispose à cet effet d'un délai de cinq jours à partir de la date de l'ordonnance.

Cet appel peut être formé par déclaration ou notification au greffe du tribunal dont relève la chambre du conseil. Le greffier en avertit immédiatement les parties.

(12)

La décision de fermeture provisoire émanant d'une chambre du conseil est exécutoire nonobstant tout recours exercé contre elle.

Art. 41.

Tout manquement aux fermetures d'établissement prononcées par une chambre du conseil ou par une juridiction de fond est puni des peines prévues à l'article 39.

Chapitre 2 – Les dispositions transitoires

Art. 42.

Les autorisations d'établissement délivrées avant l'entrée en vigueur de la présente loi restent valables.

Concernant ces autorisations, il est également satisfait à la condition de qualification académique visée aux articles 15, point 1, 16, point 1, 17, point 1, 18, 20 et 25, point 1, par tout diplôme d'enseignement supérieur final, délivré sous le régime de la loi modifiée du 28 décembre 1988 ou de la loi modifiée du 2 juin 1962, par un établissement d'enseignement supérieur reconnu par l'Etat de siège de l'établissement et sanctionnant l'accomplissement avec succès d'un cycle complet de quatre années d'études au moins dans la branche respective.

Chapitre 3 – Les dispositions modificatives

Art. 43.

L'article 542-2 (4) du Code du travail est modifié comme suit:

"
4. Les lycées et lycées techniques privés, les fondations et les associations agréées à cet effet par le ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions.
"

Art. 44.

L'article 19 alinéa 2 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative à la profession d'expert-comptable est modifié comme suit:

"

Les assemblées générales sont convoquées par le président de l'ordre au moins deux semaines avant la date fixée pour la réunion. Les convocations, à faire par lettre simple, contiennent le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de l'assemblée générale.

"

Art. 45.

La loi modifiée du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l'étalage de marchandises et la sollicitation de commandes est modifiée comme suit:

L'article 2 est remplacé par: «N'est pas considéré comme colportage la livraison à domicile de marchandises commandées ou achetées auprès d'une entreprise établie dans l'Union européenne.»
L'article 3 est remplacé par: «Les entreprises établies au Grand-Duché de Luxembourg et les entreprises établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne, qui n'interviennent qu'à titre de prestataires de services occasionnels et temporaires sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, peuvent vendre ou offrir en vente leurs marchandises à partir d'un véhicule circulant dans les localités. Les stationnements sont limités au temps nécessaire pour l'approvisionnement du voisinage immédiat.»
L'article 4 est abrogé.
Chapitre 4 – Les dispositions abrogatoires

Art. 46.

(1)

La loi du 28 décembre 1988, réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales et les lois du 4 novembre 1997 et du 9 juillet 2004, qui la modifient, sont abrogées.

(2)

Les lois du 21 février 1976 ayant pour objet d'instaurer un jour de fermeture hebdomadaire dans les stations de vente de carburant et de lubrifiant pour véhicules automoteurs et du 11 avril 1985 complétant la loi du 21 février 1976 ayant pour objet d'instaurer un jour de fermeture hebdomadaire dans les stations de vente de carburant et de lubrifiant pour véhicules automoteurs sont abrogées.

Art. 47.

La référence à la présente loi pourra se faire sous forme abrégée en recourant à l'intitulé: «Loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre des Classes moyennes et du Tourisme,

Françoise Hetto-Gaasch

La Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle,

Mady Delvaux-Stehres

Le Ministre de la Justice,

François Biltgen

Château de Berg, le 2 septembre 2011.

Henri

Doc. parl. 6158; sess. ord. 2009-2010 et 2010-2011.


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