Loi du 28 octobre 2011 mettant en oeuvre le règlement (CE) N° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit et portant modification de:
1) la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;
2) la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative:
- aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois,
- aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger.
- Loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances. (Mémorial A n° 84 de 1991)
- Quatrième directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 sous g) du (...)
- Septième directive 83/349/CEE, du Conseil, du 13 juin 1983, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité, (...)
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Loi du 8 décembre 1994 relative:
- aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances (...) (Mémorial A n° 118 de 1994) - Loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier. (Mémorial A n° 27 de 1993)
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