Loi du 28 octobre 2011 portant modification de la loi du 29 mai 2009 instituant un régime temporaire de garantie en vue du redressement économique.

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Loi du 28 octobre 2011 portant modification de la loi du 29 mai 2009 instituant un régime temporaire de garantie en vue du redressement économique.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 octobre 2011 et celle du Conseil d'Etat du 25 octobre 2011 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

A l'article 1er de la loi du 29 mai 2009 instituant un régime temporaire de garantie en vue du redressement économique:

1. le point b) est supprimé;
2. le point c) devient le point b) et est remplacé par le texte suivant: «b) «petites et moyennes entreprises»: les entreprises répondant aux conditions de l'article 4 de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques 2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie, modifiée par le règlement grand-ducal du 16 mars 2005 portant adaptation de la définition des micro-, petites et moyennes entreprises.»;
3. les points d), e), f), g), h) et i) deviennent les points c), d), e), f), g) et h).

Art. 2.

A l'article 2 de la même loi, les mots «avant le 31 décembre 2010» sont remplacés par ceux de «avant le 31 décembre 2011».

Art. 3.

A l'article 3 de la même loi, au paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) en difficulté;».

Art. 4.

A l'article 4, paragraphe 2, les mots «depuis le 1er janvier 2008» sont remplacés par «au cours des deux exercices précédant celui de la demande et pendant l'exercice en cours».

Art. 5.

A l'article 5 de la même loi, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «(4) Pour les petites et moyennes entreprises la garantie peut porter tant sur des crédits aux investissements que sur des crédits consentis à des fins de fonds de roulement; pour les grandes entreprises la garantie ne peut porter que sur des crédits aux investissements.».

Art. 6.

Les modifications suivantes sont apportées à l'article 6 paragraphe 3 de la même loi:

1. au point b), dans la première phrase l'indication «90%» est remplacée par «80%», dans la deuxième phrase du même point l'indication «pour 2008» est remplacée par l'indication «pour 2010» et à la troisième phrase du même point la date du «31 décembre 2007» est remplacée par celle du «31 décembre 2009»;
2. au point c), la première phrase est remplacée par le texte suivant: «la prime annuelle dont l'entreprise bénéficiaire est redevable en contrepartie de sa garantie, laquelle est déterminée conformément aux dispositions concernant la prime «refuge» figurant à l'annexe de la communication de la Commission du 1er décembre 2010 concernant le cadre temporaire de l'Union pour les aides d'Etat destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise financière et économique actuelle (JO 2011/C 6/05 du 11 janvier 2011), telle qu'éventuellement modifiée par des communications, lignes directrices ou règlements subséquents.»;
3. le point d) est remplacé par le texte suivant: «d) la réduction de la prime annuelle due par les petites et moyennes entreprises en vertu du paragraphe 3, point c, ci-avant. La réduction peut aller jusqu'à 15% de la prime annuelle à verser. La réduction de la prime annuelle s'applique pendant une période maximale de deux ans à compter de la date d'octroi de la garantie.».

Art. 7.

A l'article 9 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:

1. au paragraphe 1er, les mots «au sens de l'article 87 (1) du Traité CE» sont remplacés par «au sens de l'article 107, paragraphe 3, point b) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne»;
2. au paragraphe 2, les mots: «à partir du 1er janvier 2008» sont remplacés par: «au cours des deux exercices précédant celui de la demande et pendant l'exercice en cours».

Art. 8.

A l'article 10, paragraphe 2 de la même loi, les mots: «en particulier que, au 1er juillet 2008, les bénéficiaires n'étaient pas des entreprises en difficulté au sens de l'article 2 (b)» sont supprimés.

Art. 9.

L'annexe 1 de la même loi est abrogée.

Art. 10.

L'annexe 2 de la même loi est abrogée.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur,

Jeannot Krecké

Château de Berg, le 28 octobre 2011.

Henri

Doc. parl. 6291; sess. ord. 2010-2011 et 2011-2012.


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