Loi du 14 décembre 2011 portant transposition de la directive 2008/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaire (Directive sur la sécurité des chemins de fer) et modifiant
1. la loi du 22 juillet 2009 sur la sécurité ferroviaire,
2. la loi modifiée du 11 juin 1999 relative à l'accès à l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation.

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Loi du 14 décembre 2011 portant transposition de la directive 2008/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaire (Directive sur la sécurité des chemins de fer) et modifiant

1. la loi du 22 juillet 2009 sur la sécurité ferroviaire,
2. la loi modifiée du 11 juin 1999 relative à l’accès à l’infrastructure ferroviaire et à son utilisation.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 novembre 2011 et celle du Conseil d’Etat du 22 novembre 2011 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L’article 30 de la loi modifiée du 11 juin 1999 relative à l’accès à l’infrastructure ferroviaire et à son utilisation est remplacé par le texte suivant:

«L’accès aux infrastructures ferroviaires nationales de matériel patrimonial muséologique et touristique est soumis au respect des dispositions des articles 20 et 20bis de la présente loi. La circulation de matériel roulant patrimonial, muséologique et touristique sur le réseau ferré national n’est acceptée que sous la responsabilité d’une entreprise ferroviaire titulaire d’un certificat de sécurité valable sur le réseau pour les services demandés ou d’un gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire titulaire d’un agrément de sécurité.»

Art. 2.

L’article 1er, alinéa 2 de la loi du 22 juillet 2009 sur la sécurité ferroviaire, ci-après «la loi du 22 juillet 2009», est remplacé par le texte suivant:

«Sont exclus du champ d’application de la présente loi les tramways et les infrastructures ferroviaires privées qui sont utilisées exclusivement par leur propriétaire pour ses propres opérations de transport de marchandises, de même que les véhicules à caractère patrimonial qui circulent exceptionnellement sur les réseaux nationaux et ceci seulement dans l’intérêt de préserver, de maintenir et de promouvoir le chemin de fer et son histoire, à condition qu’ils respectent les règles et réglementations nationales en matière de sécurité afin de garantir une circulation en toute sécurité de ces véhicules. De même sont exclus les chemins de fer à caractère patrimonial, muséologique et touristique qui disposent de leurs propres réseaux, y compris les ateliers, véhicules et personnels.»

Art. 3.

Les définitions des points d) et e) de l’article 2 de la loi du 22 juillet 2009, sont remplacées par le texte suivant:

«d)

«système ferroviaire transeuropéen»: le système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et le système ferroviaire transeuropéen conventionnel;

e) …»

Art. 4.

A l’article 2 de la loi du 22 juillet 2009 sont insérés quatre nouveaux points r), s), t) et u) libellés comme suit:

«r)

«entité chargée de l’entretien», une entité chargée de l’entretien d’un véhicule et inscrite en tant que telle dans le registre national des véhicules (RNV);

s) «véhicule», un véhicule ferroviaire apte à circuler sur ses propres roues sur une ligne ferroviaire, avec ou sans traction. Un véhicule se compose d’un ou plusieurs sous-systèmes de nature structurelle et fonctionnelle ou de parties de ces sous-systèmes;
t) «détenteur», la personne ou l’entité, propriétaire du véhicule ou disposant d’un droit de disposition sur celui-ci, qui exploite ledit véhicule à titre de moyen de transport et est inscrite en tant que telle au registre national des véhicules;
u) «registre national des véhicules», le registre des véhicules autorisés à circuler sur le réseau ferré luxembourgeois.»

Art. 5.

L’article 4, paragraphe 1er, point a) de la loi du 22 juillet 2009 est remplacé par le texte suivant:

«a)

veiller à ce que les véhicules soient dûment enregistrés et que les informations relatives à la sécurité figurant dans le registre national soient exactes et tenues à jour.»

Art. 6.

A l’article 4, paragraphe 1er de la loi du 22 juillet 2009, les nouveaux points k) et l) sont insérés et sont libellés comme suit:

«k)

vérifier, dans le cadre des audits relatifs aux wagons de fret, à ce que l’entité chargée de l’entretien soit certifiée conformément au cadre légal communautaire et national;

 l) tenir, mettre à jour et adapter le registre national des véhicules en veillant à ce que les véhicules soient dûment inscrits dans le registre national des véhicules et à ce que les informations relatives à la sécurité y figurant soient exactes et tenues à jour.»

Art. 7.

A l’article 5 de la loi du 22 juillet 2009 est inséré un nouveau point e) qui est libellé comme suit:

«e)

les dérogations qui ont été décidées conformément à l’article 20ter

Art. 8.

A l’article 12, alinéa 3 de la loi du 22 juillet 2009, les termes  « exploitant de wagons »  sont remplacés par le terme  « détenteur » .

Art. 9.

L’alinéa 3 de l’article 14 de la loi du 22 juillet 2009 est remplacé par le texte suivant:

«La certification générale atteste l’établissement par l’entreprise ferroviaire d’un système de gestion de la sécurité en due forme et sa conformité aux normes et aux règles de sécurité pertinentes du droit communautaire.»

Art. 10.

L’alinéa 4 de l’article 14 de la loi du 22 juillet 2009 est remplacé par le texte suivant:

«La certification spéciale atteste l’acceptation par l’entreprise ferroviaire des mesures de sécurité applicables pour atteindre les exigences nationales spécifiques nécessaires pour la fourniture de ses services sur le réseau ferré luxembourgeois en toute sécurité. Les exigences peuvent porter sur l’application des STI et des règles de sécurité nationales, y compris les règles d’exploitation du réseau, l’acceptation des certificats du personnel et l’autorisation de mettre en service les véhicules utilisés par les entreprises ferroviaires. La certification est fondée sur la documentation soumise par l’entreprise ferroviaire conformément à l’annexe IV de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la sécurité ferroviaire.»

Art. 11.

Le paragraphe 5, alinéa 3 de l’article 15 de la loi du 22 juillet 2009 est remplacé par le texte suivant:

«La commission peut demander tous les renseignements nécessaires pour examiner la conformité des dossiers qui lui sont soumis par l’Administration, et le cas échéant, s’assurer à ces fins le concours d’organismes et d’experts indépendants. La commission émet son avis dans un délai de trois mois à partir du moment où l’Administration des Chemins de Fer lui a transmis un dossier complet.»

Art. 12.

Le paragraphe 6, alinéa 3 de l’article 17 de la loi du 22 juillet 2009 est remplacé par le texte suivant:

«La commission peut demander tous les renseignements nécessaires pour examiner la conformité des dossiers qui lui sont soumis par l’Administration, et le cas échéant, s’assurer à ces fins le concours d’organismes et d’experts indépendants. La commission émet son avis dans un délai de trois mois à partir du moment où l’Administration des Chemins de Fer lui a transmis un dossier complet».

Art. 13.

A la suite du Chapitre VII de la loi du 22 juillet 2009 est inséré un nouveau Chapitre VIIbis intitulé et libellé comme suit:

«Chapitre VIIbis

- Entretien des véhicules

Art. 20bis.

Il est créé un registre national des véhicules géré selon des modalités à fixer par règlement grand-ducal.

Art. 20ter.

1.

Chaque véhicule, avant qu’il ne soit mis en service ou utilisé sur le réseau ferré luxembourgeois, se voit assigner une entité chargée de l’entretien qui est inscrite dans le registre national des véhicules.

2.

Une entreprise ferroviaire, un gestionnaire d’infrastructure ou un détenteur peut être entité chargée de l’entretien.

3.

Sans préjudice de la responsabilité des entreprises ferroviaires et des gestionnaires d’infrastructure pour l’exploitation d’un train en toute sécurité prévue à l’article 12, paragraphe 3, l’entité veille, au moyen d’un système d’entretien, à ce que les véhicules dont elle assure l’entretien soient dans un état de marche assurant la sécurité. A cette fin, l’entité chargée de l’entretien veille à ce que les véhicules soient entretenus conformément:

a) au carnet d’entretien de chaque véhicule;
b) aux exigences en vigueur y compris aux règles en matière d’entretien et aux dispositions relatives aux STI.

L’entité chargée de l’entretien effectue l’entretien elle-même ou le sous-traite à des ateliers d’entretien.

4.

Lorsqu’il s’agit de wagons de fret, chaque entité chargée de l’entretien doit être certifiée par un organe accrédité ou reconnu. Les processus d’accréditation et de reconnaissance se fondent sur des critères d’indépendance, de compétence et d’impartialité. L’accréditation et la reconnaissance sont prononcées par le Ministre après avoir demandé l’avis de l’Administration des Chemins de Fer.

Lorsque l’entité chargée de l’entretien est une entreprise ferroviaire ou un gestionnaire d’infrastructure, la conformité aux exigences est contrôlée par l’Administration des Chemins de Fer conformément aux procédures en vigueur pour la certification et l’agrément en matière de sécurité. Cette certification n’est applicable qu’aux véhicules dont l’entreprise ferroviaire ou le gestionnaire de l’infrastructure est le détenteur.

5.

Les obligations d’identification et de certification de l’entité chargée de l’entretien peuvent être remplies par d’autres mesures, dans les cas suivants:

a) véhicules immatriculés dans un pays tiers et entretenus conformément à la législation de ce pays;
b) véhicules utilisés sur des réseaux ou des lignes dont l’écartement des voies est différent de celui du réseau ferré principal dans l’Union européenne et pour lesquels la conformité aux exigences visées au paragraphe 3 est assurée par des accords internationaux conclus avec des pays tiers;
c) véhicules visés à l’article 1er, paragraphe 2 et paragraphe 3, ainsi que transports spéciaux ou de matériel militaire nécessitant la délivrance d’un permis ad hoc par l’Administration des Chemins de Fer avant la mise en service. Dans ce cas, les dérogations sont accordées pour des périodes maximales de cinq ans.

Ces autres mesures sont mises en œuvre par le biais de dérogations accordées par l’Administration des Chemins de Fer:

a) lors de l’immatriculation des véhicules, en ce qui concerne l’identification de l’entité chargée de l’entretien;
b) lors de la délivrance des autorisations et des certificats de sécurité aux entreprises ferroviaires et aux gestionnaires d’infrastructure, conformément aux procédures en vigueur pour la certification et l’agrément en matière de sécurité, en ce qui concerne l’identification ou la certification de l’entité chargée de l’entretien.

Ces dérogations sont identifiées et justifiées dans le rapport annuel sur la sécurité visé à l’article 5.»

Art. 14.

Est inséré un article 31bis dans la loi du 22 juillet 2009 libellé comme suit:

«Les références faites à la directive 96/48/CE et à la directive 2001/16/CE, telles qu’abrogées par la directive 2008/57/CE, s’entendent faites à la directive 2008/57/CE précitée et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à son annexe XI.»

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,

Claude Wiseler

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 14 décembre 2011.

Henri

Doc. parl. 6282; sess. ord. 2010-2011 et 2011-2012; Dir. 2008/110/CE.


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