Loi du 16 décembre 2011
1. portant modification de la loi du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques;
2. portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003.

Acte modificatif

Type : loi

Signature : 16/12/2011

Publication : 21/12/2011

Prise d'effet : 01/01/2012

Mémorial : A261

Auteur : État

Sujets principaux : parti politique

Sujets secondaires : financement

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2011/12/16/n3/jo

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Loi du 16 décembre 2011

1. portant modification de la loi du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques;
2. portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 décembre 2011 et celle du Conseil d'Etat du 16 décembre 2011 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. Ier.

La loi du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques est modifiée comme suit:

1. L'article 6, alinéa 2 est remplacé par le texte suivant:
«     

Une copie de ces pièces est transmise simultanément par le parti politique au Président de la Chambre des Députés. Ces données peuvent être consultées librement par toute personne intéressée auprès de l'administration parlementaire.

Les comptes et bilans des partis politiques sont publiés sur le site Internet de la Chambre des Députés.
     »
2. L'article 7, alinéa 2 est remplacé par les dispositions suivantes:
«     

Les aides financières indûment touchées sont à restituer au Trésor de l'Etat.

En cas de condamnation sur base de l'article 17, le parti politique concerné doit verser au Trésor de l'Etat le triple des montants touchés illicitement.
     »
3. L'article 9, alinéa 3 est remplacé par les dispositions suivantes:
«     

Les partis politiques dressent un relevé des donateurs avec indication des dons en numéraire et l'évaluation des dons en nature dépassant deux cent cinquante euros.

Le relevé des dons annuels en numéraire et en nature supérieurs à deux cent cinquante euros est déposé chaque année ensemble avec les comptes et bilans du parti auprès du Premier Ministre, Ministre d'Etat avec copie au Président de la Chambre des Députés, conformément à l'article 6.
     »
4. L'article 10 est remplacé par le texte suivant:
«     

Les versements que les mandataires font personnellement à leur parti politique ou à ses composantes sur base des rémunérations ou indemnités touchées en leur qualité de mandataires politiques ne sont pas considérés comme dons à condition de ne pas dépasser les montants fixés par les partis politiques ou leurs composantes dans leurs règlements internes. Les versements dépassant ces montants sont considérés comme dons.
     »
5. L'article 17 est remplacé par le texte qui suit:
«     

Les fausses déclarations en relation avec l'article 6, points 2 et 3, et les infractions aux dispositions des articles 8 et 9, alinéa 3, sont passibles des peines prévues aux articles 496-1, 496-2 et 496-3 du Code pénal.

L'article 23, paragraphes (2) et (3) du Code d'instruction criminelle, est applicable.
     »

Art. II.

Un article 93bis, libellé comme suit, est inséré dans la loi électorale modifiée du 18 février 2003:

«     

La dotation prévue à l'article 93 est liquidée à la demande du parti politique. La demande doit être accompagnée d'un relevé des frais de campagnes électorales engagés.

Sont considérés comme frais de campagnes électorales, les dépenses engagées par les partis politiques en relation directe avec les élections législatives ou européennes.

Les dépenses engagées et les recettes touchées sur base du présent article sont à renseigner au compte des recettes et des dépenses prévu à l'article 13 de la loi du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques.

Les articles 8, 9 et 17 de la loi du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques sont applicables, sauf adaptation des termes, à tous les partis politiques, groupements de candidats ou candidats se présentant aux élections législatives ou européennes.
     »

Art. III.

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Premier Ministre,

Ministre d'Etat, ,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 16 décembre 2011.

Henri

Doc. parl. 6263; sess. ord. 2010-2011 et 2011-2012.

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