Loi du 18 février 2012 modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

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Loi du 18 février 2012 modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 1er février 2012 et celle du Conseil d'Etat du 14 février 2012 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

La loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée est modifiée comme suit:

(1) A l'article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, la première phrase est modifiée de manière à lui donner la teneur suivante:
«     

Un règlement grand-ducal précisera les situations dans lesquelles l'attribution d'un numéro d'identification a lieu ainsi que celles dans lesquelles le numéro d'identification est retiré.

     »
(2) A l'article 17, paragraphe 2, point 10°, l'expression «l'utilisation et l'exploitation effectives» est remplacée par l'expression «l'utilisation ou l'exploitation effectives».
(3) A l'article 17, paragraphe 2, le point final est remplacé par un point-virgule et le paragraphe 2 est complété par un point 11° ayant la teneur suivante:
«     
11°

le lieu des prestations de transport de biens ainsi que des prestations accessoires au transport de biens telles que le chargement, le déchargement, la manutention de biens et les activités similaires, qui serait situé au Luxembourg en application de l'article 17, paragraphe 1, point b), est considéré comme situé en dehors de la Communauté lorsque l'utilisation ou l'exploitation effectives desdites prestations de services s'effectuent en dehors de la Communauté.

L'utilisation ou l'exploitation effectives des prestations de transport de biens sont établies en fonction des distances parcourues en dehors de la Communauté.

     »

Art. 2.

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Château de Berg, le 18 février 2012.

Henri

Doc. parl. 6355; sess. ord. 2011-2012.


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