Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Loi du 27 février 2012 portant adaptation du droit interne aux dispositions du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, approuvé par une loi du 14 août 2000 portant approbation du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998.

Acte modificatif

Type : loi

Signature : 27/02/2012

Publication : 07/03/2012

Prise d'effet : 10/03/2012

Mémorial : A41

Auteur : Justice

Sujets principaux : droits de l'homme

Sujets secondaires : génocide

Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2012/02/27/n1/jo

Ce navigateur ne supporte pas les PDFs. Merci de télécharger le PDF pour le visualiser : Télécharger la notice au format PDF.

Télécharger la notice dans d'autres formats

Télécharger au format pdf

Télécharger au format rdf

Relations

Relations

Loi du 8 août 1985 portant répression du génocide. (Mémorial A n° 52 de 1985)
Loi du 9 janvier 1985 relative à la répression des infractions graves aux Conventions internationales de Genève (...) (Mémorial A n° 2 de 1985)

Loi du 23 mai 1953 portant approbation des Conventions de Genève du 12 août 1949 pour la protection des victimes (...) (Mémorial A n° 45 de 1953)
Arrêté grand-ducal du 10 août 1945 approuvant la Charte des Nations Unies, signée à San Francisco, le 26 juin (...) (Mémorial A n° 46 de 1945)

Mémorial A n° 41 de 2012

Loi du 18 juin 1879 portant révision du Code pénal. (Mémorial A n° 58 de 1879)
Code d'instruction criminelle (Mémorial A n° 3 de 1808)
Code d'Instruction Criminelle
Code Pénal (Loi du 18 juin 1879 portant révision du Code pénal.)
Code Pénal
Code de procédure pénale

Projet de loi portant adaptation du droit interne aux dispositions du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, (...)

Retour
haut de page