Loi du 23 mars 2012 relative à la mise en application du règlement (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l'initiative citoyenne.

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Loi du 23 mars 2012 relative à la mise en application du règlement (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l'initiative citoyenne.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 7 mars 2012 et celle du Conseil d'Etat du 20 mars 2012 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

(1)

Le ministre ayant les Technologies de l'information de l'Etat dans ses attributions, ci-après dénommé le ministre, est l'autorité compétente au sens de l'article 15 du règlement (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l'initiative citoyenne.

(2)

Le Centre des technologies de l'information de l'Etat est chargé des travaux administratifs préparatoires à l'établissement des certificats visés à l'article 6, paragraphe 3 et à l'article 8, paragraphe 2 du règlement (UE) n° 211/2011 et des vérifications nécessaires à l'établissement des certificats visés à l'article 8, paragraphe 2 du règlement (UE) n° 211/2011.

Art. 2.

Les organisateurs d'une initiative citoyenne, le ministre et le Centre des technologies de l'information de l'Etat sont considérés comme responsables du traitement des données au sens de l'article 2, point 1, de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Art. 3.

(1)

Est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 251 à 10.000 euros ou d'une de ces peines seulement quiconque a apposé la signature d'autrui sur une déclaration de soutien remplie dans le cadre d'une initiative citoyenne.

Est puni des mêmes peines celui qui a signé ou s'est présenté pour signer une déclaration de soutien sous l'identité d'un autre électeur.

(2)

Est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 500 à 15.000 euros ou d'une de ces peines seulement quiconque se rend dans le cadre d'une initiative citoyenne coupable de corruption active ou passive relativement à la collecte de déclarations de soutien ou falsifie le résultat de la collecte des déclarations de soutien recueillies.

Est puni des mêmes peines quiconque a contrefait une déclaration de soutien destinée à recueillir des signatures pour une initiative citoyenne ou a fait usage d'une déclaration de soutien contrefaite.

(3)

Est puni d'une amende de 251 à 5.000 euros quiconque a signé plus d'une fois une déclaration de soutien dans le cadre d'une même initiative citoyenne.

Art. 4.

La présente loi entre en vigueur le 1er avril 2012.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires étrangères,

Jean Asselborn

Le Ministre de la Justice,

Le Ministre des Communications et des Médias,

François Biltgen

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

La Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative,

Octavie Modert

Château de Berg, le 23 mars 2012.

Henri

Doc. parl. 6325; sess. ord. 2010-2011 et 2011-2012.


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