Loi du 9 mai 2012 modifiant la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement.

Acte modificatif

Type : loi

Signature : 09/05/2012

Publication : 01/06/2012

Prise d'effet : 05/06/2012

Mémorial : A111

Auteur : Coopération et Action Humanitaire

Sujets principaux : coopération au développement

Sujets secondaires : organisation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2012/05/09/n1/jo