Loi du 15 mai 2012 relative à la construction d'un Lycée technique agricole à Gilsdorf.

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Loi du 15 mai 2012 relative à la construction d'un Lycée technique agricole à Gilsdorf.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 27 mars 2012 et celle du Conseil d'Etat du 30 mars 2012 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à procéder à la construction du Lycée technique agricole à Gilsdorf.

Art. 2.

Les dépenses occasionnées par la présente loi ne peuvent pas dépasser le montant de 100.000.000 euros.

Ces montants correspondent à la valeur 678,72 de l'indice semestriel des prix de la construction au 1er avril 2010.

Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l'indice des prix de la construction précité.

Art. 3.

Les dépenses sont imputables sur les crédits du Fonds d'investissements publics scolaires.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,

Claude Wiseler

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 15 mai 2012.

Henri

Doc. parI. 6287; sess. ord. 2010-2011 et 2011-2012.


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