Loi du 7 juin 2012 sur les attachés de justice et portant modification:
- du Code d'instruction criminelle;
- de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
- de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire;
- de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat;
- de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif.


Retour
haut de page