Loi du 19 juin 2012 portant modification de la loi du 21 décembre 2007 portant
1. transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services;
2. modification du Code pénal;
3. modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance.

Adapter la taille du texte :

Loi du 19 juin 2012 portant modification de la loi du 21 décembre 2007 portant

1. transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services;
2. modification du Code pénal;
3. modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 mai 2012 et celle du Conseil d'Etat du 22 mai 2012 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

A l'article 3 paragraphe (4) de la loi du 21 décembre 2007 portant:

1. transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services;
2. modification du Code pénal;
3. modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance le premier tiret est supprimé.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de l'Egalité des Chances,

Françoise Hetto-Gaasch

La Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle,

Mady Delvaux-Stehres

Le Ministre des Communications et des Médias,

François Biltgen

Palais de Luxembourg, le 19 juin 2012.

Henri

Doc. parl. 6127; sess. ord. 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012; Dir. 2004/113/CE.


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