Loi du 3 juillet 2012 relative
(1) à la participation de l'État au mécanisme européen de stabilité;
(2) à certaines immunités du mécanisme européen de stabilité et de la banque européenne d'investissement et
(3) modifiant la loi modifiée du 9 juillet 2010 relative à l'octroi de la garantie de l'État dans le cadre de l'instrument européen de stabilisation de la zone euro.

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Loi du 3 juillet 2012 relative

(1) à la participation de l'État au mécanisme européen de stabilité;
(2) à certaines immunités du mécanisme européen de stabilité et de la banque européenne d'investissement et
(3) modifiant la loi modifiée du 9 juillet 2010 relative à l'octroi de la garantie de l'État dans le cadre de l'instrument européen de stabilisation de la zone euro.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 26 juin 2012 et celle du Conseil d'État du 3 juillet 2012 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

(1)

L'État est autorisé à participer au capital du mécanisme européen de stabilité, créé par le traité instituant le mécanisme européen de stabilité signé le 2 février 2012.

(2)

La participation de l'État au capital du mécanisme européen de stabilité est fixée à 200.320.000 euros à titre de parts libérées et de 1.552.480.000 euros à titre de parts sujettes à appel.

Art. 2.

Aucune obligation due par le mécanisme européen de stabilité ou la banque européenne d'investissement à un Etat ni aucun bien détenu par le mécanisme européen de stabilité ou la banque européenne d'investissement pour le compte d'un Etat ne peut être saisi ni mis sous séquestre ni bloqué.

Art. 3.

Un article 3, libellé comme suit, est inséré dans loi modifiée du 9 juillet 2010 relative à l'octroi de la garantie de l'Etat dans le cadre de l'instrument européen de stabilisation de la zone euro:

«     

Art. 3.

Les biens, les financements et les avoirs de la société, où qu'ils soient situés et quel qu'en soit le détenteur, utilisés aux fins des opérations de financement des États membres de l'Union européenne en difficultés financières dont la devise est l'euro, ne peuvent faire l'objet d'aucune forme de saisie ou de mainmise.

     »

Art. 4.

L'intitulé de la loi modifiée du 9 juillet 2010 relative à l'octroi de la garantie de l'État dans le cadre de l'instrument européen de stabilisation de la zone euro est remplacé par l'intitulé suivant:

«Loi relative au Fonds européen de stabilité financière».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Cabasson, le 3 juillet 2012.

Henri

Doc. parl. 6406; sess. ord. 2011-2012.


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