Loi du 3 juillet 2012
- portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d?offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l?admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l?harmonisation des obligations de transparence concernant l?information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé;
- portant modification de la loi du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières;
- portant modification de la loi du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence concernant l?information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé.

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Loi du 3 juillet 2012

- portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé;
- portant modification de la loi du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières;
- portant modification de la loi du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 26 juin 2012 et celle du Conseil d’Etat du 3 juillet 2012 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Chapitre 1er

- Modification de la loi du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières

Art. 1er.

A la partie I (Dispositions générales), l’article 2 de la loi du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières est modifié et complété de la façon suivante:

Au paragraphe 1, est inséré entre les points h) et i) un nouveau point hbis) de la teneur suivante:

«hbis) «informations clés»: les informations essentielles et structurées de manière appropriée qui doivent être fournies aux investisseurs afin de leur permettre de comprendre la nature et les risques de l’émetteur, du garant et des valeurs mobilières qui leur sont offertes ou sont admises à la négociation sur un marché réglementé et, sans préjudice de l’article 8, paragraphe 2, point b), de déterminer les offres de valeurs mobilières qu’il convient de continuer de prendre en considération. A la lumière de l’offre et des valeurs mobilières concernées, les informations clés comprennent les éléments suivants:

i) une brève description des risques liés à l’émetteur et aux garants éventuels ainsi que des caractéristiques essentielles de l’émetteur et de ces garants, y compris les actifs, les passifs et la situation financière;
ii) une brève description des risques liés à l’investissement dans la valeur mobilière concernée et des caractéristiques essentielles de cet investissement, y compris tout droit attaché aux valeurs mobilières;
iii) les conditions générales de l’offre, notamment une estimation des dépenses portées en charge pour l’investisseur par l’émetteur ou l’offreur;
iv) les modalités de l’admission à la négociation;
v) les raisons de l’offre et l’utilisation prévue des fonds récoltés;».
Au paragraphe 1, le point j) est remplacé par:

«j) «investisseurs qualifiés»: les personnes ou les entités qui sont décrites aux points 1 à 4 de la section I de l’annexe II de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers, et les personnes ou entités qui sont considérées à leur propre demande comme des clients professionnels, conformément à l’annexe II de la directive 2004/39/CE, ou qui sont reconnues en tant que contreparties éligibles conformément à l’article 24 de la directive 2004/39/CE, à moins qu’elles n’aient demandé à être traitées comme des clients non professionnels. Les entreprises d’investissement autorisées à continuer de considérer leurs clients professionnels existants en tant que tels conformément à l’article 71, paragraphe 6, de la directive 2004/39/CE sont autorisées à traiter ces clients comme des investisseurs qualifiés au titre de la présente loi;».

Au paragraphe 1, est inséré entre les points t) et u) un nouveau point tbis) de la teneur suivante:

«tbis) «société à faible capitalisation boursière»: une société dont les titres de capital sont admis à la négociation sur un marché réglementé et dont la capitalisation boursière moyenne a été inférieure au montant fixé à l’article 2, paragraphe 1, lettre t) de la directive 2003/71/CE et aux actes délégués pris en conformité avec l’article 24bis de cette directive, sur la base des cours de fin d’année au cours des trois années civiles précédentes;».

Les paragraphes 2 et 3 sont supprimés, le paragraphe 4 est renuméroté en 2 et un nouveau paragraphe 3 est ajouté:

«3.

Sous réserve des dispositions de l’article 41 (1) de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier et de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, un émetteur a le droit de demander pour des motifs légitimes aux entreprises d’investissement et aux établissements de crédit situés au Luxembourg et qui sont impliqués dans le placement, la classification des investisseurs.»

Art. 2.

La partie II de la loi du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières (Des offres au public de valeurs mobilières et des admissions de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, faisant l’objet d’une harmonisation communautaire dans la directive 2003/71/CE) est modifiée et complétée de la façon suivante:

L’article 4 de la loi du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières est modifié de la façon suivante:
1) au paragraphe 2, le point h) est remplacé par:
«     

h) aux valeurs mobilières figurant dans une offre au public lorsque le montant total de l’offre dans l’ensemble des Etats membres est inférieur au montant fixé à l’article 1er, paragraphe 2, lettre h) de la directive 2003/71/CE et aux actes délégués pris en conformité avec l’article 24bis de cette directive; cette limite est calculée sur une période de douze mois;

     »
2) au paragraphe 2, le point i) est remplacé par:
«     

i) aux valeurs mobilières autres que des titres de capital émises d’une manière continue ou répétée par les établissements de crédit, lorsque le montant total de l’offre au public dans l’ensemble des Etats membres est inférieur au montant fixé à l’article 1er, paragraphe 2, lettre j) de la directive 2003/71/CE et aux actes délégués pris en conformité avec l’article 24bis de cette directive, limite qui est calculée sur une période de douze mois, pour autant que ces valeurs mobilières:

i) ne soient pas subordonnées, convertibles ou échangeables;
ii) ne confèrent pas le droit de souscrire ou d’acquérir d’autres types de valeurs mobilières et ne soient pas liées à un instrument dérivé;
     »
3) le paragraphe 3 est remplacé par:
«     

3.

Pour les valeurs mobilières prévues aux points b), d), h) et i) du paragraphe 2, un émetteur, un offreur ou une personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé peut établir un prospectus conformément à la présente partie, lorsque ces valeurs mobilières sont offertes au public ou admises à la négociation sur un marché réglementé.

     »
L’article 5 de la loi du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières est modifié et complété de la façon suivante:
1) le paragraphe 1 est remplacé par:
«     

1.

Aucune offre au public de valeurs mobilières sur le territoire du Luxembourg n’est autorisée sans publication préalable d’un prospectus.

     »
2) le paragraphe 2 est remplacé par:
«     

2.

L’obligation de publier un prospectus ne s’applique pas aux catégories d’offres suivantes:

a) une offre de valeurs mobilières adressée uniquement aux investisseurs qualifiés; et/ou
b) une offre de valeurs mobilières adressée à moins de 150 personnes physiques ou morales, autres que des investisseurs qualifiés, par Etat membre; et/ou
c) une offre de valeurs mobilières adressée à des investisseurs qui acquièrent ces valeurs pour au moins le montant total fixé à l’article 3, paragraphe 2, lettre c) de la directive 2003/71/CE et les actes délégués pris en conformité avec l’article 24bis de cette directive, par investisseur et par offre distincte; et/ou
d) une offre de valeurs mobilières dont la valeur nominale unitaire s’élève au moins au montant fixé à l’article 3, paragraphe 2, lettre d) de la directive 2003/71/CE et aux actes délégués pris en conformité avec l’article 24bis de cette directive; et/ou
e) une offre de valeurs mobilières dont le montant total dans l’ensemble des Etats membres est inférieur au montant fixé à l’article 3, paragraphe 2, lettre e) de la directive 2003/71/CE et les actes délégués pris en conformité avec l’article 24bis de cette directive. Cette limite est calculée sur une période de douze mois.

Toute revente de valeurs mobilières qui faisaient précédemment l’objet d’un ou de plusieurs des types d’offre visés au présent paragraphe sous a) à e) est toutefois considérée comme une offre distincte, et la définition figurant à l’article 2, paragraphe 1, lettre l) s’applique afin de déterminer si cette revente est une offre au public. Le placement de valeurs mobilières par des intermédiaires financiers fait l’objet de la publication d’un prospectus, si aucune des conditions énumérées aux lettres a) à e) n’est remplie pour le placement final.

Aucun autre prospectus n’est exigé lors d’une telle revente ultérieure de valeurs mobilières ni lors d’un tel placement final de valeurs mobilières par des intermédiaires financiers, dès lors qu’un prospectus valide est disponible conformément à l’article 11 et que l’émetteur ou la personne obligée d’établir ledit prospectus consent par un accord écrit à son utilisation.

     »
3) au paragraphe 3, les points c) à e) sont remplacés par:
«     

c) les valeurs mobilières offertes, attribuées ou devant être attribuées à l’occasion d’une fusion, d’une scission ou de toute autre opération de restructuration similaire, pour autant qu’un document contenant des informations considérées par la CSSF comme équivalentes à celles que doit contenir le prospectus soit disponible, compte tenu des exigences prévues par la législation de l’Union européenne;

d) les dividendes payés aux actionnaires existants sous la forme d’actions de la même catégorie que celles donnant droit à ces dividendes, pour autant qu’un document contenant des informations sur le nombre et la nature des actions ainsi que sur les raisons et les modalités de l’offre soit mis à disposition des intéressés;

e) les valeurs mobilières offertes, attribuées ou devant être attribuées aux administrateurs ou aux salariés anciens ou existants par leur employeur ou par une entreprise liée, pour autant que l’entreprise ait son administration centrale ou son siège statutaire dans un des Etats membres et qu’un document contenant des informations sur le nombre et la nature des valeurs mobilières ainsi que sur les raisons et les modalités de l’offre soit mis à disposition des intéressés.

     »
4) au paragraphe 3, l’alinéa suivant est ajouté:
«     

La lettre e) s’applique également à une entreprise établie dans un pays tiers dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation soit sur un marché réglementé, soit sur le marché d’un pays tiers. Dans le dernier cas, l’exemption s’applique, à condition que des informations adéquates, notamment le document visé à la lettre e), soient disponibles au moins dans une langue communément utilisée dans l’univers de la finance internationale et à condition que la Commission européenne ait adopté une décision d’équivalence relative au marché du pays tiers concerné.

     »
L’article 6 de la loi du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières est modifié de la façon suivante:
1) le paragraphe 1 est remplacé par:
«     

1.

Toute admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé situé ou opérant sur le territoire du Luxembourg est subordonnée à la publication d’un prospectus.

     »
2) au paragraphe 2, le point d) est remplacé par:

«d) les valeurs mobilières offertes, attribuées ou devant être attribuées à l’occasion d’une fusion, d’une scission ou de toute autre opération de restructuration similaire, pour autant qu’un document contenant des informations considérées par la CSSF comme équivalentes à celles que doit contenir le prospectus soit disponible, compte tenu des exigences prévues par la législation de l’Union européenne;».

L’article 8 de la loi du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières est modifié de la façon suivante:
1) au premier alinéa du paragraphe 2, la partie introductive est remplacée par:
«     

2.

Le prospectus contient des informations concernant l’émetteur et les valeurs mobilières devant être offertes au public ou admises à la négociation sur un marché réglementé. Il comprend également un résumé qui fournit, de manière concise et dans un langage non technique, des informations clés dans la langue dans laquelle le prospectus a été établi initialement. La forme et le contenu du résumé du prospectus fournissent, en conjonction avec le prospectus, des informations adéquates sur les éléments essentiels des valeurs mobilières concernées afin d’aider les investisseurs lorsqu’ils envisagent d’investir dans ces valeurs mobilières.

Le résumé est établi sous une forme standard afin de faciliter la comparabilité des résumés relatifs aux valeurs mobilières similaires et devrait contenir les informations clés sur les valeurs mobilières concernées afin d’aider les investisseurs lorsqu’ils envisagent d’investir dans ces valeurs mobilières. Le résumé comporte également un avertissement au lecteur lui indiquant:

     »
2) au paragraphe 2, le dernier alinéa est remplacé par:
«     

Lorsque le prospectus se rapporte à l’admission à la négociation sur un marché réglementé de valeurs mobilières autres que des titres de capital ayant une valeur nominale d’au moins 100.000 euros, il n’est pas obligatoire de fournir un résumé.

     »
3) le paragraphe 3 est remplacé par:
«     

3.

L’émetteur, l’offreur ou la personne qui sollicite l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé peut établir le prospectus sous la forme d’un document unique ou de plusieurs documents distincts. Un prospectus composé de plusieurs documents distincts subdivise les informations requises en un document d’enregistrement, une note relative aux valeurs mobilières et un résumé. Le document d’enregistrement contient les informations relatives à l’émetteur. La note relative aux valeurs mobilières contient les informations relatives aux valeurs mobilières offertes au public ou proposées à la négociation sur un marché réglementé.

     »
4) au paragraphe 4, le dernier alinéa est remplacé par:
«     

Si les conditions définitives de l’offre ne sont pas incluses dans le prospectus de base ou dans un supplément, elles sont mises à la disposition des investisseurs, déposées auprès de la CSSF et communiquées, par l’émetteur, à l’autorité compétente de l’Etat membre ou des Etats membres d’accueil lorsque chaque offre est faite, et ce dans les meilleurs délais, si possible avant le lancement de l’offre au public ou l’admission à la négociation. Les conditions définitives ne peuvent contenir que des informations concernant la note relative aux valeurs mobilières et ne peuvent pas servir de supplément au prospectus de base. Les dispositions de l’article 10, paragraphe 1, lettre a) sont applicables à cet égard.

     »
A l’article 9 de la loi du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières, le paragraphe 2 est remplacé par:
«     

2.

Aucune responsabilité civile ne peut être attribuée à quiconque sur la base du seul résumé ou de sa traduction, sauf si son contenu est trompeur, inexact ou contradictoire par rapport aux autres parties du prospectus, ou s’il ne fournit pas, lu en combinaison avec les autres parties du prospectus, les informations essentielles permettant d’aider les investisseurs lorsqu’ils envisagent d’investir dans ces valeurs mobilières. Le résumé comprend un avertissement clair à cet effet.

     »
L’article 10 de la loi du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières est modifié et complété de la façon suivante:
1) le paragraphe 1 est remplacé par:
«     

1.

Lorsque le prix définitif de l’offre et le nombre définitif des valeurs mobilières qui seront offertes au public ne peuvent être inclus dans le prospectus:

a) les critères et/ou conditions sur la base desquels ces éléments seront déterminés ou le prix maximum de l’offre sont obligatoirement communiqués dans le prospectus, ou
b) l’acceptation de l’acquisition ou de la souscription des valeurs mobilières peut être retirée pendant les deux jours ouvrables qui suivent le dépôt officiel du prix définitif de l’offre et du nombre définitif des valeurs mobilières qui seront offertes au public.

Lorsque le Luxembourg est Etat membre d’origine, le prix définitif de l’offre et le nombre des valeurs mobilières offertes doivent être déposés auprès de la CSSF et publiés selon les modalités prévues à l’article 16, paragraphes 2 et 3.

     »
2) un paragraphe 4 est ajouté:
«     

4.

Si les valeurs mobilières sont garanties par un Etat membre, l’émetteur, l’offrant ou la personne demandant l’admission à négocier sur un marché réglementé est autorisé, lorsqu’il établit un prospectus conformément à l’article 4, paragraphe 3, à omettre les informations sur le garant.

     »
L’article 11 de la loi du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières est modifié de la façon suivante:
1) le paragraphe 1 est remplacé par:
«     

1.

La période de validité d’un prospectus est de douze mois après son approbation, pour des offres au public ou des admissions à la négociation sur un marché réglementé, pour autant qu’il soit complété par les éléments requis en vertu de l’article 13.

     »
2) le paragraphe 4 est remplacé par:
«     

4.

La période de validité d’un document d’enregistrement au sens de l’article 8, paragraphe 3, préalablement déposé et approuvé, est de douze mois au maximum. L’ensemble formé par le document d’enregistrement, actualisé conformément à l’article 12, paragraphe 2, ou l’article 13, complété par la note relative aux valeurs mobilières et le résumé est considéré comme un prospectus valide.

     »
A l’article 12 de la loi du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières, le paragraphe 2 est remplacé par:
«     

2.

La note relative aux valeurs mobilières fournit les informations qui doivent normalement figurer dans le document d’enregistrement, lorsqu’un changement important ou un fait nouveau susceptible d’affecter l’évaluation des investisseurs survient après la dernière version actualisée du document d’enregistrement, sauf si ces informations sont fournies dans un supplément conformément à l’article 13. La note relative aux valeurs mobilières et le résumé sont approuvés séparément par la CSSF.

     »
A l’article 13 de la loi du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières, les paragraphes 1, 2 et 3 sont remplacés par:
«     

1.

Tout fait nouveau significatif ou toute erreur ou inexactitude substantielle concernant les informations contenues dans le prospectus, qui est de nature à influencer l’évaluation des valeurs mobilières et survient ou est constaté entre l’approbation du prospectus et la clôture définitive de l’offre au public ou, le cas échéant, le début de la négociation sur un marché réglementé si cet événement intervient plus tard, est mentionné dans un supplément au prospectus. Ce supplément est approuvé, dans un délai maximal de sept jours ouvrables, de la même manière et est publié au moins selon les mêmes modalités que le prospectus initial. Le résumé, et toute traduction éventuelle de celui-ci, donne également lieu à un supplément, si cela s’avère nécessaire, pour tenir compte des nouvelles informations figurant dans le supplément.

2.

Lorsque le prospectus se rapporte à une offre au public de valeurs mobilières, les investisseurs qui ont déjà accepté d’acheter des valeurs mobilières ou d’y souscrire avant que le supplément ne soit publié ont le droit de retirer leur acceptation pendant deux jours ouvrables après la publication du supplément, à condition que le fait nouveau, l’erreur ou l’inexactitude visés au paragraphe 1 soient antérieurs à la clôture définitive de l’offre au public et à la livraison des valeurs mobilières. Ce délai peut être prorogé par l’émetteur ou l’offreur. La date à laquelle le droit de rétractation prend fin doit être précisée dans le supplément.

3.

Un supplément, approuvé conformément aux dispositions de l’article 7, paragraphe 1, est publié chaque fois que surviennent des faits nouveaux significatifs ou des erreurs ou inexactitudes substantielles lorsque le Luxembourg est Etat membre d’origine.

     »
10° L’article 14 de la loi du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières est supprimé.
11° A l’article 15 de la loi du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières, le paragraphe 1 est remplacé par:
«     

1.

Des informations peuvent être incluses dans le prospectus par référence à un ou plusieurs documents publiés antérieurement ou simultanément et approuvés par la CSSF ou déposés auprès d’elle. Ces informations sont les plus récentes dont l’émetteur dispose. Le résumé ne peut inclure des informations par référence.

     »
12° L’article 16 de la loi du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières est modifié de la façon suivante:
1) au paragraphe 2, la lettre c) est remplacée par:
«     

c) sous une forme électronique sur le site Internet de l’émetteur ou, le cas échéant, sur celui des intermédiaires financiers qui placent ou vendent les valeurs mobilières concernées, y compris ceux chargés du service financier, ou

     »
2) le paragraphe 3 est remplacé par:
«     

3.

Les émetteurs ou les personnes obligées d’établir le prospectus qui publient uniquement leur prospectus conformément aux modalités visées au paragraphe 2, lettres a) ou b) doivent également le publier sous forme électronique conformément aux modalités visées au paragraphe 2, lettre c).

     »
13° A l’article 19 de la loi du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières, le paragraphe 1 est remplacé par:
«     

1.

A la demande de l’émetteur ou de la personne obligée d’établir le prospectus, dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception de cette demande, ou, lorsque la demande est soumise avec le projet de prospectus, dans un délai d’un jour ouvrable après l’approbation du prospectus, la CSSF transmet à l’autorité compétente de l’Etat membre d’accueil un certificat d’approbation attestant que le prospectus a été établi conformément à la présente loi, ainsi qu’une copie de ce prospectus. S’il y a lieu, cette notification est accompagnée d’une traduction du résumé produite sous la responsabilité de l’émetteur ou de la personne obligée d’établir le prospectus. La même procédure est appliquée pour tout supplément au prospectus. Le certificat d’approbation est transmis à l’émetteur ou à la personne obligée d’établir le prospectus en même temps qu’à l’autorité compétente de l’Etat membre d’accueil.

     »
14° A l’article 20 de la loi du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières, le paragraphe 4 est remplacé par:
«     

4.

Lorsqu’une admission à la négociation sur un marché réglementé est sollicitée dans un ou plusieurs Etats membres pour des valeurs mobilières autres que des titres de capital dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à 100.000 euros, le prospectus est établi soit dans une langue acceptée par les autorités compétentes des Etats membres d’origine et d’accueil, soit dans une langue usuelle dans la sphère financière internationale, selon le choix de l’émetteur, de l’offreur ou de la personne qui sollicite l’admission à la négociation de valeurs mobilières sur un marché réglementé, selon le cas.

     »

Art. 3.

La partie III de la loi du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières (Des offres au public et des admissions à la négociation sur un marché réglementé de valeurs mobilières non visées par la partie II) est modifiée et complétée de la façon suivante:

L’article 28 de la loi du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières est remplacé par:
«     

Art. 28. Définitions

Aux fins de la présente partie, les définitions prévues à l’article 2, paragraphe 1, lettres a), b), d), g), h) et hbis) ne sont pas d’application.

     »
A l’article 29 de la loi du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières, au paragraphe 1, l’alinéa 2 est modifié de la façon suivante:
«     

Les offres au public de valeurs mobilières représentatives de parts émises par les organismes de placement collectif du type autre que fermé relèvent des seules dispositions prévues par la réglementation luxembourgeoise en matière d’organismes de placement collectif.

     »
L’article 30 de la loi du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières est modifié et complété de la façon suivante:
1) le paragraphe 2 est remplacé par:
«     

2.

L’obligation de publier un prospectus simplifié n’est pas applicable aux catégories d’offres suivantes:

a) une offre de valeurs mobilières adressée uniquement aux investisseurs qualifiés; et/ou
b) une offre de valeurs mobilières adressée à moins de 150 personnes physiques ou morales, autres que des investisseurs qualifiés; et/ou
c) une offre de valeurs mobilières adressée à des investisseurs qui acquièrent ces valeurs pour un montant total d’au moins 100.000 euros par investisseur et par offre distincte; et/ou
d) une offre de valeurs mobilières dont la valeur nominale unitaire s’élève au moins à 100.000 euros; et/ou
e) une offre de valeurs mobilières dont le montant total est inférieur à 1.500.000 euros. Cette limite est calculée sur une période de douze mois.

Toute revente de valeurs mobilières qui faisaient précédemment l’objet d’un ou de plusieurs des types d’offre visés au présent paragraphe sous a) à e) est toutefois considérée comme une offre distincte, et la définition figurant à l’article 2, paragraphe 1, lettre l) s’applique afin de déterminer si cette revente est une offre au public. Le placement de valeurs mobilières par des intermédiaires financiers fait l’objet de la publication d’un prospectus simplifié, si aucune des conditions énumérées aux lettres a) à e) n’est remplie pour le placement final.

Aucun autre prospectus simplifié n’est exigé lors d’une telle revente ultérieure de valeurs mobilières ni lors d’un tel placement final de valeurs mobilières par des intermédiaires financiers, dès lors qu’un prospectus simplifié valide est disponible conformément à l’article 35 et que l’émetteur ou la personne obligée d’établir ledit prospectus simplifié consent par un accord écrit à son utilisation.

     »
2) au paragraphe 3, les points c) à e) sont remplacés par:
«     
c) les valeurs mobilières offertes, attribuées ou devant être attribuées à l’occasion d’une fusion, d’une scission ou de toute autre opération de restructuration similaire, pour autant qu’un document contenant des informations considérées par la CSSF comme équivalentes à celles que doit contenir le prospectus simplifié soit disponible, compte tenu des exigences prévues par la législation de l’Union européenne;
d) les dividendes payés aux actionnaires existants sous la forme d’actions de la même catégorie que celles donnant droit à ces dividendes, pour autant qu’un document contenant des informations sur le nombre et la nature des actions ainsi que sur les raisons et les modalités de l’offre soit mis à la disposition des intéressés;
e) les valeurs mobilières offertes, attribuées ou devant être attribuées aux administrateurs ou aux salariés anciens ou existants par leur employeur ou par une entreprise liée, pour autant que l’entreprise ait son administration centrale ou son siège statutaire dans un des Etats membres et qu’un document contenant des informations sur le nombre et la nature des valeurs mobilières ainsi que sur les raisons et les modalités de l’offre soit mis à la disposition des intéressés.
     »
3) au paragraphe 3, l’alinéa suivant est ajouté après la lettre e):
«     

La lettre e) s’applique également à une société établie dans un pays tiers dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation soit sur un marché réglementé, soit sur le marché d’un pays tiers. Dans le dernier cas, l’exemption s’applique, à condition que la Commission européenne ait adopté une décision d’équivalence, au sens de l’article 5 de la présente loi, relative au marché du pays tiers concerné.

     »
L’article 32 de la loi du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières est modifié de la façon suivante:
1) le paragraphe 3 est remplacé par:
«     

3.

L’émetteur ou l’offreur peut établir le prospectus simplifié sous la forme d’un document unique ou de plusieurs documents distincts. Un prospectus simplifié composé de plusieurs documents distincts subdivise les informations requises en un document d’enregistrement et une note relative aux valeurs mobilières. Le document d’enregistrement contient les informations relatives à l’émetteur. La note relative aux valeurs mobilières contient les informations relatives aux valeurs mobilières offertes au public.

     »
2) au paragraphe 4, le dernier alinéa est remplacé par:
«     

Si les conditions définitives de l’offre au public ne sont pas incluses dans le prospectus de base ou dans un supplément, elles sont mises à la disposition des investisseurs, déposées auprès de la CSSF pour chaque offre au public, et ce dans les meilleurs délais, si possible avant le lancement de l’offre au public. Les conditions définitives ne peuvent contenir que des informations concernant la note relative aux valeurs mobilières et ne peuvent pas servir de supplément au prospectus de base. Les dispositions de l’article 34, paragraphe 1, lettre a) sont applicables à cet égard.

     »
L’article 34 de la loi du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières est modifié de la façon suivante:
1) le paragraphe 1 est remplacé par:
«     

1.

Lorsque le prix définitif de l’offre et le nombre définitif des valeurs mobilières qui seront offertes au public ne peuvent être inclus dans le prospectus simplifié:

a) les critères et/ou conditions sur la base desquels ces éléments seront déterminés ou le prix maximum de l’offre sont obligatoirement communiqués dans le prospectus simplifié, ou
b) l’acceptation de l’acquisition ou de la souscription des valeurs mobilières peut être retirée pendant les deux jours ouvrables qui suivent le dépôt officiel du prix définitif de l’offre et du nombre définitif des valeurs mobilières qui seront offertes au public.

Le prix définitif de l’offre et le nombre des valeurs mobilières offertes doivent être déposés auprès de la Commission et publiés selon les modalités prévues à l’article 38, paragraphes 2 et 3.

     »
2) un paragraphe 4 est ajouté:
«     

4.

Si les valeurs mobilières sont garanties par un Etat membre, l’émetteur ou l’offreur est autorisé, lorsqu’il établit un prospectus simplifié conformément à ce chapitre, à omettre les informations sur le garant.

     »
L’article 35 de la loi du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières est modifié de la façon suivante:
1) le paragraphe 1 est remplacé par:
«     

1.

La période de validité d’un prospectus simplifié est de douze mois après son approbation, pour des offres au public, pour autant qu’il soit complété par les éléments requis en vertu de l’article 39.

     »
2) le paragraphe 4 est remplacé par:
«     

4.

La période de validité d’un document d’enregistrement au sens de l’article 32, paragraphe 3, préalablement déposé et approuvé, est de douze mois au maximum. L’ensemble formé par le document d’enregistrement, actualisé conformément à l’article 37, paragraphe 2 ou l’article 39, complété par la note relative aux valeurs mobilières est considéré comme un prospectus simplifié valide.

     »
A l’article 37 de la loi du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières, le paragraphe 2 est remplacé par:
«     

2.

La note relative aux valeurs mobilières fournit les informations qui doivent normalement figurer dans le document d’enregistrement, lorsqu’un changement important ou un fait nouveau susceptible d’affecter l’évaluation des investisseurs survient après la dernière version actualisée du document d’enregistrement, sauf si ces informations sont fournies dans un supplément conformément à l’article 39. La note relative aux valeurs mobilières est approuvée séparément par la CSSF.

     »
L’article 38 de la loi du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières est modifié de la façon suivante:
1) au paragraphe 2, la lettre c) est remplacée par:
«     

c) sous une forme électronique sur le site Internet de l’émetteur ou, le cas échéant, sur celui des intermédiaires financiers qui placent ou vendent les valeurs mobilières concernées, y compris ceux chargés du service financier, ou

     »
2) le paragraphe 3 est remplacé par:
«     

3.

Les émetteurs ou les personnes obligées d’établir le prospectus simplifié qui publient uniquement leur prospectus simplifié conformément aux modalités visées au paragraphe 2, lettres a) ou b) doivent également le publier sous forme électronique conformément aux modalités visées au paragraphe 2, lettre c).

     »
A l’article 39 de la loi du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières, le paragraphe 2 est remplacé par:
«     

2.

Les investisseurs qui ont déjà accepté d’acheter des valeurs mobilières ou d’y souscrire avant que le supplément ne soit publié ont le droit de retirer leur acceptation pendant deux jours ouvrables après la publication du supplément, à condition que le fait nouveau, l’erreur ou l’inexactitude visés au paragraphe 1 soient antérieurs à la clôture définitive de l’offre au public et à la livraison des valeurs mobilières. Ce délai peut être prorogé par l’émetteur ou l’offreur. La date à laquelle le droit de rétractation prend fin doit être précisée dans le supplément.

     »
10° A l’article 45 de la loi du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières, le paragraphe 1 est remplacé par:
«     

1.

Le présent chapitre s’applique aux admissions à la négociation de valeurs mobilières et autres titres assimilables non visées par la partie II sur un marché réglementé situé ou opérant sur le territoire du Luxembourg.

Les admissions à la négociation de valeurs mobilières représentatives de parts émises par les organismes de placement collectif de droit luxembourgeois du type autre que fermé, de celles émises par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières communautaires harmonisés établis dans un autre Etat membre et commercialisés au Luxembourg et de celles émises par les autres organismes de placement collectif étrangers du type autre que fermé et offertes au public au Luxembourg relèvent des seules dispositions prévues par la réglementation luxembourgeoise en matière d’organismes de placement collectif.

     »
11° A l’article 46 de la loi du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières, au paragraphe 2, le point b) est remplacé par:
«     

b) les valeurs mobilières offertes, attribuées ou devant être attribuées à l’occasion d’une fusion, d’une scission ou de toute autre opération de restructuration similaire, pour autant qu’un document contenant des informations considérées par l’opérateur de marché concerné comme équivalentes à celles que doit contenir le prospectus simplifié soit disponible, compte tenu des exigences prévues par la législation de l’Union européenne.

     »
12° L’article 48 de la loi du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières est modifié de la façon suivante:
1) le paragraphe 3 est remplacé par:
«     

3.

L’émetteur ou la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé peut établir le prospectus simplifié sous la forme d’un document unique ou de plusieurs documents distincts. Un prospectus simplifié composé de plusieurs documents distincts subdivise les informations requises en un document d’enregistrement et une note relative aux valeurs mobilières. Le document d’enregistrement contient les informations relatives à l’émetteur. La note relative aux valeurs mobilières contient les informations relatives aux valeurs mobilières proposées à la négociation sur un marché réglementé.

     »
2) au paragraphe 4, un dernier alinéa est ajouté:
«     

Si les conditions définitives de l’offre ou de l’admission ne sont pas incluses dans le prospectus de base ou dans un supplément, elles sont mises à la disposition des investisseurs, déposées auprès de l’opérateur de marché, et ce dans les meilleurs délais, et au plus tard avant l’admission à la négociation. Les conditions définitives ne peuvent contenir que des informations concernant la note relative aux valeurs mobilières et ne peuvent pas servir de supplément au prospectus de base.

     »
13° A l’article 50 de la loi du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières, un paragraphe 3 est ajouté:
«     

3.

Si les valeurs mobilières sont garanties par un Etat membre, l’émetteur ou la personne qui sollicite l’admission sur un marché réglementé est autorisé, lorsqu’il établit un prospectus simplifié conformément à ce chapitre, à omettre les informations sur le garant.

     »
14° L’article 51 de la loi du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières est modifié de la façon suivante:
1) le paragraphe 1 est remplacé par:
«     

1.

La période de validité d’un prospectus simplifié est de douze mois après son approbation, pour des admissions à la négociation sur un marché réglementé pour autant qu’il soit complété par les éléments requis en vertu de l’article 55.

     »
2) Le paragraphe 3 est remplacé par:
«     

3.

La période de validité d’un document d’enregistrement au sens de l’article 48, paragraphe 3, préalablement déposé, est de douze mois au maximum. L’ensemble formé par le document d’enregistrement, actualisé conformément à l’article 53, paragraphe 2 ou l’article 55, complété par la note relative aux valeurs mobilières est considéré comme un prospectus simplifié valide.

     »
15° A l’article 53 de la loi du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières, le paragraphe 2 est remplacé par:
«     

2.

La note relative aux valeurs mobilières fournit les informations qui doivent normalement figurer dans le document d’enregistrement, lorsqu’un changement important ou un fait nouveau susceptible d’affecter l’évaluation des investisseurs survient après la dernière version actualisée du document d’enregistrement, sauf si ces informations sont fournies dans un supplément conformément à l’article 55. La note relative aux valeurs mobilières est approuvée séparément par l’opérateur de marché concerné.

     »
16° A l’article 54 de la loi du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières, le paragraphe 3 est remplacé par:
«     

3.

Les émetteurs ou les personnes obligées d’établir le prospectus simplifié qui publient uniquement leur prospectus simplifié conformément aux modalités visées au paragraphe 2, lettres a) ou b) doivent également le publier sous forme électronique conformément aux modalités visées au paragraphe 2, lettre c).

     »

Art. 4.

La partie IV de la loi du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières (Des admissions de valeurs mobilières à la négociation sur un marché luxembourgeois ne figurant pas sur la liste des marchés réglementés publiée par la Commission européenne) est modifiée et complétée de la façon suivante:

L’article 61 de la loi du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières est modifié de la façon suivante:

«     

La présente partie s’applique aux admissions de valeurs mobilières à la négociation sur un marché situé ou opérant sur le territoire du Luxembourg et ne figurant pas sur la liste des marchés réglementés publiée par la Commission européenne. Les dispositions applicables en matière de prospectus pour ces admissions sont prévues par les règles de fonctionnement de l’opérateur de marché établi au Luxembourg, et ces règles ne sauraient être plus contraignantes que celles établies dans le cadre des parties II et III dans des circonstances similaires. L’opérateur de marché est l’entité compétente qui approuve les prospectus préalablement à l’admission de ces valeurs mobilières à la négociation.

     »

Art. 5.

Les Annexes indicatives I, II, III et IV de la loi du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières sont modifiées de la façon suivante:

Toutes les références à  « information de base »  sont remplacées par l’expression  « information essentielle » .

Chapitre 2

- Modification de la loi du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé

Art. 6.

La loi du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence sur les émetteurs de valeurs mobilières est modifiée et complétée de la façon suivante:

L’article 7 de la loi du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence sur les émetteurs de valeurs mobilières est modifié de la façon suivante:
1) au paragraphe 1, le point b) est remplacé par:
«     

b) les entités qui émettent uniquement des titres de créance admis à la négociation sur un marché réglementé, dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à 100.000 euros ou, pour les titres de créance libellés dans une devise autre que l’euro, dont la valeur nominale unitaire est équivalente à au moins 100.000 euros à la date d’émission.

     »
2) le paragraphe suivant est ajouté:
«     

(4)

Par dérogation au paragraphe 1, point b), les articles 3, 4 et 5 ne s’appliquent pas aux entités qui émettent uniquement des titres de créance dont la valeur nominale unitaire est au moins de 50.000 euros ou, pour les titres de créance libellés dans une devise autre que l’euro, dont la valeur nominale unitaire est équivalente à au moins 50.000 euros à la date d’émission, qui ont déjà été admis à la négociation sur un marché réglementé dans un Etat membre avant le 31 décembre 2010, dans la mesure où ces titres de créance sont en cours.

     »
A l’article 17 de la loi du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence sur les émetteurs de valeurs mobilières, le paragraphe (3) est remplacé par:
«     

(3)

Dans le cas où seuls les détenteurs de titres de créance dont la valeur nominale unitaire atteint au moins 100.000 euros ou, pour les titres de créance libellés dans une devise autre que l’euro, dont la valeur nominale unitaire est, à la date d’émission, équivalente à au moins 100.000 euros, sont invités à participer à une assemblée, l’émetteur peut choisir n’importe quel Etat membre comme lieu de réunion, à condition que tous les moyens et toutes les informations nécessaires pour permettre à ces détenteurs d’exercer leurs droits soient disponibles dans cet Etat membre.

Le choix visé au premier alinéa s’applique aussi en ce qui concerne les détenteurs de titres de créance dont la valeur nominale unitaire atteint au moins 50.000 euros, ou, pour les titres de créance libellés dans une devise autre que l’euro, dont la valeur nominale unitaire est, à la date d’émission, équivalente à au moins 50.000 euros, qui ont déjà été admis à la négociation sur un marché réglementé dans un Etat membre avant le 31 décembre 2010, dans la mesure où ces titres de créance sont en cours, pour autant que tous les moyens et toutes les informations nécessaires pour permettre à ces détenteurs d’exercer leurs droits soient disponibles dans l’Etat membre choisi par l’émetteur.

     »
A l’article 19 de la loi du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence sur les émetteurs de valeurs mobilières, le paragraphe (8) est remplacé par:
«     

(8)

Par dérogation aux paragraphes 1 à 4, lorsque des valeurs mobilières dont la valeur nominale unitaire atteint au moins 100.000 euros ou, pour les titres de créance libellés dans une devise autre que l’euro, dont la valeur nominale unitaire est, à la date d’émission, équivalente à au moins 100.000 euros, sont admises à la négociation sur un marché réglementé dans un ou plusieurs Etats membres, les informations réglementées sont publiées soit dans une langue acceptée par les autorités compétentes des Etats membres d’origine et d’accueil, soit dans une langue usuelle dans l’univers de la finance internationale, au choix de l’émetteur ou de la personne qui, sans le consentement de l’émetteur, a demandé cette admission.

La dérogation visée au premier alinéa s’applique également aux titres de créance dont la valeur nominale unitaire est au moins de 50.000 euros ou, pour les titres de créance libellés dans une devise autre que l’euro, dont la valeur nominale unitaire est équivalente à au moins 50.000 euros à la date d’émission, qui ont déjà été admis à la négociation sur un marché réglementé dans un ou plusieurs Etats membres avant le 31 décembre 2010, dans la mesure où ces titres de créance sont en cours.

     »

Chapitre 3

- Dispositions générales, transitoires et mise en vigueur

Art. 7. Dispositions générales

1° Toutes références aux termes de  « législation communautaire »  sont remplacées par les termes de  « législation de l’Union européenne »  et toute référence à la  « Commission » , au sens de la Commission de surveillance du secteur financier, est remplacée par le sigle  « CSSF »  dans la loi du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières et dans la loi du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé.

2° Si la Commission européenne arrête, par voie d’actes délégués en conformité avec l’article 24bis et dans le respect des conditions fixées par les articles 24ter et 24quater de la directive 2003/71/CE telle que modifiée, des mesures concernant l’ajustement des limites ou seuils repris à l’article 2, paragraphe 1er, lettre tbis), à l’article 4, paragraphe 2, lettres h) et i) et à l’article 5, paragraphe 2, lettres c), d) et e) de la loi du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières, la CSSF publiera un avis au Mémorial, renseignant sur les modifications intervenues, en y ajoutant une référence à l’acte délégué publié au Journal officiel de l’Union européenne fixant la nouvelle limite ou le nouveau seuil.

Art. 8. Dispositions transitoires

1° Jusqu’au 30 juin 2012, l’obligation de publier un prospectus pour une offre de valeurs mobilières sur le territoire du Luxembourg, sous les parties II et III de la loi du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières, n’est pas applicable aux offres de valeurs mobilières adressées à moins de 150 personnes physiques ou morales, autres que des investisseurs qualifiés tels que définis dans la présente loi à l’article 1er point 2°.

2° Jusqu’au 30 juin 2012, l’obligation de publier un prospectus pour une offre de valeurs mobilières sur le territoire du Luxembourg, sous la partie III de la loi du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières, n’est pas applicable pour une offre de valeurs mobilières dont le montant total est inférieur à 1.500.000 euros. Cette limite est calculée sur une période de douze mois.

Art. 9. Mise en vigueur

1° Les dispositions de l’article 2, point 1°, 1) et point 10° et de l’article 8 entrent en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Mémorial.

2° Les autres dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er juillet 2012.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Cabasson, le 3 juillet 2012.

Henri

Doc. parl. 6319; sess. ord. 2010-2011 et 2011-2012; Dir. 2010/73/UE.


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