Loi du 21 juillet 2012 portant transposition de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures.

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Loi du 21 juillet 2012 portant transposition de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 juillet 2012 et celle du Conseil d’Etat du 13 juillet 2012 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Chapitre I.

- Champ d’application et Définitions

Art. 1er.

(1)

La présente loi s’applique aux créances afférentes:

a) à l’ensemble des taxes, impôts et droits perçus par ou pour le compte de l’Etat ou des communes du Grand-Duché de Luxembourg;
b) aux restitutions, aux interventions et aux autres mesures faisant partie du système de financement intégral ou partiel du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), y compris les montants à percevoir dans le cadre de ces actions;
c) aux cotisations et autres droits prévus dans le cadre de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre;
d) aux sanctions, amendes, redevances et majorations administratives liées aux créances pouvant faire l’objet d’une demande d’assistance mutuelle conformément aux points a) à c), infligées par les autorités administratives chargées de la perception des taxes, impôts ou droits concernés ou des enquêtes administratives y afférentes, ou ayant été confirmées, à la demande desdites autorités administratives, par des organes administratifs ou judiciaires;
e) aux redevances perçues pour les attestations et les documents similaires délivrés dans le cadre de procédures administratives relatives aux taxes, impôts et droits;
f) aux intérêts et frais relatifs aux créances pouvant faire l’objet d’une demande d’assistance mutuelle conformément aux points a) à e).

(2)

Elle s’applique également aux taxes, impôts et droits quels qu’ils soient, perçus par les Etats membres ou pour le compte de ceux-ci ou par ces subdivisions territoriales ou administratives ou pour le compte de celles-ci, y compris les autorités locales, ou pour le compte de l’Union européenne ainsi qu’aux créances énumérées aux points b) à f) du paragraphe 1 er.

(3)

La présente loi ne couvre pas:

a) les cotisations sociales obligatoires dues à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ou à un autre Etat membre ou à une de leurs subdivisions ou aux organismes de sécurité sociale relevant du droit public;
b) les redevances qui ne sont pas visées au paragraphe 1er points d) à f);
c) les droits de nature contractuelle, tels que la contrepartie versée pour un service public;
d) les sanctions pénales infligées sur la base de poursuites à la diligence du ministère public ou les autres sanctions pénales qui ne sont pas visées au paragraphe 1er point d), ni au paragraphe 2.

Art. 2.

Au sens de la présente loi on entend par:

a) «administration fiscale»: l’Administration des contributions directes, l’Administration de l’enregistrement et des domaines, l’Administration des douanes et accises;
b) «autorité requérante luxembourgeoise»: le bureau central de liaison, l’administration fiscale qui formule une demande d’assistance concernant une créance visée à l’article 1er;
c) «autorité requise luxembourgeoise»: le bureau central de liaison, l’administration fiscale à laquelle une demande d’assistance est adressée;
d) «autorité requérante»: le bureau central de liaison, un bureau de liaison ou un service de liaison d’un Etat membre de l’Union européenne qui formule une demande d’assistance concernant une créance visée à l’article 1er;
e) «autorité requise»: le bureau central de liaison, un bureau de liaison ou un service de liaison d’un Etat membre de l’Union européenne auquel une demande d’assistance est adressée;
f) «personne»:
1. une personne physique;
2. une personne morale;
3. lorsque la législation en vigueur le prévoit, une association de personnes à laquelle est reconnue la capacité d’accomplir des actes juridiques, mais qui ne possède pas le statut juridique de personne morale, ou
4. toute autre construction juridique quelles que soient sa nature et sa forme, dotée ou non de la personnalité juridique, possédant ou gérant des actifs qui, y compris le revenu qui en dérive, sont soumis à l’un des impôts relevant de la présente loi;
g) «par voie électronique»: au moyen d’équipements électroniques de traitement, y compris la compression numérique, et de stockage des données, et en utilisant le fil, la radio, les moyens optiques ou d’autres moyens électromagnétiques ainsi que par intermédiaire de la plate-forme commune fondée sur le réseau commun de communication (CCN), développée par l’Union européenne pour assurer toutes les transmissions par voie électronique entre autorités compétentes dans les domaines douanier et fiscal.

Chapitre II.

- Organisation

Art. 3.

(1)

Sont désignés comme autorité compétente le ministre ayant les Finances dans ses attributions et le ministre ayant l’Agriculture, la Viticulture et le Développement rural dans ses attributions.

Est désignée comme bureau central de liaison l’Administration de l’enregistrement et des domaines.

Le bureau central de liaison est le responsable privilégié des contacts avec les autres Etats membres en ce qui concerne l’assistance mutuelle et est désigné comme responsable des contacts avec la Commission européenne.

Chaque communication est envoyée par le bureau central de liaison, pour son compte, ou, cas par cas, avec son accord, ce bureau assurant l’efficacité de la communication.

Sont désignées comme bureaux de liaison l’Administration des contributions directes, l’Administration de l’enregistrement et des domaines, l’Administration des douanes et accises.

(2)

Les demandes d’assistance relatives aux créances visées à l’article 1 er sont adressées à une autorité requise par les administrations fiscales selon les compétences et attributions définies dans leurs lois organiques respectives.

En ce qui concerne les créances visées à l’article 1er qui, selon leurs lois organiques respectives, ne rentrent dans les compétences et attributions d’aucune administration fiscale, les demandes d’assistance sont adressées à une autorité requise par l’Administration des contributions directes selon les dispositions législatives, réglementaires et les pratiques administratives qui lui sont propres.

(3)

Les demandes d’assistance relatives aux créances visées à l’article 1 er provenant d’une autorité requérante sont reçues et exécutées par les administrations fiscales selon les compétences et attributions définies dans leurs lois organiques respectives.

En ce qui concerne les créances visées à l’article 1er qui, selon leurs lois organiques respectives, ne rentrent dans les compétences et attributions d’aucune administration fiscale, les demandes d’assistance sont reçues et exécutées par l’Administration des contributions directes selon les dispositions législatives, réglementaires et les pratiques administratives qui lui sont propres.

(4)

Lorsqu’une administration fiscale reçoit une demande d’assistance relative aux créances visées à l’article 1 er nécessitant une action qui ne relève pas de sa compétence, elle transmet, sans délai, cette demande à l’administration fiscale compétente et en informe l’autorité requérante.

Chapitre III.

- Assistance mutuelle
Section 1: Demande d’informations

Art. 4.

L’autorité requérante luxembourgeoise a qualité pour adresser à l’autorité requise une demande relative à toute information vraisemblablement pertinente pour le recouvrement de ses créances au sens de l’article 1er.

Art. 5.

(1)

A la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise luxembourgeoise fournit toute information vraisemblablement pertinente pour le recouvrement, par l’autorité requérante, de ses créances au sens de l’article 1 er.

En vue de la communication de ces informations, l’autorité requise fait effectuer toute enquête administrative nécessaire à l’obtention de ces dernières.

(2)

L’autorité requise luxembourgeoise n’est pas tenue de transmettre des informations:

a) qu’elle ne serait pas en mesure d’obtenir pour le recouvrement de créances similaires nées dans le Grand-Duché de Luxembourg;
b) qui divulgueraient un secret commercial, industriel ou professionnel;
c) dont la communication serait de nature à porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public du Grand-Duché de Luxembourg.

(3)

Le paragraphe 2 ne s’entend en aucun cas comme permettant à l’autorité requise luxembourgeoise de refuser de fournir des informations pour la seule raison que les informations en question sont détenues par une banque, un autre établissement financier, une personne désignée ou agissant en capacité d’agent ou de fiduciaire, ou qu’elles se rapportent à une participation au capital d’une personne.

(4)

L’autorité requise luxembourgeoise informe l’autorité requérante des motifs qui s’opposent à ce que la demande d’informations soit satisfaite.

Art. 6.

Les demandes d’informations introduites par application de l’échange d’informations prévu à l’article 5 sont traitées suivant la procédure instituée par les articles 2 à 6 de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements sur demande.

Section 2: Echange d’informations sans demande préalable

Art. 7.

Lorsqu’un montant de taxes, impôts ou droits, autres que la taxe sur la valeur ajoutée, doit être remboursé à une personne établie ou résidant dans un autre Etat membre, l’administration fiscale qui effectue le remboursement peut en informer les autorités de cet Etat membre.

Section 3: Demande de notification

Art. 8.

(1)

L’autorité requérante luxembourgeoise est autorisée à adresser aux autorités requises des demandes de notification de tous documents, actes et décisions, y compris judiciaires, qui émanent du Grand-Duché de Luxembourg et qui se rapportent à une créance telle que visée à l’article 1 er ou à son recouvrement.

(2)

La demande de notification s’accompagne d’un formulaire type comportant au minimum les informations suivantes:

a) le nom et l’adresse du destinataire et tout autre renseignement utile à son identification;
b) l’objet de la notification et le délai dans lequel elle doit être effectuée;
c) une description du document qui est joint ainsi que la nature et le montant de la créance concernée;
d) les noms, adresses et coordonnées:
i. du bureau responsable du document qui est joint et, s’il diffère,
ii. du bureau auprès duquel des informations complémentaires peuvent être obtenues concernant le document notifié ou concernant les possibilités de contestation de l’obligation de paiement.

(3)

L’autorité requérante luxembourgeoise n’introduit de demande de notification au titre du présent article que si elle n’est pas en mesure de procéder à la notification conformément aux dispositions régissant la notification du document concerné au Grand-Duché de Luxembourg ou lorsque cette notification donnerait lieu à des difficultés disproportionnées.

(4)

Toute autorité luxembourgeoise qui est compétente en matière de notification est autorisée à notifier tout document directement par courrier recommandé ou électronique à une personne établie sur le territoire d’un autre Etat membre.

Art. 9.

(1)

Sur demande d’une autorité requérante, l’autorité requise luxembourgeoise notifie au destinataire tous documents, actes et décisions, y compris judiciaires, qui émanent de l’Etat membre où l’autorité requérante a son siège et qui se rapportent à une créance visée à l’article 1 er ou au recouvrement de celle-ci.

(2)

La demande de notification s’accompagne d’un formulaire type comportant au minimum les informations suivantes:

a) le nom et l’adresse du destinataire et tout autre renseignement utile à son identification;
b) l’objet de la notification et le délai dans lequel elle doit être effectuée;
c) une description du document qui est joint ainsi que la nature et le montant de la créance concernée;
d) les noms, adresses et coordonnées:
i. du bureau responsable du document qui est joint et, s’il diffère,
ii. du bureau auprès duquel des informations complémentaires peuvent être obtenues concernant le document notifié ou concernant les possibilités de contestation de l’obligation de paiement.

(3)

L’assistance n’est accordée que si l’autorité requérante n’est pas en mesure de procéder à la notification conformément aux dispositions régissant la notification du document concerné dans son Etat membre ou lorsque cette notification donnerait lieu à des difficultés disproportionnées.

(4)

L’autorité requise luxembourgeoise informe sans délai l’autorité requérante de la suite donnée à sa demande de notification et plus particulièrement de la date de notification du document au destinataire.

Art. 10.

(1)

L’autorité requise luxembourgeoise veille à ce que la notification au Grand-Duché de Luxembourg se fasse conformément aux dispositions législatives et réglementaires et aux pratiques administratives au Grand-Duché de Luxembourg.

(2)

Pour procéder à la notification, l’autorité requise luxembourgeoise exerce les pouvoirs prévus par les dispositions législatives, réglementaires et les pratiques administratives applicables pour la notification définies dans ses lois organiques.

(3)

Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent sans préjudice de toute autre forme de notification utilisée par une autorité compétente d’un autre Etat membre, conformément aux règles en vigueur dans ledit Etat membre.

(4)

L’autorité compétente établie dans un autre Etat membre peut notifier tout document directement par courrier recommandé ou électronique à une personne établie sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Section 4: Demande de recouvrement

Art. 11.

(1)

L’autorité requérante luxembourgeoise est autorisée à adresser à une autorité requise des demandes de recouvrement de créances faisant l’objet d’un instrument permettant l’adoption de mesures exécutoires au Grand-Duché de Luxembourg.

(2)

L’autorité requérante luxembourgeoise adresse à l’autorité requise, dès qu’elle en a connaissance, tous renseignements utiles se rapportant à l’affaire qui a motivé la demande de recouvrement.

Art. 12.

(1)

L’autorité requérante luxembourgeoise ne peut présenter de demande de recouvrement aussi longtemps que la créance ou l’instrument permettant l’exécution de son recouvrement au Grand-Duché de Luxembourg font l’objet d’une contestation au Grand-Duché de Luxembourg, sauf dans les cas où l’article 16, paragraphe (1) troisième alinéa, est applicable

(2)

Avant qu’une demande de recouvrement ne soit présentée par l’autorité requérante luxembourgeoise, les procédures de recouvrement appropriées disponibles au Grand-Duché de Luxembourg sont appliquées, sauf dans les cas suivants:

a) lorsqu’il est manifeste qu’il n’existe pas, au Grand-Duché de Luxembourg, d’actifs pouvant être recouvrés ou que ces procédures ne se traduiront pas par le paiement intégral de la créance et que l’autorité requérante luxembourgeoise dispose d’informations spécifiques montrant que la personne concernée dispose d’actifs dans un autre Etat membre;
b) lorsque l’usage des procédures en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg donne lieu à des difficultés disproportionnées.

(3)

Toute demande de recouvrement de l’autorité requérante luxembourgeoise s’accompagne d’un instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’Etat membre requis.

(4)

La demande de recouvrement de l’autorité requérante luxembourgeoise peut être accompagnée d’autres documents relatifs à la créance concernée émanant du Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 13.

(1)

A la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise luxembourgeoise recouvre les créances qui font l’objet d’un instrument permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’Etat membre requérant.

(2)

L’assistance n’est accordée que si la créance ou l’instrument permettant l’exécution de son recouvrement dans l’Etat membre requérant ne font pas l’objet d’une contestation dans ledit Etat membre, sauf dans les cas où l’article 17, paragraphe 3 est applicable.

(3)

L’assistance n’est accordée qu’après que les procédures de recouvrement appropriées disponibles dans l’Etat membre requérant sont appliquées, sauf dans les cas suivants:

a) lorsqu’il est manifeste qu’il n’existe pas, dans l’Etat membre requérant, d’actifs pouvant être recouvrés ou que ces procédures ne se traduiront pas par le paiement intégral de la créance et que l’autorité requérante dispose d’informations spécifiques montrant que la personne concernée dispose d’actifs au Grand-Duché de Luxembourg;
b) lorsque l’usage des procédures en vigueur dans l’Etat membre requérant donne lieu à des difficultés disproportionnées.

(4)

Toute demande de recouvrement de l’autorité requérante s’accompagne d’un instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires au Grand-Duché de Luxembourg.

La demande de recouvrement de l’autorité requérante peut être accompagnée d’autres documents relatifs à la créance concernée.

Art. 14.

(1)

L’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’Etat membre requis reflète la substance de l’instrument initial de l’Etat membre requérant permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’Etat membre requérant et constitue le fondement unique des mesures de recouvrement et des mesures conservatoires prises dans l’Etat membre requis. Aucun acte visant à le faire reconnaître, à le compléter ou à le remplacer n’est nécessaire dans l’Etat membre requis.

(2)

L’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires comporte au minimum les informations suivantes:

a) les informations permettant d’identifier l’instrument initial permettant l’adoption de mesures exécutoires, une description de la créance, y compris sa nature, la période couverte par la créance, toutes dates pertinentes pour la procédure d’exécution, le montant de la créance et de ses différentes composantes tels que le principal, les intérêts courus et autres éléments;
b) le nom du destinataire et tout autre renseignement utile à son identification;
c) les noms, adresses et coordonnées:
i. du bureau responsable de la liquidation de la créance et, s’il diffère,
ii. du bureau auprès duquel des informations complémentaires peuvent être obtenues concernant la créance ou concernant les possibilités de contestation de l’obligation de paiement.

Art. 15.

(1)

Toute créance faisant l’objet d’une demande de recouvrement d’une autorité requérante est traitée comme une créance du Grand-Duché de Luxembourg, sauf disposition contraire prévue par la présente loi. L’autorité requise luxembourgeoise met en œuvre les compétences et les procédures définies par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives du Grand-Duché de Luxembourg applicables aux créances relatives aux mêmes droits, impôts ou taxes ou, à tout le moins, à des droits, impôts ou taxes similaires, sauf disposition contraire prévue par la présente loi.

(2)

Pour l’exécution de la demande de recouvrement, l’autorité requise luxembourgeoise exerce les pouvoirs prévus par les dispositions législatives, réglementaires et les pratiques administratives applicables définies dans ses lois organiques.

(3)

Les créances des autres Etats membres ne jouissent pas des garanties du Trésor.

(4)

Le Grand-Duché de Luxembourg procède au recouvrement de la créance en euro.

(5)

L’autorité requise luxembourgeoise informe, avec la diligence nécessaire, l’autorité requérante des suites qu’elle a données à la demande de recouvrement.

(6)

A compter de la date de réception de la demande de recouvrement, l’autorité requise luxembourgeoise applique un intérêt de retard conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg.

(7)

L’autorité requise luxembourgeoise peut, si les dispositions législatives, réglementaires et administratives lui applicables le permettent, octroyer au débiteur un délai de paiement ou autoriser un paiement échelonné et elle peut appliquer un intérêt aux montants considérés. Elle en informe ensuite l’autorité requérante.

(8)

Sans préjudice de l’article 24, paragraphe (1), l’autorité requise luxembourgeoise remet à l’autorité requérante le montant recouvré en rapport avec la créance ainsi que le montant des intérêts visés aux paragraphes (6) et (7) du présent article.

Section 5: Différends

Art. 16.

(1)

Les différends qui concernent la créance luxembourgeoise, l’instrument initial permettant l’adoption des mesures exécutoires au Grand-Duché de Luxembourg ou l’instrument uniformisé provenant d’une autorité requérante luxembourgeoise ainsi que les différends qui portent sur la validité d’une notification effectuée par une autorité luxembourgeoise qui est compétente en matière de notification sont du ressort des juridictions luxembourgeoises.

Lorsqu’une action visée à l’alinéa précédent a été portée devant la juridiction luxembourgeoise compétente, l’autorité requérante luxembourgeoise en informe l’autorité requise et lui indique les éléments de la créance qui ne font pas l’objet d’une contestation.

L’autorité requérante luxembourgeoise peut demander à une autorité requise de recouvrer une créance contestée ou la partie contestée d’une créance, pour autant que les dispositions législatives et réglementaires et les pratiques administratives en vigueur dans l’Etat membre requis le permettent. Toute demande en ce sens doit être motivée.

Si l’issue de la contestation se révèle favorable au débiteur, l’autorité requérante luxembourgeoise est tenue de rembourser toute somme recouvrée, ainsi que toute compensation due, conformément à la législation en vigueur dans l’Etat membre requis.

(2)

Lorsque l’autorité requérante luxembourgeoise l’estime nécessaire, et sans préjudice de l’article 19, elle peut demander à l’autorité requise de prendre des mesures conservatoires pour garantir le recouvrement de la créance, dans la mesure où les dispositions législatives et réglementaires et les pratiques administratives en vigueur dans l’Etat membre requis le permettent.

(3)

Lorsque la contestation porte exclusivement sur la validité d’une notification effectuée par une autorité requise ou sur les mesures d’exécution prises par celle-ci en vue du recouvrement d’une créance demandé par l’autorité requérante luxembourgeoise, l’action est portée devant l’instance compétente de l’Etat membre requis.

Art. 17.

(1)

Les différends qui concernent la créance d’un autre Etat membre, l’instrument initial permettant l’adoption de mesures exécutoires ou l’instrument uniformisé provenant de l’autorité requérante d’un autre Etat membre ainsi que les différends qui portent sur la validité d’une notification effectuée par une autorité d’un autre Etat membre compétente en matière de notification sont du ressort des juridictions de l’Etat membre requérant.

(2)

Si au cours de la procédure de recouvrement au Grand-Duché de Luxembourg, la créance, l’instrument initial permettant l’adoption de mesures exécutoires dans un autre Etat membre requérant ou l’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires au Grand-Duché de Luxembourg sont contestés par une partie intéressée, l’autorité requise luxembourgeoise informe cette partie que l’action doit être portée devant l’instance compétente de l’Etat membre requérant.

(3)

Dès que l’autorité requise luxembourgeoise a reçu connaissance de l’introduction d’une action visée au paragraphe (1), soit par l’autorité requérante, soit par la partie intéressée, elle suspend la procédure d’exécution en ce qui concerne la partie contestée de la créance dans l’attente de la décision de l’instance compétente en la matière, sauf demande contraire formulée par l’autorité requérante conformément à ses lois, règlements et pratiques administratives. Toute demande en ce sens doit être motivée.

Dans le cas visé à l’alinéa 1, l’autorité requise luxembourgeoise ne peut procéder au recouvrement et aux mesures conservatoires que dans les limites déterminées par l’application des dispositions législatives, réglementaires et des pratiques administratives luxembourgeoises en matière de créances analogues à celles faisant l’objet de la demande.

(4)

Lorsque la contestation porte sur les mesures d’exécution prises par une autorité requise luxembourgeoise ou sur la validité d’une notification effectuée par une autorité compétente luxembourgeoise, l’action est portée devant l’instance compétente luxembourgeoise.

(5)

Si une procédure amiable a été lancée par une autorité requérante ou par l’autorité requise luxembourgeoise, et que le résultat de la procédure peut avoir une incidence sur la créance pour laquelle l’assistance a été demandée, les mesures de recouvrement sont suspendues ou arrêtées jusqu’à ce que cette procédure ait été menée à son terme, à moins qu’il ne s’agisse d’une situation de la plus haute urgence résultant d’une fraude ou d’une insolvabilité. La suspension ou l’arrêt des mesures de recouvrement n’empêche pas l’application de mesures conservatoires.

Section 6: Modification ou retrait de la demande d’assistance au recouvrement

Art. 18.

(1)

L’autorité requérante luxembourgeoise informe immédiatement l’autorité requise de toute modification de sa demande de recouvrement ou du retrait de cette dernière, en précisant les raisons de cette modification ou de ce retrait.

Si la modification de la demande intervient à la suite d’une décision de l’instance compétente visée à l’article 16, l’autorité requérante luxembourgeoise transmet cette décision ainsi qu’un instrument uniformisé révisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’Etat membre requis.

(2)

Lorsque l’autorité requérante transmet une décision ainsi qu’un instrument uniformisé révisé permettant l’adoption de mesures exécutoires modifiant la demande initiale ainsi que la décision de l’instance compétente visée à l’article 17, sur laquelle est basé l’instrument révisé, l’autorité requise luxembourgeoise poursuit alors la procédure de recouvrement sur la base de ce nouvel instrument.

Les mesures de recouvrement ou les mesures conservatoires déjà adoptées sur la base de l’instrument uniformisé d’origine permettant l’adoption de mesures exécutoires au Grand-Duché de Luxembourg peuvent être poursuivies sur la base de l’instrument révisé, à moins que la demande n’ait été modifiée en raison de la nullité de l’instrument initial permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’Etat membre requérant ou de l’instrument uniformisé d’origine permettant l’adoption de mesures exécutoires au Grand-Duché de Luxembourg.

(3)

Les articles 14, 16 et 17 s’appliquent en ce qui concerne le nouvel instrument.

Section 7: Demande de mesures conservatoires

Art. 19.

L’autorité requérante luxembourgeoise peut adresser à une autorité requise des demandes de prise de mesures conservatoires pour garantir le recouvrement des créances visées à l’article 1er, paragraphe (1) lorsqu’une créance ou l’instrument permettant l’adoption de mesures exécutoires au Grand-Duché de Luxembourg est contesté au moment où la demande est présentée, ou lorsque la créance ne fait pas encore l’objet d’un instrument permettant l’adoption de mesures exécutoires au Grand-Duché de Luxembourg, si ces mesures conservatoires sont également possibles dans ces cas au Grand-Duché de Luxembourg.

Le document établi aux fins de la mise en œuvre de mesures conservatoires au Grand-Duché de Luxembourg et relatif à la créance faisant l’objet d’une demande d’assistance et d’autres documents relatifs à la créance sont joints à la demande de mesures conservatoires adressée à l’autorité requise.

Art. 20.

(1)

A la demande d'une autorité requérante, ou sur sa propre initiative, l’autorité requise luxembourgeoise prend des mesures conservatoires, si tant la législation nationale que celle de l’autorité requérante l’y autorisent et ceci conformément aux pratiques administratives respectives, en vue de garantir le recouvrement, lorsqu’une créance ou l’instrument permettant l’adoption de mesures exécutoires dans le Grand-Duché de Luxembourg est contesté au moment où la demande est présentée, ou lorsque la créance n’y fait pas encore l’objet d’un instrument permettant l’adoption de mesures exécutoires.

Le document établi aux fins de la mise en œuvre de mesures conservatoires dans l’Etat membre requérant et relatif à la créance faisant l’objet d’une demande d’assistance, le cas échéant, est joint à la demande de mesures conservatoires au Grand-Duché de Luxembourg. Aucun acte visant à faire reconnaître ce document, à le compléter ou à le remplacer n’est nécessaire au Grand-Duché de Luxembourg.

(2)

La demande de mesures conservatoires peut être accompagnée d’autres documents relatifs à la créance concernée, émanant de l’Etat membre requérant.

Art. 21.

Aux fins de la mise en œuvre des articles 19 et 20, l’article 11, l’article 15, et les articles 16 à 18 s’appliquent par analogie.

Chapitre IV.

- Conditions générales de l’assistance mutuelle

Art. 22.

(1)

L’assistance prévue aux articles 13, 14, 15, 17, 18 et 20 n’est pas accordée si le recouvrement de la créance est de nature, en raison de la situation du débiteur, à susciter de graves difficultés d’ordre économique ou social au Grand-Duché de Luxembourg.

(2)

L’assistance prévue aux articles 5, 6, 9, 10, 13, 14, 15, 17, 18, 20 et 29 n’est pas accordée lorsque la demande d’assistance initiale effectuée au titre des articles 5, 9, 13, 20 ou 29 concerne des créances pour lesquelles plus de cinq ans se sont écoulés entre la date d’échéance de la créance dans l’Etat membre requérant et la date de la demande initiale.

Toutefois, dans les cas où la créance ou l’instrument initial permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’Etat membre requérant font l’objet d’une contestation, le délai de cinq ans est réputé commencer à partir du moment où il est établi dans l’Etat membre requérant que la créance ou l’instrument en cause ne peuvent plus faire l’objet d’une contestation.

En outre, dans les cas où un délai de paiement ou un échelonnement des paiements sont accordés par l’Etat membre requérant, le délai de cinq ans est réputé commencer dès le moment où le délai de paiement a expiré dans sa totalité.

Toutefois, dans ces cas, l’assistance n’est pas accordée en ce qui concerne les créances pour lesquelles plus de dix ans se sont écoulés depuis la date d’échéance de la créance dans l’Etat membre requérant.

(3)

Aucune assistance prévue aux articles 11 à 20 n’est accordée si le montant total des créances pour lesquelles l’assistance est demandée est inférieur à 1.500 EUR.

(4)

L’autorité requise luxembourgeoise informe l’autorité requérante des motifs qui s’opposent à ce que la demande d’assistance soit satisfaite.

Art. 23.

(1)

Les délais de prescription relatifs à la créance sont régis par les règles de droit en vigueur dans l’Etat membre requérant.

L’autorité luxembourgeoise compétente informe l’autorité de l’autre Etat membre compétente de toute mesure qui interrompt, suspend ou prolonge le délai de prescription de la créance pour laquelle le recouvrement ou les mesures conservatoires ont été demandés, ou qui est susceptible de produire un tel effet.

(2)

En ce qui concerne la suspension, l’interruption ou la prolongation des délais de prescription, toute mesure de recouvrement de créance adoptée par l’autorité requise luxembourgeoise ou en son nom en réponse à une demande d’assistance et ayant pour effet de suspendre, d’interrompre ou de prolonger le délai de prescription selon les règles de droit en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg est réputée produire le même effet dans l’Etat membre requérant.

(3)

En ce qui concerne la suspension, l’interruption ou la prolongation des délais de prescription, toute mesure de recouvrement de créance adoptée par l’autorité requise ou en son nom en réponse à une demande d’assistance et ayant pour effet de suspendre, d’interrompre ou de prolonger le délai de prescription selon les règles de droit en vigueur dans cet autre Etat membre est réputée produire le même effet au Grand-Duché de Luxembourg.

(4)

Si la suspension, l’interruption ou la prolongation du délai de prescription n’est pas possible en vertu des règles de droit en vigueur dans l’Etat membre requis, toute mesure de recouvrement adoptée par l’autorité requise ou en son nom conformément à une demande d’assistance et qui, si elle avait été exécutée par l’autorité requérante luxembourgeoise ou en son nom au Grand-Duché de Luxembourg, aurait eu pour effet de suspendre, d’interrompre ou de prolonger le délai de prescription selon les règles de droit en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg est réputée avoir été prise dans ce dernier pour ce qui est de l’effet précité.

(5)

Les paragraphes (3) et (4) s’appliquent sans préjudice du droit des autorités requérantes compétentes luxembourgeoises de prendre des mesures destinées à suspendre ou à interrompre le délai de prescription conformément aux règles de droit en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 24.

(1)

Outre les montants visés à l’article 15, l’autorité requise luxembourgeoise recouvre également auprès de la personne concernée tous les frais liés au recouvrement et en conserve le montant, conformément aux dispositions législatives et réglementaires luxembourgeoises.

(2)

Les frais résultant de l’assistance prêtée par l’autorité requise luxembourgeoise et non recouvrés auprès de la personne concernée sont supportés par l’Etat.

(3)

Toutefois, lors de recouvrements présentant une difficulté particulière, se caractérisant par un montant de frais très élevé ou s’inscrivant dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée, les autorités luxembourgeoises sont autorisées à convenir avec les autorités respectivement requises ou requérantes, ayant leur siège dans d’autres Etats membres, des modalités de remboursement spécifiques pour les cas dont il s’agit.

(4)

Le Grand-Duché de Luxembourg tient l’autre Etat membre quitte et indemne des frais encourus et des pertes subies du fait d’actions reconnues comme non justifiées quant à la réalité de la créance ou à la validité de l’instrument permettant l’adoption de mesures exécutoires ou conservatoires établies par l’autorité requérante luxembourgeoise.

Art. 25.

Les demandes d’informations au titre de l’article 4, les demandes de notification au titre de l’article 8, paragraphe (1), les demandes de recouvrement au titre de l’article 11, paragraphe (1), ou les demandes de mesures conservatoires au titre de l’article 19, paragraphe (1), adressées par l’autorité requérante luxembourgeoise à une autorité requise sont envoyées au moyen d’un formulaire type et par voie électronique, à moins que cette solution ne soit impossible pour des raisons techniques. Dans la mesure du possible, ces formulaires sont également utilisés pour toute communication ultérieure relative à la demande.

L’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’Etat membre requis, le document permettant l’adoption de mesures conservatoires au Grand-Duché de Luxembourg et les autres documents visés aux articles 14 et 19 sont également envoyés par voie électronique, à moins que cette solution ne soit impossible pour des raisons techniques.

Les formulaires types peuvent être accompagnés de rapports, de déclarations et de tout autre document ou encore de copies certifiées conformes ou extraits de ces derniers, qui sont, dans toute la mesure du possible, également envoyés par voie électronique, à moins que cette solution ne soit impossible pour des raisons techniques.

Art. 26.

(1)

Les demandes d’informations au titre de l’article 5, paragraphe (1), les demandes de notification au titre de l’article 9, paragraphe (1), les demandes de recouvrement au titre de l’article 13, paragraphe (1), ou les demandes de mesures conservatoires au titre de l’article 20, paragraphe (1), adressées à l’autorité requise luxembourgeoise par une autorité requérante sont envoyées au moyen d’un formulaire type et par voie électronique, à moins que cette solution ne soit impossible pour des raisons techniques. Dans la mesure du possible, ces formulaires sont également utilisés pour toute communication ultérieure relative à la demande.

L’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires au Grand-Duché de Luxembourg, le document permettant l’adoption de mesures conservatoires dans l’Etat membre requérant et les autres documents visés aux articles 14 et 20 sont également envoyés par voie électronique, à moins que cette solution ne soit impossible pour des raisons techniques.

Les rapports, déclarations et tout autre document ou encore des copies certifiées conformes ou extraits de ces derniers pouvant accompagner les formulaires types sont, dans toute la mesure du possible, également envoyés par voie électronique, à moins que cette solution ne soit impossible pour des raisons techniques.

(2)

Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux informations et documents reçus dans le cadre d’une présence dans les bureaux administratifs d’un autre Etat membre ou de la participation aux enquêtes administratives dans un autre Etat membre, prévues à l’article 29.

Art. 27.

(1)

Les formulaires types et les moyens de communication électroniques peuvent également être utilisés aux fins de l’échange d’informations prévu à l’article 7.

(2)

Le fait que la communication visée aux articles 25 et 26 ne s’effectue pas par voie électronique ou au moyen de formulaires types ne compromet pas la validité des informations obtenues ou des mesures prises en réponse à une demande d’assistance.

Art. 28.

(1)

Toute demande d’assistance, tout formulaire type de notification et tout instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires adressé par l’autorité requérante luxembourgeoise à une autorité requise d’un autre Etat membre est envoyé dans la langue officielle, ou une des langues officielles, de l’Etat membre requis ou accompagné d’une traduction dans la langue considérée.

(2)

Toute demande d’assistance, tout formulaire type de notification et tout instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires au Grand-Duché de Luxembourg est envoyé dans une des langues officielles du Grand-Duché de Luxembourg ou accompagné d’une traduction dans la langue considérée.

(3)

Le fait que certaines parties des documents visés au paragraphe (1) soient rédigées dans une langue autre que les langues officielles de l’Etat membre requis, le Grand-Duché de Luxembourg agissant en tant qu’Etat membre requérant, ne compromet pas la validité des documents en question ni la validité de la procédure, pour autant que cette autre langue ait fait l’objet d’un accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et l’Etat membre concerné.

(4)

Le fait que certaines parties des documents visés au paragraphe (2) soient rédigées dans une langue autre que les langues officielles du Grand-Duché de Luxembourg agissant en tant qu’Etat requis ne compromet pas la validité des documents en question ni la validité de la procédure, pour autant que cette autre langue ait fait l’objet d’un accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et l’Etat membre concerné.

(5)

) Les documents faisant l’objet d’une demande de notification conformément à l’article 9 peuvent être envoyés à l’autorité requise luxembourgeoise dans une langue officielle de l’Etat membre requérant.

L’autorité requérante luxembourgeoise peut envoyer les documents faisant l’objet d’une demande de notification conformément à l’article 8 à une autorité requise dans une des langues officielles du Grand-Duché de Luxembourg.

(6)

Lorsqu’une demande s’accompagne de documents autres que ceux visés aux paragraphes (1), (2) et (5), l’autorité requise luxembourgeoise peut, si nécessaire, exiger de l’autorité requérante une traduction de ces documents dans une des langues officielles du Grand-Duché de Luxembourg, ou dans toute autre langue convenue d’un commun accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et l’Etat membre concerné.

Art. 29.

(1)

D’un commun accord entre l’autorité requérante et l’autorité requise luxembourgeoise et selon les modalités fixées par cette dernière, des fonctionnaires d’un autre Etat membre habilités par l’autorité requise luxembourgeoise peuvent, en vue de faciliter l’assistance mutuelle prévue par la présente loi:

a) être présents dans les bureaux où les autorités administratives luxembourgeoises exécutent leurs tâches;
b) assister aux enquêtes administratives réalisées sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg;
c) assister les fonctionnaires compétents luxembourgeois dans le cadre des procédures judiciaires engagées au Grand-Duché de Luxembourg.

(2)

Les fonctionnaires d’un autre Etat membre habilités par l’autorité requérante qui font usage des possibilités offertes par le paragraphe (1) sont toujours en mesure de présenter un mandat écrit précisant leur identité et leur qualité officielle.

Art. 30.

La présente loi ne porte pas préjudice à l’exécution de toute obligation de fournir une assistance plus large découlant d’accords ou d’arrangements bilatéraux ou multilatéraux, y compris dans le domaine de la notification des actes judiciaires ou extrajudiciaires.

Art. 31.

(1)

Les informations reçues sous quelque forme que ce soit en application de la présente loi sont couvertes par le secret fiscal.

Les informations communiquées ou reçues dans le cadre de l’assistance mutuelle prévue par la loi peuvent être utilisées aux fins de la mise en œuvre de mesures exécutoires ou conservatoires en ce qui concerne les créances couvertes par l’article 1er, paragraphes 1er et 2. Elles peuvent également être utilisées pour l’établissement et le recouvrement des cotisations sociales obligatoires.

(2)

Lorsque l’autorité requérante luxembourgeoise estime que des informations obtenues au titre de la présente loi peuvent présenter un intérêt aux fins visées au paragraphe (1) pour un Etat membre tiers, elle peut transmettre ces informations audit Etat membre tiers, pour autant qu’elle respecte à cet effet les règles et procédures établies dans la présente loi. Elle informe l’Etat membre à l’origine des informations de son intention de partager ces informations avec un troisième Etat membre.

(3)

Lorsque l’autorité requise luxembourgeoise estime que des informations obtenues au titre de la présente loi peuvent présenter un intérêt aux fins visées au paragraphe (1) pour un Etat membre tiers, elle peut transmettre ces informations audit Etat membre tiers, pour autant qu’elle respecte à cet effet les règles et procédures établies dans la présente loi.

(4)

L’autorité requise luxembourgeoise à l’origine d’informations échangées dans le cadre de cette loi peut s’opposer au partage des informations avec un Etat membre tiers dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date à laquelle elle a été informée par l’Etat membre souhaitant partager les informations.

(5)

Les informations communiquées sous quelque forme que ce soit au titre de la présente loi peuvent être invoquées ou utilisées comme preuve par l’ensemble des autorités du Grand-Duché de Luxembourg qui reçoit les informations sur la même base que les informations similaires obtenues sur son territoire.

Art. 32.

La référence à la présente loi se fait sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant: «Loi du 21 juillet 2012 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures dans l’Union européenne».

Art. 33.

(1)

La loi du 20 décembre 2002 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté européenne des créances relatives à certains impôts, cotisations, droits, taxes et autres mesures est abrogée avec effet au 1 er janvier 2012.

(2)

Tous les actes posés par les administrations fiscales sous l’empire de la loi du 20 décembre 2002, précitée, depuis le 1 er janvier 2012 jusqu’à la publication de la présente loi au Mémorial restent valables.

Art. 34.

La présente loi produit ses effets au 1er janvier 2012 à l’exception des dispositions de l’article 6 qui renvoient à l’article 5 de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements sur demande qui entrent en vigueur le jour de la publication de la loi au Mémorial.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Cabasson, le 21 juillet 2012.

Henri

Doc. parl. 6326; sess. ord. 2010-2011 et 2011-2012; Dir 2010/24/UE.


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