Loi du 21 juillet 2012 modifiant la loi modifiée du 1er décembre 1992 portant
1. création d'un établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue et
2. fixation des cadres du personnel des Centres de formation professionnelle continue.

Adapter la taille du texte :

Loi du 21 juillet 2012 modifiant la loi modifiée du 1er décembre 1992 portant

1. création d'un établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue et
2. fixation des cadres du personnel des Centres de formation professionnelle continue.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 juillet 2012 et celle du Conseil d'État du 13 juillet 2012 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'article 2 de la loi modifiée du 1er décembre 1992 portant 1. création d'un établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue et 2. fixation des cadres du personnel des Centres de formation professionnelle continue est remplacé comme suit:

«     

Art. 2.

L'Institut a pour missions:

1. de promouvoir la formation continue au sein du tissu économique et social;
2. de participer à l'élaboration de concepts de formation professionnelle continue;
3. de participer à la réalisation des objectifs définis à l'article 42 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle, en développant des activités d'initiation, de recyclage, de reconversion et de perfectionnement professionnels et en assurant la réalisation de projets dans l'intérêt du progrès technologique et de l'innovation pédagogique;
4. de mener et d'organiser des études ayant pour objet de contribuer à améliorer le système d'éducation et de formation continue, ceci au titre d'Observatoire national de la formation;
5. de préparer les documents d'analyse pour les plans de formation soumis par les entreprises au ministre ayant l'Éducation nationale dans ses attributions afin de permettre à la commission consultative instituée à l'article L. 542-11 (4) du Code du travail de suffire à sa mission y définie au point 3.
     »

Art. 2.

L'article 3 de la même loi est modifié comme suit:

a) Le paragraphe 1er est remplacé comme suit:
«     

(1)

L'Institut est dirigé par un conseil d'administration composé de représentants des ministères et des chambres professionnelles concernés, à savoir:

2 représentants du ministre ayant l'Éducation nationale dans ses attributions;
1 représentant du ministre ayant les Finances dans ses attributions;
1 représentant du ministre ayant le Travail dans ses attributions;
1 représentant du ministre ayant l'Économie dans ses attributions;
1 représentant du ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions;
1 représentant de la Chambre des Métiers;
1 représentant de la Chambre de Commerce;
2 représentants de la Chambre des Salariés;
1 représentant de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;
1 représentant de la Chambre d'Agriculture.
     »
b) Au paragraphe 3, le texte suivant est inséré à la suite de la première phrase:
«     

Pour chaque membre effectif il est nommé un membre suppléant. Il remplace le membre effectif au cas où celui-ci est empêché et, le cas échéant, pour la durée du mandat restant à courir, lorsque le membre effectif cesse, pour une raison quelconque, de faire partie du conseil.

     »

Art. 3.

A la suite de l'article 3 de la même loi, il est inséré un article 3bis libellé comme suit:

«     

Art. 3bis.

(1)

Le conseil d'administration est assisté d'un conseil scientifique pour les activités liées à l'Observatoire de la formation.

Le conseil scientifique comprend 7 membres au maximum, dont 5 experts scientifiques, le président du conseil d'administration et le chef de projet responsable de l'Observatoire.

La charge du secrétaire est assurée par le chef de projet responsable de l'Observatoire.

Les membres du conseil scientifique et son président sont nommés et révoqués par le Gouvernement en Conseil sur proposition du ministre ayant l'Éducation nationale dans ses attributions pour une période de 3 ans. Ces nominations sont renouvelables.

Le conseil scientifique se dote d'un règlement de fonctionnement interne. Il peut faire appel à des experts en fonction des besoins en expertise et compétences spécifiques requises.

Les indemnités et jetons de présence des membres et participants aux réunions du conseil scientifique sont fixés par règlement grand-ducal.

(2)

Le conseil scientifique a pour mission de:

a) procéder à une évaluation globale des activités de recherche de l'Observatoire de l'année écoulée et en faire rapport au conseil d'administration au plus tard pour le 1er mars de l'année suivante;
b) donner son avis sur tout nouveau projet de recherche ainsi que sur toute question scientifique que le conseil d'administration lui soumet;
c) contribuer à garantir la qualité scientifique et l'avancement des travaux de recherche de l'Observatoire et à en promouvoir la diffusion;
d) formuler des propositions en vue de nouveaux projets ou activités de recherche de l'Observatoire.
     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle,

Mady Delvaux-Stehres

Cabasson. le 21 juillet 2012.

Henri

Doc. parl. 6341; sess. ord. 2010-2011 et 2011-2012.


Retour
haut de page