Loi du 31 juillet 2012 portant modification
1. du Code du travail; 2. des articles 1er et 2 de la loi du 3 août 2010 1) portant introduction de diverses mesures temporaires visant à promouvoir l'emploi et à adapter les modalités d'indemnisation de chômage et complétant ou dérogeant à certaines dispositions du Code du travail; 2) modifiant les articles L.513-3, L.521-7 et L.523-1 du Code du travail; 3) modifiant la loi modifiée du 17 février 2009 portant: 1. modification de l'article L.511-12 du Code du travail;
2. dérogation, pour l'année 2009, aux dispositions des articles L.511-5, L.511-7 et L.511-12 du Code du travail;
3. des articles 2 et 3 de la loi modifiée du 17 février 2009 portant 1. modification de l'article L.511-12 du Code du Travail; 2. dérogation, pour l'année 2009, aux dispositions des articles L.511-5, L.511-7 et L.511-12 du Code du Travail.

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Loi du 31 juillet 2012 portant modification

1. du Code du travail;

2. des articles 1er et 2 de la loi du 3 août 2010 1) portant introduction de diverses mesures temporaires visant à promouvoir l'emploi et à adapter les modalités d'indemnisation de chômage et complétant ou dérogeant à certaines dispositions du Code du travail; 2) modifiant les articles L.513-3, L.521-7 et L.523-1 du Code du travail; 3) modifiant la loi modifiée du 17 février 2009 portant: 1. modification de l'article L.511-12 du Code du travail; 2. dérogation, pour l'année 2009, aux dispositions des articles L.511-5, L.511-7 et L.511-12 du Code du travail;

3. des articles 2 et 3 de la loi modifiée du 17 février 2009 portant 1. modification de l'article L.511-12 du Code du Travail; 2. dérogation, pour l'année 2009, aux dispositions des articles L.511-5, L.511-7 et L.511-12 du Code du Travail.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 juillet 2012 et celle du Conseil d'Etat du 13 juillet 2012 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le Code du travail est modifié comme suit:

Le point 1. du paragraphe (1) de l'article L.131-3 est abrogé.
Le paragraphe (2) de l'article L.523-1 est complété par un nouvel alinéa 4 de la teneur suivante:
«     

Pour les chômeurs de plus de 50 ans l'occupation temporaire indemnisée peut être prolongée au-delà des douze mois visés ci-dessus dans les limites du paragraphe (3) de l'article L.521-11.

     »

Art. 2.

Les articles 2 et 3 de la loi modifiée du 17 février 2009 portant

1. modification de l'article L. 511-12 du Code du Travail;
2. dérogation, pour l'année 2009, aux dispositions des articles L.511-5, L.511-7 et L.511-12 du Code du Travail sont modifiés comme suit:

«     

Art. 2.

Par dérogation à l'article 1er, l'indemnité de compensation, versée par l'employeur dans le cadre de l'article L.511-12 du Code du travail au cours des années 2009 à 2013 inclusivement est entièrement remboursée par l'Etat.

Au cours des années 2009 à 2013 inclusivement, l'indemnité de compensation sera remboursée par l'Etat à l'employeur selon les mêmes procédures et modalités en cas de chômage de source structurelle, si un plan de maintien dans l'emploi a été conclu et homologué par le ministre ayant l'Emploi dans ses attributions, conformément à l'article L.513-3 du Code du travail.

Art. 3.

(1)

Par dérogation aux articles L.511-5 et L.511-7, paragraphe 1 er du Code du travail, les décisions visées à l'article L.511-4, paragraphes 2, 3 et 4, prises au cours des années 2009 à 2013 sont valables jusqu'au 31 décembre 2013 et la réduction de la durée de travail peut excéder par mois cinquante pour cent de la durée de travail sans pouvoir dépasser en fin d'année cinquante pour cent de la durée légale ou conventionnelle du temps de travail des salariés concernés.

(2)

Toutefois en cas de chômage partiel de source structurelle, la réduction de la durée peut excéder par mois cinquante pour cent de la durée de travail, sans pouvoir dépasser en fin d'année la durée légale ou conventionnelle du temps de travail des salariés concernés équivalente à dix mois, à condition que le plan de maintien dans l'emploi, prévu à l'alinéa quatre ci-dessus, soit accompagné d'un plan de redressement conformément à l'article L.512-10.

(3)

Les dispositions prévues à l'alinéa 4 de l'article L.511-11 ne sont pas applicables dans le cadre du paragraphe précédent.

     »

Art. 3.

L'alinéa premier de l'article 1er de la loi du 3 août 2010 1) portant introduction de diverses mesures temporaires visant à promouvoir l'emploi et à adapter les modalités d'indemnisation de chômage et complétant ou dérogeant à certaines dispositions du Code du travail; 2) modifiant les articles L.513-3, L.521-7 et L.523-1 du Code du travail; 3) modifiant la loi modifiée du 17 février 2009 portant: 1. modification de l'article L.511-12 du Code du travail; 2. dérogation, pour l'année 2009, aux dispositions des articles L.511-5, L.511-7 et L.511-12 du Code du travail est modifié comme suit:

«     

Art. 1 er.

A partir de l'entrée en vigueur de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2013 les dispositions suivantes, complémentaires ou dérogatoires au Code du travail, sont applicables:

     »

Art. 4.

Le paragraphe (5) de l'article 2 de la loi du 3 août 2010 1) portant introduction de diverses mesures temporaires visant à promouvoir l'emploi et à adapter les modalités d'indemnisation de chômage et complétant ou dérogeant à certaines dispositions du Code du travail; 2) modifiant les articles L.513-3, L.521-7 et L.523-1 du Code du travail; 3) modifiant la loi modifiée du 17 février 2009 portant: 1. modification de l'article L.511-12 du Code du travail; 2. dérogation, pour l'année 2009, aux dispositions des articles L.511-5, L.511-7 et L.511-12 du Code du travail est modifié comme suit:

«     

(5)

Les dispositions du présent article s'appliquent à tous les contrats conclus à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2013.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration,

Nicolas Schmit

Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur,

Etienne Schneider

Londres, le 31 juillet 2012.

Henri

Doc. parl. 6442; sess. ord. 2011-2012.


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