Loi du 7 août 2012 modifiant
- la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut se faire changer d'administration,
- la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat.

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Loi du 7 août 2012 modifiant

la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut se faire changer d'administration,
la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 juin 2012 et celle du Conseil d'Etat du 26 juin 2012 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

La loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut se faire changer d'administration est modifiée comme suit:

A l'article 1er, 2., les alinéas 2 et 3 prennent la teneur suivante:

«     

Elle s'applique également aux fonctionnaires de l'Administration parlementaire et aux fonctionnaires et employés publics des établissements publics.

Elle ne s'applique pas aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat, y compris ceux de l'Administration parlementaire, ni aux fonctionnaires stagiaires et employés publics stagiaires des établissements publics.

     »

Art. 2.

L'article 1er de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat est modifié comme suit:

1°) Au paragraphe Ier, le point 3 prend la teneur qui suit:
«     
3. les fonctionnaires de l'Administration parlementaire;
     »
.
2°) Le paragraphe II est supprimé.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative,

Octavie Modert

Cabasson, le 7 août 2012.

Henri

Doc. parl. 6299; sess. ord. 2010-2011 et 2011-2012.


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