Loi du 31 octobre 2012 portant modification de l'article L.521-3 du Code du travail.

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Loi du 31 octobre 2012 portant modification de l'article L.521-3 du Code du travail.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 octobre 2012 et celle du Conseil d'Etat du 23 octobre 2012 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Le point 5. de l'article L.521-3 du Code du travail est supprimé.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration,

Nicolas Schmit

Château de Berg, le 31 octobre 2012.

Henri

Doc. parl. 6401; sess. ord. 2011-2012 et 2012-2013.


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