Loi du 5 décembre 2012 portant approbation de l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, signé à Bruxelles, le 10 mai 2010.
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- Loi du 14 août 2000 portant approbation du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, fait à Rome le 17 juillet (...) (Mémorial A n° 84 de 2000)
- Loi du 4 mars 1994 portant approbation de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, (...) (Mémorial A n° 25 de 1994)
- Loi du 30 novembre 1957, portant approbation du Traité instituant la Communauté Economique Européenne, de ses Annexes, (...) (Mémorial A n° 69 de 1957)
- Loi du 26 août 1955 portant approbation du Statut de la Conférence de La Haye de Droit international privé, arrêté (...) (Mémorial A n° 52 de 1955)
- Arrêté grand-ducal du 10 août 1945 approuvant la Charte des Nations Unies, signée à San Francisco, le 26 juin (...) (Mémorial A n° 46 de 1945)
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